Bonjour, Je souhaite avoir des exemples de lettres de désistement d'héritage. Après la mort de mon père, il nous a laissé la maison alors entre nous les 5 sœurs nous avons des différents opinions. Certaines sœurs néné veulent pas participer aux dépenses. Et à l'héritage. Alors que dois-je faire dans ce cas.

Je vous fais observer cependant que la question de sandra ne porte pas sur le code civil. Bonsoir Je pense que Doris n'a pas besoin de vos observations. Elle sait de quoi elle parle. Par contre vous vous feriez bien de ne plus répondre à des sujets que vous ne maîtrisez pas. Salutations.

Lettre de désistement d'héritage

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doris33 Messages postés 43423 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2024 16 577
31 oct. 2016 à 16:15

Bonjour,

quelques informations générales :

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1066-refuser-un-heritage-formalites-et-demarches

Si vous avez déjà accepté l'héritage, par exemple, en prenant des objets dans le bien hérité, il est trop tard pour refuser l'héritage.

Réponse 3 / 6

BmV Messages postés 91251 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 octobre 2024 18 454
31 oct. 2016 à 22:02

"les droits de succession sont avant tout régis par le code civil, " : qui a dit le contraire ?

"C'est vraient chercher querelle pour rien. " : quelle querelle ?
On demande juste, pour Sandra, une information juridique précise avec une référence précise à un article de Loi précis.

Malheureusement, on attend toujours !

Réponse 4 / 6

BmV Messages postés 91251 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 octobre 2024 18 454
31 oct. 2016 à 22:09

"C'est les articles 756 et suivants", : non.

Une fois encore, ils sont tous ...

.... ici (il faut penser à cliquer sur le texte en bleu ...) >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165517/2016-10-31/

"dsl, je n'ai + le bon." : et pourquoi ça ne nous étonne même pas ?

"Ce qui compte c'est la justesse de la réponse et son adaptation à la personne qui consulte." : aaaaaaaaaaaah mais tout à fait !
Maiiiiiiiiiiiiiis absolument !
On est absolument d'accord ! Bravo !

Ce qu'il nous faudrait maintenant, c'est un exemple concret qui illustre ce principe....

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Réponse 5 / 6

Utilisateur anonyme
31 oct. 2016 à 19:06

Bonjour,

Il s'agit des articles 756 et suivants du code civil.

Elle peut se rétracter si les autres n'ont pas accepté officielleent.

D'après sandra, c'est le cas, les 5 cohéritières ayant des points de vue différents.

Utilisateur anonyme
31 oct. 2016 à 19:08

Je vous fais observer cependant que la question de sandra ne porte pas sur le code civil.

BmV Messages postés 91251 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 octobre 2024 18 454
Modifié par BmV le 31/10/2016 à 19:14

Les voici, les articles en question ...

.... >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165517/2016-10-31/

Merci de pointer celui qui est applicable au cas qui nous concerne ici.

"la question de sandra ne porte pas sur le code civil. " : non, en effet, elle porte sur une affaire de succession.

Utilisateur anonyme > BmV Messages postés 91251 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 octobre 2024
31 oct. 2016 à 20:53

Bonjour,

C'est vraient chercher querelle pour rien.

J'ai pratiqué dans ce secteur : les droits de succession sont avant tout régis par le code civil, donc, votre petite pique vaut tripette.

Deux : je répondais à la question de Ben.

Réponse 6 / 6

Utilisateur anonyme
31 oct. 2016 à 18:50

Non, vous pouvez vous rétracter dans certaines conditions.

BmV Messages postés 91251 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 octobre 2024 18 454
Modifié par BmV le 31/10/2016 à 18:59

Merci de bien vouloir préciser le détail de ces "certaines conditions" et les références juridiques figurant à cet égard dans les textes applicables en France, notamment dans le code Civil.

Il semblerait que cela serait très utile à Sandra.

Utilisateur anonyme
31 oct. 2016 à 20:56

C'est les articles 756 et suivants, dsl, je n'ai + le bon.

Ce qui copte cest la justesse de la réponse et son adaptation à la personne qui consulte.

Lettre de désistement d'héritage

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