Tout à l'égout de mon voisin raccordé sur le mien

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Bonjour,
j'ai acheté une maison il y a maintenant 2 ans, celle-ci date de 1968 sur l'acte de vente est stipulé que j'ai le tout a l'égout jusque là tout va bien , mais mon voisin tres "gentil" vient de me prévenir qu'il a un probleme d'evacuation de ses toilettes "toilette bouché" et qu'il va devoir faire venir une société pour deboucher la canalisation des eaux usées de chez lui mais si cette societe ne reussi pas ils vont devoir effectuer une tranchée qui par de chez lui jusqu'au tuyau d'evacuation qui se trouve sur mon terrain car il est raccordé sur mon tout a l'égout ,il est vrai que devant chez moi sur le trottoir se trouve une plaque d'egout mais mon voisin n'en possede pas ,donc est-ce vrai ????
ne doit -il pas avoir sa propre evacuation??branchement privée de tout a l'egout
sachant que nous sommes deux maisons identiques et mitoyennes ( maison S.A. BATIR)
suis - je obligée de laisser la societe demollir tout mon parterre et allée ainsi que mes arbustes?
puis-je lui demander d'effectuer un branchement privée de tout a l'egout ?pour qu'il ne soit plus obligé d'etre raccordé au mien? TEXTE DE LOI SVP

AIDEZ-MOI ,ILS DOIVENT INTERVENIR LA SEMAINE PROCHAINE.
MERCI DE VOTRE AIDE
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Merci
Bonsoir Josh,

Vos canalisations sont communes certe, mais toute servitude doit faire l'objet d'un acte notarié.
Vérifiez sur votre acte de vente s'il existe une servitude et en cas de doute, contacter votre notaire ( celui qui a rédiger l'acte de vente).
Dans le cas ou il jn'existerait pas de servitude, cette canalisation n'a pas d'existence légale.
Si votre voisin souhaite intervenir sur cette dernière, il devra vous en faire la demande, en décrivant l'intervention qu'il compte pratiquer, la durée des travaux ( ces derniers seront entièrement à sa charge, y compris la remise en état de votre terrain).
Quant à la mairie, effectivement elle peut être concernée; toutefois il ne s'agit pas de modification de canalisations, ma d'une intervention type currage qui plus est, sur un terrain privé, ce qui n'est pas de son ressort.
Je vous invite à contacter votre notaire par téléphone, il devrait vous répondre gratuitement.

Cordialement et bonne chance.

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kasom
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bonsoir pollet 01

mais toute servitude doit faire l'objet d'un acte notarié.

NON , encore un sujet que vous ne maitrisez pas ...
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22 octobre 2013
-1
Merci
bonjour josh randall,
merci de votre réponse rapide,je suis allée a la mairie ,on m'a répondu que chez nous c'est artois comm qui s'occupe de cela donc rendez vous pris avec un technicien ,il passera mardi 2 juillet fin d'apres midi pour voir le réseau et j'en serais plus.
merci
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22 octobre 2013
-1
Merci
bonjour,
voici la reponse du technicien d'artois com
- c'est sur un domaine privee nous ne pouvons pas intervenir ,il faut regler cela avec votre voisin ,ou avec vos avocats.

et il est reparti aussi vite qu'il est venu.

bin je suis toujours au meme point .

cdt
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6003
-1
Merci
Bonjour

Si vous avez une assurance habitation avec protection juridique, il serait intéressant de la consulter car votre voisin bénéficie d'une servitude de père de famille si elle n'est pas notée dans l'acte

dans ce cas, vous pourrez vous retourner contre le vendeur pour vice caché
Bonjour
Si le vendeur est DCD , la construction datant de plus de 30 ans !!!
Par contre j'ai la cas similaire mais dans le cadre de la refection du reseau d'egouts de la commune .
Ayant une fosse septique je suis mis en demeure de me raccorder au reseau public ? Est ce obligatoire , si oui selon quels textes ?
Mon voisin vient de m'envoyer une lettre avec AR m'informant que sa villa est raccordée ( suite aux travaux il est apparu qu'il serait raccordé sur ma fosse septique , accord à l'epoque entre voisins , non mentionné sur mon acte de vente )
et qu'il aurait une servitude de père de famille
Dans le cadre de cette servitude , dois je l'autoriser a son entreprise de creuser une tranchée sur mon terrain pour qu'il se branche au reseau public
La responsabilité de la Commune ayant délivré le permis de construire de l'epoque peut elle etre mis en cause
Un avis rapide serait apprecié
kasom
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9 janvier 2020
6003 -
bonsoir

obligatoire oui

http://assainissement.comprendrechoisir.com/comprendre/raccordement-tout-a-l-egout

Un avis rapide serait apprecié

une formule de politesse pour conclure votre question ( style merci ou cordialement ) aussi
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4064
-3
Merci
Bonjour

Voir avec la mairie ce qu'il en est car on ne peut pas intervenir sur le réseau des eaux usées sans autorisation du gestionnaire (commune, communauté de commune, etc)
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