Apurement des ChargesRésolu

Question

Bonjour, 
J'aimerai avoir une petite précision concernant le calcul des charges locatives. 
Je suis locataire depuis le 1er mai 2014 et je viens de recevoir l'apurement des mes charges locatives pour l'année 2014. Le propriétaire calcul celles-ci au prorata : 
J'ai payé 290 par mois de provision soit pour les 8 mois 2320 euros 
le montant des charges locatives sont de 3830.25 euros. 
Il a fait le calcul suivant 3830.25/12*8 =2553.50 
Il me réclame la différence soit 233.50 
Question 1 : A-t-il le droit ? 
Question 2 : Ne doit il pas prendre en considération les mois de chauffe

philippe6613 · Answer

bonjour , vous louez dans une villa ou un appartement ...?

Filochard1er · Answer

Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
 Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an. 
Ou  RAZ  (remise à zéro ) du compte pour charges 

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique).
 Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges  auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
 Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente  régulation des charges

En charge c'est un compte exact au centime,  le prorata n’existe que pour la TEOM annuelle

kasom · Answer

bonjour

le propriétaire ne peut pas vraiment faire autrement qu'au prorata du temps passé , son calcul est bon

une remarque : quand vous posez une question sur un forum vous avez le droit  de  conclure par une formule de politesse du style merci ou autre à l'attention des bénévoles qui répondent

Filochard1er · Answer

Bonjour ou Re
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d’octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses  locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères 
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impôt
Un proprio peut ne pas vous la réclamer  car c'est son affaire
Si il le fait il doit vous fournir le justificatif

Un prorata c'est pour votre 1ere et dernière année de location  calcul de charge selon votre temps occupation et la TEOM
"Je suis locataire depuis le 1er mai 2014 "
Si non, chaque année, c'est  une somme exacte au centime car pour un proprio tout bénéfice sur les charges est interdit

 Et encore un copié collé bien sur qui va permettre à kasom de me noter - 1 , donc réponse douteuse

Apurement des Charges

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