Décalage APL
JohnDuff69
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Patate -
Patate -
Bonjour,
Je m'appelle Jonathan, j'ai 35ans et suis de la région Lyonnaise, et comme tout le monde, j'ai un problème :)
Le versement de nos APL est effectué le 5 du mois directement à l'agence immobilière, et notre prélèvement tombant le 10 n'est pas diminué de l'aide, nous devons attendre le 10 du mois suivant. Est ce normal ? Cela signifierait que chaque mois, notre aide (et celles de milliers de français) dort tranquillement un mois sur le compte d'agence/propriétaire, plutôt que nous aider le mois ou nous en avons droit et besoin, un peu comme si ma banque me demandait d'attendre un mois pour utiliser ma paye ...
J'ai trouvé ceci
https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102814.html
ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7450996-decalage-paiements-caf
mais le problème n'était pas tout à fait le même alors je fais appelle à vos lumières
Merci !
Je m'appelle Jonathan, j'ai 35ans et suis de la région Lyonnaise, et comme tout le monde, j'ai un problème :)
Le versement de nos APL est effectué le 5 du mois directement à l'agence immobilière, et notre prélèvement tombant le 10 n'est pas diminué de l'aide, nous devons attendre le 10 du mois suivant. Est ce normal ? Cela signifierait que chaque mois, notre aide (et celles de milliers de français) dort tranquillement un mois sur le compte d'agence/propriétaire, plutôt que nous aider le mois ou nous en avons droit et besoin, un peu comme si ma banque me demandait d'attendre un mois pour utiliser ma paye ...
J'ai trouvé ceci
https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102814.html
ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7450996-decalage-paiements-caf
mais le problème n'était pas tout à fait le même alors je fais appelle à vos lumières
Merci !
3 réponses
Je ne comprend pas votre problème
la caf verse le 5 décembre 2020, l'aide au logement, correspondant au mois de novembre 2020.
C'est comme ça, et ça me parait pas anormal. Dans la mesure ou si votre situation change en novembre et que vous n'avez pu le droit à l'APL, alors il ne vous la verse pas, plutôt que de vous courir après pour être remboursé.
Le propriétaire reçoit donc une aide au 5.12
Soit il accepte ce décalage. ce qui fait que votre loyer de novembre n'est en effet payé qu'au 5 décembre.
Soit il applique la bail qui dit que votre loyer doit être payé le 10 de chaque mois. dans ce cas, votre aide qu'il reçoit le 05.12 est affectée au paiement du loyer de décembre.
la caf verse le 5 décembre 2020, l'aide au logement, correspondant au mois de novembre 2020.
C'est comme ça, et ça me parait pas anormal. Dans la mesure ou si votre situation change en novembre et que vous n'avez pu le droit à l'APL, alors il ne vous la verse pas, plutôt que de vous courir après pour être remboursé.
Le propriétaire reçoit donc une aide au 5.12
Soit il accepte ce décalage. ce qui fait que votre loyer de novembre n'est en effet payé qu'au 5 décembre.
Soit il applique la bail qui dit que votre loyer doit être payé le 10 de chaque mois. dans ce cas, votre aide qu'il reçoit le 05.12 est affectée au paiement du loyer de décembre.
Patate
Merci de ne pas commenter lorsque vous ne comprenez pas la situation c’est une perte de temps pour les lecteurs.
Mon problème est que le versement reste 1mois et 5 jours sur le compte de l'agence, indiqué sous forme de solde, et n'est utilisé qu'un mois apres. En gros, à n-1 je ne gagne pas assez, je recois une aide pour n, mais je n en vois la couleur qu'à n+1. Ce n est pas le versement son souci mais son utilisation en décalé qui signifie que la caf et moi payons le loyer du mois n, pas ensemble, tout les deux, mon loyer + les apl et que les apl ne sont déduit que le mois d apres, donc double payement + remboursement. C est une aide dont nous avons besoin et qui reste 1mois a faire des petits sur le compte de l agence.
Mettons que chez cette agence, 1000 personne touche 200 euros d aide, cela veut dire que chaque mois, ils font fructifier nos 20 000 euros d aide durant un mois plutot que la deduire immediatement du loyer de ceux qui en ont besoin, comme si votre banque recevait votre paye le 5 decembre et ne vous autorisait à y acceder que le 10 janvier ...
Mettons que chez cette agence, 1000 personne touche 200 euros d aide, cela veut dire que chaque mois, ils font fructifier nos 20 000 euros d aide durant un mois plutot que la deduire immediatement du loyer de ceux qui en ont besoin, comme si votre banque recevait votre paye le 5 decembre et ne vous autorisait à y acceder que le 10 janvier ...
Je ne vois toujours pas votre problème, a quel moment seriez vous lésé ?
Enfait vous avez un solde parce que vous versez en avance. Si vous versez une somme de vous même vous pourriez très bien décaler le paiement, pour ne plus avoir d'avance.
éventuellement un problème entre l'agence qui conserve des fonds et le propriétaire qui pourrai exiger d'avoir le versement.
De plus, il me semble qu'une agence immobilière est obligé d'avoir un compte dit "affecté" sur lequel il encaisse les sommes. Et ce genre de compte, ne produit pas d'intérêt. Ou alors de manière encadrée.
Ils sont contrôlé au niveau comptable. Ce serait sans doute signalé, si il y avais des trucs louches/interdit.
D'ailleurs il me semble avoir vu récemment un notaire radié, justement parce qu'il conservait des fonds qu'il aurait du reverser et touchez des intérêts.
Enfait vous avez un solde parce que vous versez en avance. Si vous versez une somme de vous même vous pourriez très bien décaler le paiement, pour ne plus avoir d'avance.
éventuellement un problème entre l'agence qui conserve des fonds et le propriétaire qui pourrai exiger d'avoir le versement.
De plus, il me semble qu'une agence immobilière est obligé d'avoir un compte dit "affecté" sur lequel il encaisse les sommes. Et ce genre de compte, ne produit pas d'intérêt. Ou alors de manière encadrée.
Ils sont contrôlé au niveau comptable. Ce serait sans doute signalé, si il y avais des trucs louches/interdit.
D'ailleurs il me semble avoir vu récemment un notaire radié, justement parce qu'il conservait des fonds qu'il aurait du reverser et touchez des intérêts.
Exactement, je verse en avance, hors la loi prévoit que ce n est pas au locataire de faire l avance. Je suis lésé du versement initiale, avec une prime de 200euro fixe par exemple, puisqu ils ne sont pas utilisés le mois même, j avance une somme initiale de 200euro durant 1 mois (puis chaque mois) alors que l agence dispose des fonds 5 jours avant le prélèvement automatique.
Oui merci, je vais essayer de leur poser la question.
Oui merci, je vais essayer de leur poser la question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...