Avis de jugement
papilloncorole
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CBeranger Messages postés 479 Statut Membre -
CBeranger Messages postés 479 Statut Membre -
Bonjour,
j ai reçu un avis de jugement de la conservation et la mise en valeur de la faune le 10 avril 2013.d'après eux faute commisse le 20 juin 2011.
je n'es reçu aucun constat et en plus cet fameuse journée que l'agent de la faune nous as intercepter, il ne ma pas demander mon nom, ni mon permis de pêche, il ne ma même pas regarde.
et tout d'un coup je reçois se jugement, je suis reconnu coupable d'avoir pêcher dans la réserve sans permis.
moi, j'ai demander une demande de rétraction de jugement et de sursis d'exécution.
mais j'aimerais savoir ou je pourrais me procurer le formulaire sur cet loi article 250 à 260.
pour que je puisse me défendre adéquatement.
Merci a tous
j ai reçu un avis de jugement de la conservation et la mise en valeur de la faune le 10 avril 2013.d'après eux faute commisse le 20 juin 2011.
je n'es reçu aucun constat et en plus cet fameuse journée que l'agent de la faune nous as intercepter, il ne ma pas demander mon nom, ni mon permis de pêche, il ne ma même pas regarde.
et tout d'un coup je reçois se jugement, je suis reconnu coupable d'avoir pêcher dans la réserve sans permis.
moi, j'ai demander une demande de rétraction de jugement et de sursis d'exécution.
mais j'aimerais savoir ou je pourrais me procurer le formulaire sur cet loi article 250 à 260.
pour que je puisse me défendre adéquatement.
Merci a tous
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2 réponses
Bonjour
article 250 à 260 de quel code?
vous avez été jugé par défaut ou en contradictoire à signifier?
Si 1 faire opposition, si 2 faire appel.
Dans les 2 cas vous avez 10 jours pour le faire.
Rendez-vous au greffe du tribunal qui a prononcé le jugement avec votre carte d'identité et votre jugement.
article 250 à 260 de quel code?
vous avez été jugé par défaut ou en contradictoire à signifier?
Si 1 faire opposition, si 2 faire appel.
Dans les 2 cas vous avez 10 jours pour le faire.
Rendez-vous au greffe du tribunal qui a prononcé le jugement avec votre carte d'identité et votre jugement.
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