Raccordement tout à l'egout qui pour l'extension du réseau ?
Vinsanity31
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 mars 2022 à 12:57
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 mars 2022 à 12:57
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Josh Randall
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Bonjour
Vous dites que la maison se trouve dans une zone d'assainissement collectif. Mais la maison se situe-t-elle également dans une zone d'aménagement concerté ?
Parce que si on est dans cette dernière, l'extension du réseau serait à la charge de l'aménageur (article L311-4 du code de l'urbanisme).
Dans une zone d'assainissement collectif, la commune est tenue d'assurer la collecte des eaux usées.
https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219984.html
En parallèle ""la commune a pour obligation d'assurer l'alimentation en eau potable de l'ensemble des usagers du réseau situé dans le cadre de son schéma de distribution d'eau potable."
Source: https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070801474.html
Vérifiez ce qu'il en est exactement.
De plus, il se pourrait bien que vous soyez redevable de la PFAC (participation pour le financement de l'assainissement collectif) une fois le raccordement effectué (enfin si vous n'êtes pas en ZAC - zone d'aménagement concerté).
la maison se situe dans une ZAC
Vous dites que la maison se trouve dans une zone d'assainissement collectif. Mais la maison se situe-t-elle également dans une zone d'aménagement concerté ?
Parce que si on est dans cette dernière, l'extension du réseau serait à la charge de l'aménageur (article L311-4 du code de l'urbanisme).
Dans une zone d'assainissement collectif, la commune est tenue d'assurer la collecte des eaux usées.
https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219984.html
En parallèle ""la commune a pour obligation d'assurer l'alimentation en eau potable de l'ensemble des usagers du réseau situé dans le cadre de son schéma de distribution d'eau potable."
Source: https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070801474.html
Vérifiez ce qu'il en est exactement.
De plus, il se pourrait bien que vous soyez redevable de la PFAC (participation pour le financement de l'assainissement collectif) une fois le raccordement effectué (enfin si vous n'êtes pas en ZAC - zone d'aménagement concerté).
Josh Randall
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28 févr. 2022 à 17:45
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Tout d'abord, vérifier ce que dit le règlement ou le cahier des charges de la ZAC. Car si le code de l'urbanisme impose à l'aménageur d'endosser le coût de l'extension du réseau, peut-être que lui l'a reporté sur ceux qui vont acheter un lot.
Lisez bien l'article L311-4 du code de l'urbanisme et faites-vous confirmer par la commune, par écrit, que le cpût est à la charge de l'aménageur de la ZAC.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037666707/
Lisez bien l'article L311-4 du code de l'urbanisme et faites-vous confirmer par la commune, par écrit, que le cpût est à la charge de l'aménageur de la ZAC.
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1 mars 2022
28 févr. 2022 à 17:20
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Bonjour Josh et merci de votre retour rapide.
Oui la maison se situe dans une Zone d'Aménagement concerté + une Zone d'assainissement collectif.
Du coup si je comprends bien c'est à l'aménageur (promoteur immobilier ?) d'endosser la responsabilité de l'extension du réseau ?
Qu'est ce que je peux engager comme démarche ?
Merci d'avance de votre retour
Oui la maison se situe dans une Zone d'Aménagement concerté + une Zone d'assainissement collectif.
Du coup si je comprends bien c'est à l'aménageur (promoteur immobilier ?) d'endosser la responsabilité de l'extension du réseau ?
Qu'est ce que je peux engager comme démarche ?
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1 mars 2022
1 mars 2022 à 16:11
1 mars 2022 à 16:11
Bonjour,
Encore une fois merci de ce retour.
Pour précision, ma maison est sur une parcelle de la ZAC mais sa construction date de 1968, et le terrain a été parcellé. L'aménageur va donc construire derrière chez nous.
Voici ce que précise le cahier des charges de la ZAC : - Assainissement des eaux usées "Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d'assainissement.Dans le réseau public sont exclusivement admises les eaux usées issues des activités domestiques ou assimilées"
Je ne trouve rien de plus précis.
Encore une fois merci de ce retour.
Pour précision, ma maison est sur une parcelle de la ZAC mais sa construction date de 1968, et le terrain a été parcellé. L'aménageur va donc construire derrière chez nous.
Voici ce que précise le cahier des charges de la ZAC : - Assainissement des eaux usées "Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d'assainissement.Dans le réseau public sont exclusivement admises les eaux usées issues des activités domestiques ou assimilées"
Je ne trouve rien de plus précis.
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Josh Randall
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14 mars 2022 à 07:49
14 mars 2022 à 07:49
Bonjour
Avez-vous un retour de la commune ?
Avez-vous un retour de la commune ?
Bonjour Josh,
Merci de votre relance.
J'ai contacté l'adjoint au maire - élu à l'urbanisme lors de notre premier échange il m’a renvoyé vers le Syndicat à laquelle la collectivité (communauté de commune) a confié la compétence en gestion du réseau.
Je l’ai tout de même recontacté la semaine dernière et j'ai laissé un message vocal pour l'instant pas de retour. Je vais effectuer une relance mais à ce stade j’ai toujours des doutes sur les démarches à engager et auprès de qui. En gros je suis perdu !
Pourquoi ? Car j’ai peur que cela nous mette en porte-à-faux. En résumé je peux assumer les couts liés aux raccordement (8000€) mais en aucun cas participer à l’extension du réseau publics (cout évalué à 9000€). Du coup je ne veux pas me retrouver « obligé à » et aboutir à une situation financière intenable.
J’ai notamment relevé dans le règlement du Syndicat gestionnaire de la compétence assainissement :
« À réception de la demande de branchement définit à l’article 6, ou, le cas échéant, des pièces complémentaires requises, le Syndicat adresse, au propriétaire, un courrier l'informant des conditions financières de réalisation de la partie publique du branchement en lui demandant de faire part de son accord sur ces conditions. Il vaut accord définitif et engagement de s'acquitter des sommes dues au titre de la participation aux frais de branchement (PFB) définis à l’article 11.
Les travaux sont réalisés, par le Syndicat ou une entreprise désignée par lui, dans un délai maximum de huit semaines à compter de la réception de cet accord définitif ».
Par ailleurs et après différentes recherches voici les éléments supplémentaires que j'ai pu récolter :
- En reprenant le dossier de vente de la maison, j’ai décelé des anomalies dans les documents. Par exemple le document « demande générale de renseignements sur le bien immobilier » renseigné par la commune (l’adjoint au maire) indique que nous ne sommes pas dans la Zone d’aménagement concerté et que notre bien est raccordé à l’assainissement collectif (ce qui n’est pas le cas). Après je ne pense pas que c’est document est une quelconque valeur.
- Pour information la conclusion de Véolia sur le diagnostic de vente pour notre assainissement : « Système non conforme à la réglementation en vigueur : installation incomplète, pas de filière de traitement, évacuation vers un puits perdu »
- En consultant plus précisément le règlement du PLU – nous sommes en fait dans une « Zone à densifier, desservis ou prochainement desservis par l’assainissement collectif » et notre parcelle est en fait entourée de toute part par la Zone d’Aménagement Concerté mais elle ne l’intègre pas, de ce fait dans le règlement du PLU pour notre zone il est stipulé : « Toute construction doit être raccordé au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. […] En l’absence de ce réseau, un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur peut être autorisé. Ce dispositif doit être conçu de manière à être mis hors circuit pour que la construction soit directement raccordée au réseau collectif dès qu’il sera réalisé. »
Toutefois, il indiqué un peu plus tard : « […] lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone à urbaniser (cf la ZAC) ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone […] lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone à urbaniser (cf la ZAC) n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du PLU ».
Est-ce que cela veut dire que du fait d’être limitrophe à la Zone d’aménagement concerté nous devons bénéficier des travaux d’extensions en périphérie ?
- Enfin nous nous trouvons bien dans la Zone d’Assainissement Collectif donc selon la notice la « commune est tenue d’assurer la collecte, le stockage, l’épuration et le rejet et ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ».
- Il est également noté : « Le classement en assainissement collectif d’un secteur actuellement en assainissement autonome n’engage pas la collectivité en termes de délais de réalisation des travaux de raccordement. La collectivité doit raccorder une zone en assainissement collectif suite à une demande d’un particulier, dans un délai « raisonnable »
Par où dois-je commencer selon vous ? Désolé pour le pavé.
Merci de votre relance.
J'ai contacté l'adjoint au maire - élu à l'urbanisme lors de notre premier échange il m’a renvoyé vers le Syndicat à laquelle la collectivité (communauté de commune) a confié la compétence en gestion du réseau.
Je l’ai tout de même recontacté la semaine dernière et j'ai laissé un message vocal pour l'instant pas de retour. Je vais effectuer une relance mais à ce stade j’ai toujours des doutes sur les démarches à engager et auprès de qui. En gros je suis perdu !
Pourquoi ? Car j’ai peur que cela nous mette en porte-à-faux. En résumé je peux assumer les couts liés aux raccordement (8000€) mais en aucun cas participer à l’extension du réseau publics (cout évalué à 9000€). Du coup je ne veux pas me retrouver « obligé à » et aboutir à une situation financière intenable.
J’ai notamment relevé dans le règlement du Syndicat gestionnaire de la compétence assainissement :
« À réception de la demande de branchement définit à l’article 6, ou, le cas échéant, des pièces complémentaires requises, le Syndicat adresse, au propriétaire, un courrier l'informant des conditions financières de réalisation de la partie publique du branchement en lui demandant de faire part de son accord sur ces conditions. Il vaut accord définitif et engagement de s'acquitter des sommes dues au titre de la participation aux frais de branchement (PFB) définis à l’article 11.
Les travaux sont réalisés, par le Syndicat ou une entreprise désignée par lui, dans un délai maximum de huit semaines à compter de la réception de cet accord définitif ».
Par ailleurs et après différentes recherches voici les éléments supplémentaires que j'ai pu récolter :
- En reprenant le dossier de vente de la maison, j’ai décelé des anomalies dans les documents. Par exemple le document « demande générale de renseignements sur le bien immobilier » renseigné par la commune (l’adjoint au maire) indique que nous ne sommes pas dans la Zone d’aménagement concerté et que notre bien est raccordé à l’assainissement collectif (ce qui n’est pas le cas). Après je ne pense pas que c’est document est une quelconque valeur.
- Pour information la conclusion de Véolia sur le diagnostic de vente pour notre assainissement : « Système non conforme à la réglementation en vigueur : installation incomplète, pas de filière de traitement, évacuation vers un puits perdu »
- En consultant plus précisément le règlement du PLU – nous sommes en fait dans une « Zone à densifier, desservis ou prochainement desservis par l’assainissement collectif » et notre parcelle est en fait entourée de toute part par la Zone d’Aménagement Concerté mais elle ne l’intègre pas, de ce fait dans le règlement du PLU pour notre zone il est stipulé : « Toute construction doit être raccordé au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. […] En l’absence de ce réseau, un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur peut être autorisé. Ce dispositif doit être conçu de manière à être mis hors circuit pour que la construction soit directement raccordée au réseau collectif dès qu’il sera réalisé. »
Toutefois, il indiqué un peu plus tard : « […] lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone à urbaniser (cf la ZAC) ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone […] lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone à urbaniser (cf la ZAC) n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du PLU ».
Est-ce que cela veut dire que du fait d’être limitrophe à la Zone d’aménagement concerté nous devons bénéficier des travaux d’extensions en périphérie ?
- Enfin nous nous trouvons bien dans la Zone d’Assainissement Collectif donc selon la notice la « commune est tenue d’assurer la collecte, le stockage, l’épuration et le rejet et ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ».
- Il est également noté : « Le classement en assainissement collectif d’un secteur actuellement en assainissement autonome n’engage pas la collectivité en termes de délais de réalisation des travaux de raccordement. La collectivité doit raccorder une zone en assainissement collectif suite à une demande d’un particulier, dans un délai « raisonnable »
Par où dois-je commencer selon vous ? Désolé pour le pavé.
Josh Randall
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6 octobre 2024
8 255
14 mars 2022 à 12:57
14 mars 2022 à 12:57
La gestion de l'assainissement étant une compétence que la communauté de commune à délégué au Syndicat, interrogez-le à ce sujet. Vous aurez un certain nombre de réponses à vos questions. Notamment en ce qui concerne le règlement d'assainissement qui doit préciser les choses en matière de raccordement (et éventuellement de coût).
On devrait pouvoir vous indiquer ce à quoi correspondent les montants que vous avez mentionnés et si cela inclut la PFAC évoquée plus haut.
On devrait pouvoir vous indiquer ce à quoi correspondent les montants que vous avez mentionnés et si cela inclut la PFAC évoquée plus haut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...