Charges....
seyar69
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18 mai 2013 à 19:16
marmenard - 19 mai 2013 à 11:47
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bailleurx
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Modifié par bailleurx le 19/05/2013 à 10:40
Modifié par bailleurx le 19/05/2013 à 10:40
vous pouvez bien entendu exiger les justificatif
il doivent en tous cas être tenu à votre disposition pendant un mois apres le présentation du décompte
ce cas se rapproche du votre on dirait
sauf que là le locataire à reçu la pochette surprise à son départ, et ca fait mal
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6088788-regularisation-de-charges-locatives
être ou avoir là est la question...
il doivent en tous cas être tenu à votre disposition pendant un mois apres le présentation du décompte
ce cas se rapproche du votre on dirait
sauf que là le locataire à reçu la pochette surprise à son départ, et ca fait mal
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6088788-regularisation-de-charges-locatives
être ou avoir là est la question...
Bonjour
En charge tout bénéfice est interdit car c'est un simple remboursement des frais du proprio pour votre logement
Une régulation ou RAZ du compte charges est obligatoire chaque année par le railleur
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété,
le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Réclamez en reco AR et gardez un double et preuve d'envoi de la poste si la lettre vous revient ne l'ouvrez pas ce sera fait par le juge
Vous trouverez des instructions sur le lien de bailleurx (+1)
En charge tout bénéfice est interdit car c'est un simple remboursement des frais du proprio pour votre logement
Une régulation ou RAZ du compte charges est obligatoire chaque année par le railleur
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété,
le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Réclamez en reco AR et gardez un double et preuve d'envoi de la poste si la lettre vous revient ne l'ouvrez pas ce sera fait par le juge
Vous trouverez des instructions sur le lien de bailleurx (+1)
La législation juridique et financière évolue en permanence...