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Qui doit payer pour le surendetté?

titofette Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 19 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2013 - Modifié par titofette le 19/09/2013 à 13:47
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 19 sept. 2013 à 18:19
Bonjour, ma question est simple :
une mère de famille dépose un dossier de surendettement, la banque de france lui envoi donc un dossier à remplir et de le réexpédier avec le contrat d'embauche de son fils 20ans, qui n'habitera plus avec elle à partir du 23.09.13.
Cela veut il dire que la banque de France peut se retourner vers son fils pour le règlement des dettes ou une partie de celles-ci?
Vers qui peuvent se retourner les établissements financier en l'occurrence la Banque de france pour éponger les dettes du demandeur? les enfants, les parents ?

Merci de me faire partager vos connaissances en ce domaine,
A bientôt,
Stéphanie.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
19 sept. 2013 à 16:21
En fait la banque de France demande le contrat du fils pour prendre en compte ses revenus et non pour lui faire payer les dettes de sa mère.

En effet la BDF considéré et elle a bien raison qu'un enfant salarié vivant chez ses parents doit lui aussi contribuer a payer les dépenses
0
titofette
19 sept. 2013 à 16:37
Merci de votre réponse mais j'ai toujours des doutes ... Ce contrat de travail CDI étant très récent, me fait craindre une repercution sur le fils de cette personne...bref merci encore.
0
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
19 sept. 2013 à 16:47
Bonjour

devant votre doute voici les textes :


"Les enfants ne sont pas responsables des dettes de leurs parents vivants, sauf s'ils se sont engagés pour eux.

Si les parents sont vivants

Principe
Rien n'oblige les enfants à régler les dettes de leurs parents, quelle qu'en soit la nature : crédits impayés, dettes de loyer, dommages-intérêts...
Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.

Exception
Pour que les enfants aient à répondre des dettes contractées par leurs parents, il faudrait qu'ils se soient engagés pour eux par exemple en se portant caution pour eux. Cela suppose un engagement volontaire (et écrit) de leur part ".


source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21571

cdlt
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titofette
19 sept. 2013 à 17:04
Merci beaucoup mais du coup j'ai encore une question : Qu'n est il pour les parents du "surendetté" ? est ce le même procédé? Sont ils engagés si et seulement si un écrit est rédigé?

cldt
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
19 sept. 2013 à 18:19
Les parents du surendetté ne sont pas responsables non plus,sauf a s'être portés cautions ou co emprunteur
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