Qui doit payer pour le surendetté?
titofette
Messages postés
1
Statut
Membre
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, ma question est simple :
une mère de famille dépose un dossier de surendettement, la banque de france lui envoi donc un dossier à remplir et de le réexpédier avec le contrat d'embauche de son fils 20ans, qui n'habitera plus avec elle à partir du 23.09.13.
Cela veut il dire que la banque de France peut se retourner vers son fils pour le règlement des dettes ou une partie de celles-ci?
Vers qui peuvent se retourner les établissements financier en l'occurrence la Banque de france pour éponger les dettes du demandeur? les enfants, les parents ?
Merci de me faire partager vos connaissances en ce domaine,
A bientôt,
Stéphanie.
une mère de famille dépose un dossier de surendettement, la banque de france lui envoi donc un dossier à remplir et de le réexpédier avec le contrat d'embauche de son fils 20ans, qui n'habitera plus avec elle à partir du 23.09.13.
Cela veut il dire que la banque de France peut se retourner vers son fils pour le règlement des dettes ou une partie de celles-ci?
Vers qui peuvent se retourner les établissements financier en l'occurrence la Banque de france pour éponger les dettes du demandeur? les enfants, les parents ?
Merci de me faire partager vos connaissances en ce domaine,
A bientôt,
Stéphanie.
A voir également:
- Qui doit payer pour le surendetté?
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Pourquoi doit on payer pour récupérer un recommandé - Forum Immobilier
- Mon voisin ne veut pas payer le mur mitoyen - Forum Immobilier
- Qui doit payer les dettes d'un frere - Forum Donation-Succession
- Lettre recommandé contre remboursement - Forum Justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...
devant votre doute voici les textes :
"Les enfants ne sont pas responsables des dettes de leurs parents vivants, sauf s'ils se sont engagés pour eux.
Si les parents sont vivants
Principe
Rien n'oblige les enfants à régler les dettes de leurs parents, quelle qu'en soit la nature : crédits impayés, dettes de loyer, dommages-intérêts...
Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.
Exception
Pour que les enfants aient à répondre des dettes contractées par leurs parents, il faudrait qu'ils se soient engagés pour eux par exemple en se portant caution pour eux. Cela suppose un engagement volontaire (et écrit) de leur part ".
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21571
cdlt
cldt