Tout à l'égout de mon voisin raccordé sur le mien
la belle endormie
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 avril 2015 à 18:46
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5 réponses
Utilisateur anonyme
25 juin 2013 à 18:17
25 juin 2013 à 18:17
Bonsoir Josh,
Vos canalisations sont communes certe, mais toute servitude doit faire l'objet d'un acte notarié.
Vérifiez sur votre acte de vente s'il existe une servitude et en cas de doute, contacter votre notaire ( celui qui a rédiger l'acte de vente).
Dans le cas ou il jn'existerait pas de servitude, cette canalisation n'a pas d'existence légale.
Si votre voisin souhaite intervenir sur cette dernière, il devra vous en faire la demande, en décrivant l'intervention qu'il compte pratiquer, la durée des travaux ( ces derniers seront entièrement à sa charge, y compris la remise en état de votre terrain).
Quant à la mairie, effectivement elle peut être concernée; toutefois il ne s'agit pas de modification de canalisations, ma d'une intervention type currage qui plus est, sur un terrain privé, ce qui n'est pas de son ressort.
Je vous invite à contacter votre notaire par téléphone, il devrait vous répondre gratuitement.
Cordialement et bonne chance.
Vos canalisations sont communes certe, mais toute servitude doit faire l'objet d'un acte notarié.
Vérifiez sur votre acte de vente s'il existe une servitude et en cas de doute, contacter votre notaire ( celui qui a rédiger l'acte de vente).
Dans le cas ou il jn'existerait pas de servitude, cette canalisation n'a pas d'existence légale.
Si votre voisin souhaite intervenir sur cette dernière, il devra vous en faire la demande, en décrivant l'intervention qu'il compte pratiquer, la durée des travaux ( ces derniers seront entièrement à sa charge, y compris la remise en état de votre terrain).
Quant à la mairie, effectivement elle peut être concernée; toutefois il ne s'agit pas de modification de canalisations, ma d'une intervention type currage qui plus est, sur un terrain privé, ce qui n'est pas de son ressort.
Je vous invite à contacter votre notaire par téléphone, il devrait vous répondre gratuitement.
Cordialement et bonne chance.
25 juin 2013 à 21:41
mais toute servitude doit faire l'objet d'un acte notarié.
NON , encore un sujet que vous ne maitrisez pas ...