Régularisation de charges locatives

* Les demandes de provision doivent être justifiées par la com- munication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, s'agissant d'un bailleur personne morale, par le budget prévisionnel, même en présence d'une clause du bail autorisant le bailleur à réajuster la provision pour charges pour la rapprocher au mieux du coût réel. (Cass. civ. III, 3 avril 2001, pourvoi no 99-20 337.)
* La bailleresse qui a sous-évalué la provision et s'est abstenue de procéder à des régularisations annuelles a causé préjudice au locataire en le rendant débiteur de manière imprévue d'une somme importante. Ce préjudice est réparé par l'allocation de 500 € au titre des dommages et intérêts. (CA Paris 6e ch. B, 26 juin 2008, RG no 06/06 352, AJDI novembre 2008, p. 858.)

 
LA RÉPARTITION DES CHARGES ENTRE LES OCCUPANTS
L'indication du mode de répartition entre locataires
* À défaut d'information sur ce point, la demande d'arriérés n'est pas justifiée, même si le bailleur a communiqué le décompte de régularisation et les justificatifs. (Cass. civ. III, 4 mars 2008, pourvoi no 06-21 192.)

LE PAIEMENT DES CHARGES
 La bailleresse qui a sous-évalué la provision et s'est abstenue de procéder à des régularisations annuelles a causé préjudice au locataire en le rendant débiteur de manière imprévue d'une somme importante. Ce préjudice est réparé par l'allocation de 500 € au titre des dommages et intérêts. (CA Paris 6e ch. B, 26 juin 2008, RG no 06/06 352, AJDI novembre 2008, p. 858.)

Pour le 2), on en a parlé ensemble avant: on a dit que le proprio avait l'OBLIGATION de faire au moins une régularisation de charges par an. Or la il dit que c'est au locataire de la demandée: qui est dans le vrai?
Il dit également qu'il a cinq ans pour réclamer les arriérés mais on a vu ensemble que ce cas était valable que dans le cas ou il ignorait qu'il devait faire des régularisation or il le savait car il en avait fait aux ancien locataires!! Pareil qui est dans le vrai? 

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
...
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ...

Pour le point 3) le fait que le prix du m² et gaz ait été augmentées peut il expliquer une telle régularisation de charges? il n'a pas tord en disant que le prix du m² ait augmentée apparemment donc ça peut jouer pour lui!!

Pour le 4) :
-C'est ou que je dois aller pour mettre cette affaire entre les mains de la justice?
-Est ce payant?
-Si il gagne, je devrait seulement m'acquitter de la dette de charges, ou je devrait payer plus?
-En générale, je devrait payer tout de suite, ou il tienne compte de notre situation financiere et nous propose un échéancier en fonction de notre situation?