Obligation de résultat du garagiste après réparations

Question

Bonjour, 

J'ai lu notamment sur une de vos fiches que le garagiste a une obligation de résultat suite à une réparation.
Je vais chez un nouveau garagiste la semaine prochaine pour un panne sur mon véhicule où je ne connais pas la ou les pièces en cause dans cette panne.

J'aimerais savoir dans le cas où les réparations par le garagiste n'ont pas résolu le problème si je peux invoquer cette obligation de résultat non respectée.
Dans ce cas là quelle est l'obligation du garagiste. 
Doit il engager toutes les autres réparations à ces frais jusqu'à résolution du problème ?

Ensuite, dans le cas ou le problème a disparu après les réparations mais que le même problème réapparait quelques jours/semaines après, peut on invoquer cette obligation de résultat ?

Merci de votre aide à tous !

GrandCaribou · Accepted Answer

Bonjour,

"J'aimerais savoir dans le cas où les réparations par le garagiste n'ont pas résolu le problème si je peux invoquer cette obligation de résultat non respectée. " 
Oui, absolument.

"Doit il engager toutes les autres réparations à ces frais jusqu'à résolution du problème ? "
Oui.

Attention, avant de commencer les travaux, le garagiste doit vous faire signer une commande de travaux ou un devis décrivant les réparations prévues et le problème constaté. Sinon vous n'aurez pas de preuves en cas de recours.

Cordialement

bulou · Answer

en théorie le garagiste a une obligation de résultat mais elle est très difficile à mettre en oeuvre car il pourra toujours vous dire si votre panne revient qu'il fallait bien changer la pièce qu'il a changé mais que maintenant ça a craqué ailleurs donc sa première réparation était nécessaire et bien faite mais il faut en faire une autre en complément . 
Pour les devis c'est pareil toujours établis sous réserve de démontage ,ou imprévu,cad qu'il font en fait ce qu'ils veulent et peuvent augmenter la note en cours de travaux.

Torseur 06 · Answer

Merci de votre réponse Grand Caribou !

Donc dans le devis il doit figurer, en plus du prix des pièces à remplacer et de la main d'oeuvre, le problème constaté ? J'avais jamais fait attention sur mes anciens devis que l'origine de la panne était indiqué. C'est un devis ou cela équivaut à un ordre de réparation alors à effectuer ?

Si je me place dans le cas où les réparations ont été faites mais n'ont pas résolu le problème :

Vous m'avez dit qu'il doit effectuer toutes les autres réparations à ses frais (pièces et main d'oeuvre ) mais qu'en est-il des premières réparations qu'il a effectué sans succès ? 
Puis je demander le remboursement de ces 1ères réparations si leur coût est bien supérieur à la 2éme réparation qui a réussi ? (En gros sur les 2 interventions, payé la moins cher des 2 même si ce n'est pas celle qui à réussi à résoudre le problème)
Je me mets dans ce cas de figure si le mécanicien me fait changer l'embrayage à 600€ par exemple à la première réparation et que cela n'a pas résolu le problème et que finalement le problème venait d'une sonde à 30 €. J'aurais payé les 600 € pour rien et le mécanicien n'aura que 30 € de sa poche.

Merci de votre aide !

GrandCaribou · Answer

"Donc dans le devis il doit figurer, en plus du prix des pièces à remplacer et de la main d'oeuvre, le problème constaté ? J'avais jamais fait attention sur mes anciens devis que l'origine de la panne était indiqué." 

Je ne suis pas certain que faire figurer le problème constater soit une obligation légale mais les garages qui le font sont sans doute plus sérieux que ceux qui entretiennent le doute.

"C'est un devis ou cela équivaut à un ordre de réparation alors à effectuer ? "
Soit l'un soit l'autre. Un devis signé équivaut à un ordre de réparation.

"Vous m'avez dit qu'il doit effectuer toutes les autres réparations à ses frais (pièces et main d'oeuvre ) mais qu'en est-il des premières réparations qu'il a effectué sans succès ? "
Evidemment si les réparations effectuées ne sont pas bien faites, il doit les reprendre à ses frais.

"Puis je demander le remboursement de ces 1ères réparations si leur coût est bien supérieur à la 2éme réparation qui a réussi ? (En gros sur les 2 interventions, payé la moins cher des 2 même si ce n'est pas celle qui à réussi à résoudre le problème)
Je me mets dans ce cas de figure si le mécanicien me fait changer l'embrayage à 600€ par exemple à la première réparation et que cela n'a pas résolu le problème et que finalement le problème venait d'une sonde à 30 €. J'aurais payé les 600 € pour rien et le mécanicien n'aura que 30 € de sa poche. "

Tout dépend de ce que vous pouvez prouver... si vous êtes en mesure de prouver que la 1ere réparation n'a servi à rien puisque cela venait d'une simple sonde à 30€, alors exigez le remboursement. En cas de refus, vous avez la possibilité d'aller au tribunal pour tenter d'avoir gain de cause.

Cordialement

Torseur 06 · Answer

Merci encore de cette réponse clair et précise GrandCaribou.

Je vais essayer de résumer ce que j'ai compris.

En fait d'après ce que je comprends le consommateur est protégé pour une réparation mal effectuée. Dans ce cas là c'est au garagiste d'apporter la preuve que la rechute de panne n'a aucun rapport avec les réparations qu'il a effectuée.

En revanche dans le cas de figure où une réparation a bien été effectuée techniquement mais qui s'est avérée inutile pour résoudre la panne (changement de l'embrayage par exemple à 600 € alors que le problème vient d'une sonde à 30€), c'est alors au consommateur de prouver que le remplacement de l'embrayage ne servait à rien dans cette réparation. C'est bien cela ?

C'est un peu complexe comme nuance je trouve, à moins que je n'ai pas tout saisi !

Merci à vous !

GrandCaribou · Answer

"En fait d'après ce que je comprends le consommateur est protégé pour une réparation mal effectuée. Dans ce cas là c'est au garagiste d'apporter la preuve que la rechute de panne n'a aucun rapport avec les réparations qu'il a effectuée. "  

Oui c'est ça.

Cordialement 
  
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations 
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***

Torseur 06 · Answer

Pourtant d'après l'article 1147 du code civil j'avais l'impression que une présomption de faut pèse sur le garagiste et que c'était au garagiste de prouver qu'il a correctement effectué sont travail et qu'il n'y a pas de rapport entre la réparation que je lui avais confiée et la nouvelle panne...

GrandCaribou · Answer

Oui absolument... le garagiste ne peut pas manquer à son obligation de résultat (obligation principale du contrat).

Cordialement

Torseur 06 · Answer

Merci alors ça confirme ce que je pensais.

Je reprends une de mes question dans mon post plus haut.

"En revanche dans le cas de figure où une réparation a bien été effectuée techniquement mais qui s'est avérée inutile pour résoudre la panne (changement de l'embrayage par exemple à 600 € alors que le problème vient d'une sonde à 30€), c'est alors au consommateur de prouver que le remplacement de l'embrayage ne servait à rien dans cette réparation. C'est bien cela ? "

Pour prouver cela il faudrait faire affaire à une expertise ou ce genre de choses j'imagine.

Merci à vous !

GrandCaribou · Answer

"En revanche dans le cas de figure où une réparation a bien été effectuée techniquement mais qui s'est avérée inutile pour résoudre la panne (changement de l'embrayage par exemple à 600 € alors que le problème vient d'une sonde à 30€), c'est alors au consommateur de prouver que le remplacement de l'embrayage ne servait à rien dans cette réparation. C'est bien cela ? "  

Non, l'article 1147 concerne aussi ce cas de figure. L'obligation de résultat à l'issue de la 1ere réparation n'est pas au rdv. Puisque la panne perdure, le professionnel est présumé fautif. La preuve du contraire lui incombe.

Cordialement

Torseur 06 · Answer

Eh bien c'est parfait.
Je pense que peu de personnes sont au courant de ça et je pense que ça serait super important que cette information se diffuse parce qu'on a trop tendance à accumuler les réparations pour une panne en trouvant ça normal. Alors que dès la 1ére réparation le garagiste a une obligation de résultat.

En tout cas je pars avec cette précieuse information chez le garagiste en espérant ne pas avoir de problèmes.

Merci à vous GrandCaribou vous avez été très efficace !

Obligation de résultat du garagiste après réparations

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