Qui doit payer pour le surendetté?
titofette
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Modifié par titofette le 19/09/2013 à 13:47
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 19 sept. 2013 à 18:19
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 19 sept. 2013 à 18:19
A voir également:
- Qui doit payer pour le surendetté?
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- Le paiement est en cours de traitement par le serveur bancaire. pour vous assurer qu’il a été validé, veuillez saisir à nouveau le numéro de télépaiement en page d’accueil. si c’est bien le cas, le justificatif de paiement sera affiché. - Forum Automobile
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feloxe
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19 sept. 2013 à 16:21
19 sept. 2013 à 16:21
En fait la banque de France demande le contrat du fils pour prendre en compte ses revenus et non pour lui faire payer les dettes de sa mère.
En effet la BDF considéré et elle a bien raison qu'un enfant salarié vivant chez ses parents doit lui aussi contribuer a payer les dépenses
En effet la BDF considéré et elle a bien raison qu'un enfant salarié vivant chez ses parents doit lui aussi contribuer a payer les dépenses
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2013 à 16:37
19 sept. 2013 à 16:47
devant votre doute voici les textes :
"Les enfants ne sont pas responsables des dettes de leurs parents vivants, sauf s'ils se sont engagés pour eux.
Si les parents sont vivants
Principe
Rien n'oblige les enfants à régler les dettes de leurs parents, quelle qu'en soit la nature : crédits impayés, dettes de loyer, dommages-intérêts...
Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.
Exception
Pour que les enfants aient à répondre des dettes contractées par leurs parents, il faudrait qu'ils se soient engagés pour eux par exemple en se portant caution pour eux. Cela suppose un engagement volontaire (et écrit) de leur part ".
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21571
cdlt
19 sept. 2013 à 17:04
cldt
19 sept. 2013 à 18:19