Acheter une maison sans garantie décennale

Question

Bonjour, 
Je suis sur le point d'acheter une maison construite en 2006, fin d'achèvement des travaux en 2009. Le propriétaire a lui même réalisé les travaux. Il souhaite vendre son bien et partir à l'étranger d'ici 3 ans. Il considère que la garantie commence en 2006 et veut bien garantir jusqu'en 2016. Mais la garantie décennale prévoit qu'il doit se porter garant pendant 10 ans après achèvement des travaux, soit jusqu'en 2019. Je sais bien que cette garantie est importante mais la vente n'aura pas lieu si nous ne pouvons trouver un arrangement. En tant qu'acheteur, puis-je "m'entendre" avec le vendeur et renoncer à toute poursuite contre lui après 2016 ? Un acte peut-il être rédigé en ce sens ?
Merci de m'apporter vos réponses.
Cordialement.

sand09 · Accepted Answer

Bonsoir, 
Si je comprends bien alors, cela ne sert à rien de faire un acte dans lequel on s'engage à ne pas poursuivre le vendeur...
C'est bien cela ?
Merci pour votre réponse.

aie mac · Answer

bonjour

article 1792-5cc:
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.

1792cc étant l'article imposant la garanrite décennale.

dany311 · Answer

bonsoir

si le vendeur part vivre à l'étranger quelques années , honnêtement je ne vois pas comment vous pourriez engager des poursuites en cas de problème

sand09 · Answer

Bonsoir, 
Les vendeurs veulent être libérés "moralement" de cette garantie, une fois qu'ils seront à l'étranger. Ce que je peux comprendre... Mais est-ce vraiment le cas ? En clair, est-ce que je peux moi acheteur, réduire le temps de responsabilité du vendeur, par un protocole d'accord dans lequel je m'engage à ne pas le poursuivre après 2016 ?
Merci à vous.

bailleurx · Answer

ceci dit
 si ca peut débloquer la vente (et que ça vous convienne tout les 2)
du moment que "cette clause est réputée non écrite.".... ça ne veut pas dire qu'on a pas le droit de l'écrire.... ça veut juste dire qu'elle n'a pas de valeur si elle est ecrite...

il restera votre bonne moralité... comme chance au vendeur
ou bien sa vie loin (tres loin ) d'ici

Acheter une maison sans garantie décennale

5 réponses

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