Rappel des charges
barados56
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 20 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 août 2013
-
20 août 2013 à 14:58
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 20 août 2013 à 22:17
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 20 août 2013 à 22:17
2 réponses
Bonjour
Bien sur que non , c'est de qui ce rappel ? du proprio ? ou de son agence ?
Timbres, photocopies : c'est pour le proprio (Ses frais d'AG et paiement du syndic)
Vous avez nettement besoin d'un info charges
en voici le principal à Savoir
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
On ne paie rien sans justificatif c'est un principe général
Les provisions à déduire 180.00 euros sont votre avance actuelle au titre des charges.
Les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois. car c'est la loi
Demandez si c'est à voir à l'agence ou chez le proprio ?
de préférence en courrier AR et vous en gardez un double
précisez que vous paierez votre dut au vu des justificatifs
Minuterie semble correcte 11.86 euros .Eau très exagérée 222.86 euros vérifiez si vous n'avez pas une fuite permanente en WC ou ballon EC
Bien sur que non , c'est de qui ce rappel ? du proprio ? ou de son agence ?
Timbres, photocopies : c'est pour le proprio (Ses frais d'AG et paiement du syndic)
Vous avez nettement besoin d'un info charges
en voici le principal à Savoir
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
On ne paie rien sans justificatif c'est un principe général
Les provisions à déduire 180.00 euros sont votre avance actuelle au titre des charges.
Les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois. car c'est la loi
Demandez si c'est à voir à l'agence ou chez le proprio ?
de préférence en courrier AR et vous en gardez un double
précisez que vous paierez votre dut au vu des justificatifs
Minuterie semble correcte 11.86 euros .Eau très exagérée 222.86 euros vérifiez si vous n'avez pas une fuite permanente en WC ou ballon EC
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 282
Modifié par bailleurx le 20/08/2013 à 22:18
Modifié par bailleurx le 20/08/2013 à 22:18
en simple
les charges de timbres et photocopies ne font pas parties des charges récupérables sur le locataires
à ce motif vous pouvez donc refuser de payer cette partie
et demander des justificatif pour le reste
voir
"Liste des charges récupérables"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-29/
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
les charges de timbres et photocopies ne font pas parties des charges récupérables sur le locataires
à ce motif vous pouvez donc refuser de payer cette partie
et demander des justificatif pour le reste
voir
"Liste des charges récupérables"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-29/
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...