Tout à l'égout de mon voisin raccordé sur le mien

la belle endormie
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- Modifié par kasom le 24/06/2013 à 14:36
kasom
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- 22 avril 2015 à 18:46
Bonjour,
j'ai acheté une maison il y a maintenant 2 ans, celle-ci date de 1968 sur l'acte de vente est stipulé que j'ai le tout a l'égout jusque là tout va bien , mais mon voisin tres "gentil" vient de me prévenir qu'il a un probleme d'evacuation de ses toilettes "toilette bouché" et qu'il va devoir faire venir une société pour deboucher la canalisation des eaux usées de chez lui mais si cette societe ne reussi pas ils vont devoir effectuer une tranchée qui par de chez lui jusqu'au tuyau d'evacuation qui se trouve sur mon terrain car il est raccordé sur mon tout a l'égout ,il est vrai que devant chez moi sur le trottoir se trouve une plaque d'egout mais mon voisin n'en possede pas ,donc est-ce vrai ????
ne doit -il pas avoir sa propre evacuation??branchement privée de tout a l'egout
sachant que nous sommes deux maisons identiques et mitoyennes ( maison S.A. BATIR)
suis - je obligée de laisser la societe demollir tout mon parterre et allée ainsi que mes arbustes?
puis-je lui demander d'effectuer un branchement privée de tout a l'egout ?pour qu'il ne soit plus obligé d'etre raccordé au mien? TEXTE DE LOI SVP

AIDEZ-MOI ,ILS DOIVENT INTERVENIR LA SEMAINE PROCHAINE.
MERCI DE VOTRE AIDE
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5 réponses

Utilisateur anonyme
25 juin 2013 à 18:17
Bonsoir Josh,

Vos canalisations sont communes certe, mais toute servitude doit faire l'objet d'un acte notarié.
Vérifiez sur votre acte de vente s'il existe une servitude et en cas de doute, contacter votre notaire ( celui qui a rédiger l'acte de vente).
Dans le cas ou il jn'existerait pas de servitude, cette canalisation n'a pas d'existence légale.
Si votre voisin souhaite intervenir sur cette dernière, il devra vous en faire la demande, en décrivant l'intervention qu'il compte pratiquer, la durée des travaux ( ces derniers seront entièrement à sa charge, y compris la remise en état de votre terrain).
Quant à la mairie, effectivement elle peut être concernée; toutefois il ne s'agit pas de modification de canalisations, ma d'une intervention type currage qui plus est, sur un terrain privé, ce qui n'est pas de son ressort.
Je vous invite à contacter votre notaire par téléphone, il devrait vous répondre gratuitement.

Cordialement et bonne chance.
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kasom
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25 juin 2013 à 21:41
bonsoir pollet 01

mais toute servitude doit faire l'objet d'un acte notarié.

NON , encore un sujet que vous ne maitrisez pas ...
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