payer dommages-intérêts (excessifs, immérités)

Question

Bonsoir,

J'ai été condamné à payer 5000€ de dommages et intérêts, somme très excessive (au moins du double) selon mon avocat et moi, pour diverses raisons, il ne sera pas nécessaire de rentrer dans les détails. La décision a été confirmée en appel et la cassation serait trop coûteuse donc j'ai évidemment décliné.

Pour être honnête je suis donc réticent à devoir verser cette somme, mais je le ferai malheureusement si le droit m'y oblige (ne souhaitant pas tomber sous le coup des intérêts de la dette également)...

Par curiosité, que se passe-t-il si je ne paye pas ? Je ne possède aucun bien intéressant à saisir pour un huissier et mon logement ainsi que ses composants ne m'appartiennent pas. Je n'ai pas d'enfants non plus. 
L'administration peut-elle se servir librement sur mon compte bancaire ?

Est-ce de bon conseil de prendre un tel risque ? (par pure contestation j'ai l'honnêteté de l'admettre)... Suis-je perdant d'avance ? Pour peu que je ne sois jamais de ma vie insolvable.

Quoi qu'il en soit, j'ai sur mon compte bancaire les ressources suffisantes, mais je ne me vois en aucun cas verser les 5000€ d'un coup. Ça ferait une belle jambe à la victime, qui ne mérite en aucun cas une telle somme (même si je ne conteste pas ma culpabilité, ça n'est pas le problème).

Puis-je proposer de payer sur 10 ans (à hauteur de 42€ par mois environ) ? Les démarches pour ce faire sont-elles pénibles voire payantes ?

J'attends vos réponses et conseils toutes aussi honnêtes, sans jugement si possible (la partialité de certains tribunaux s'en est déjà largement chargé).

Quelle est la meilleure chose à faire ?

Merci d'avance.

LaBeotienne · Answer

Bonjour

Vous avez un avocat, que dit-il de cet échéancier que vous pourriez proposer ? Sans doute que ce serait vous moquer du monde et qu'il en faut un plus réaliste et plus adapté à vos moyens financiers puisque vous ne semblez pas dans la gêne.

L'administration peut-elle se servir librement sur mon compte bancaire ?
Oui.
Si vous êtes salarié https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/saisie-et-cessions-des-remunerations
Si vous êtes à votre compte, je suppose que l'administration a les moyens de saisir une partie de vos avoirs bancaires et vous ne pouvez même pas organiser votre insolvabilité puisque c'est un délit.

Edit : pour de plus amples informations, lisez les liens qui s'affichent sous votre message.

dna.factory · Answer

Grosso modo quoi qu'il arrive quand quelqu'un n'est pas déclaré insolvable, l'administration ira fouiller d'elle même dans ses comptes pour régler la dette à un moment donné de ce que je comprends, quitte à piocher dans son épargne ?
C'est pire que ça.
Dans tous les cas, le créancier finira par contacter directement vos banques, et aura recours à ce qu'on appelle un 'avis à tiers détenteur' Je vous invite à chercher ces mots sur les conditions tarifaires de votre banque.
Je vais vous faire gagner du temps, car c'est globalement partout pareil. Un ATD est facturé 60 euros par la banque (jusqu'à 100 pour certaines banques).Cette somme de 60 euros est considéré comme un achat normal et sera dû, en plus de la saisie dans tous les cas. Si votre compte comporte moins que le seuil bancaire insaisissable (500 euros), la saisie principale ne sera pas effectuée, mais la dette existera toujours, et un nouvel ATD pourra être représenté après 30 jours. Par contre, les 60 euros, eux, seront biens débités.
On a régulièrement des personnes qui se trouvent à payer 500 euros à la banque pour éviter une saisie de 250 euros parce qu'ils se considèrent insaisissables.

Edit : Et je suis tout-à-fait en droit de ne pas divulguer à l'administration, au huissier etc. le montant de cette épargne, je me trompe ?  
Globalement, oui, vous vous trompez. Des lois récentes sur la transparence bancaires font en sorte que l'état saura obligatoirement pour cette épargne. 
Quand à chercher à cacher activement cet argent, Je vous invite à vous renseigner sur l'organisation frauduleuse d'insolvabilité

Puis-je proposer de payer sur 10 ans (à hauteur de 42€ par mois environ) ? 
Vous avez le droit. Et en contrepartie, votre adversaire aura le droit de répondre avec une saisie à la source sur votre chômage et un ATD pour saisie sur vos comptes bancaires.
Si vous avez plus de 5500 euros sur vos comptes bancaires, et en l'absence d'une proposition raisonnable de votre part (moins de deux ans pour un échéancier pour cette somme), Ils pourront donc se servir d'un seul coup. Et tant pis si la somme restante n'est pas suffisante pour vos frais du mois.
A noter qu'ils auront le droit aussi en cas d'échéancier raisonnable de votre part.

somme très excessive (au moins du double) selon mon avocat
[...]La décision a été confirmée en appel 
Utiliser le terme de double a tendance à choquer, mais sincèrement, passer de 2000 à 5000 euros, ce n'est pas si excessif que ça... Et accessoirement, si votre avocat veut se permettre de dire que c'est excessif, il avait qu'à être meilleur au tribunal.
A plus forte raison si cette somme regroupe l'article 700.

Vous avez raison sur l'inutilité de la cassation, mais pas pour les raison que vous pensez. La cassation ne juge que le fond. Que l'application stricte de la loi. La cassation ne changera jamais les montants auxquels vous êtes condamnés (sauf évidemment, l'article 700 encore une fois).
Accessoirement, la cassation n'étant pas suspensive, vous devriez payer quand même.

dany311 · Answer

Bonjour

muni de la "" grosse de jugement "" votre débiteur fera appel à un huissier pour recouvrer la somme
voir ici " grosse de jugement ""
https://www.droit.fr/definition/1172-grosse-de-jugement/
vous aurez en plus des frais d'huissier qui vont s'ajouter à la somme

127 · Answer

Bonjour,

Voici sur le lien le calcul, pour les intérêts de retard :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783

Le montant des intérêts seront au profit de la victime, bien plus rentable qu'un placement bancaire.
Donc plus vous tardez, plus les intérêts grimpent.

Ulysse5818 · Answer

Bonjour,

Ce n'est pas VOUS qui décidez si oui ou non votre proposition d'échéancier est suffisante, mais le créancier. Lui seul peut vous facilité la vie ou vous la pourrir.

S'il fait appel à un huissier, celui-ci questionnera le fichier bancaire FICOBA et saisira la somme disponible auquelle s'ajoutera les frais et intérêts. 

Il n'est pas de votre intérêt de faire n'importe quoi.

Gorvic_Burkku15 · Answer

Bonjour, merci pour toutes ces réponses. J'en prends bonne note.

J'ai donc une énième question qui me vient en supplément. Effectivement j'ai payé des lourds honoraires d'appel (forfait de 950€ environ) alors que le verdict est resté le même qu'en première instance, comme une double peine.
Suis-je en droit de discuter avec mon avocat pour un remboursement (même partiel) étant donné cet "échec" cuisant voire considérer qu'il ne m'a pas véritablement informé que la procédure d'appel était perdue d'avance ? Sur la question j'étais tombé sur cet article : https://www.justifit.fr/b/guides/choisir-avocat/litige-avocat/
Je cite : "Votre avocat ne vous a pas prévenu que votre procès était perdu d’avance
Si c’est le cas, vous avez théoriquement le droit de saisir la justice (tribunal d’instance ou tribunal de grande instance) pour demander des dommages et intérêts. Mais pour cela, il faut pouvoir établir que votre avocat ne vous a rien dit et avait conscience de la situation."
Cela semble absurde car en principe un avocat ne garantit aucun résultat, mais qu'en est-il réellement ?

Bien à vous.

Gorvic_Burkku15 · Answer

Justement aucune convention n'avait été signée si je me souviens bien.

Celui-ci m'avait  juste indiqué que si je ne payais pas les honoraires pour la première instance, puis l'appel, la veille des procès, il ne me défendrait pas.

Visiblement "L'absence de signature d'une convention d'honoraires ne prive pas l'avocat de son droit à être rémunéré pour les prestations qu'il a fournies et le travail qu'il a effectué pour le compte de son client." donc ça ne tient pas trop d'importance ici. Si ?

Cordialement.

Gorvic_Burkku15 · Answer

Je vois, mais je ne voudrais pas que ma démarche lui paraisse déplacée.
Je n'aurais plus qu'à me débrouiller seul pour trouver un accord d'échéancier...
Lui me semble sincère outre cela, et semble avoir tenté de faire son maximum, je dis bien semble.
[EDIT] Mais bon oui je me dis au final qu'il n'a pas servi à grand chose, qu'avec le recul, j'aurais dû me défendre tout seul. Mais ce sont des choses qui arrivent dans les tribunaux j'imagine.

Payer dommages-intérêts (excessifs, immérités)

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