Agrément de formation
dentadom
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LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 - 10 mai 2013 à 14:29
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LeChatDeGastonLagaffe
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10 mai 2013 à 11:10
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Bonjour,
L'agrément est obligatoire pour la formation professionnelle (article L6351-1 du code du travail).
Depuis 2008, cela ne s'appelle plus un agrément mais un enregistrement. La procédure est la même et conduit à l'attribution d'un numéro à 11 chiffres qui doit figurer sur vos documents.
L'obligation de l'agrément n'est pas lié à la forme juridique de l'acheteur ou de l'organisme de formation mais uniquement au caractère professionnel de la formation (formation dans le cadre du travail). La source de financement n'intervient pas non plus dans l'obligation d'agrément.
L'agrément est obligatoire pour la formation professionnelle (article L6351-1 du code du travail).
Depuis 2008, cela ne s'appelle plus un agrément mais un enregistrement. La procédure est la même et conduit à l'attribution d'un numéro à 11 chiffres qui doit figurer sur vos documents.
L'obligation de l'agrément n'est pas lié à la forme juridique de l'acheteur ou de l'organisme de formation mais uniquement au caractère professionnel de la formation (formation dans le cadre du travail). La source de financement n'intervient pas non plus dans l'obligation d'agrément.
dentadom
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10 mai 2013
10 mai 2013 à 13:53
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Merci de votre réponse. Pouvez-vous aussi me dire auprès de quel organisme je dois initier les démarches pour obtenir cet enregistrement ? Notre structure est une SAS.
LeChatDeGastonLagaffe
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10 mai 2013 à 14:29
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Sachez que la procédure est assez curieuse. Pour vendre de la formation professionnelle il faut un agrément. Pour obtenir cet agrément, il faut avoir vendu une première formation (sans l'agrément) et fournir à l'administration une copie des documents signés par l'acheteur. Donc avant de contacter la DIRECCTE, il faut avoir bouclé le dossier avec votre client. C'est par là qu'il faut commencer.
Ensuite, vous devez vous adresser à la DIRECCTE de votre région (pas du département).
Ensuite, vous devez vous adresser à la DIRECCTE de votre région (pas du département).
La législation juridique et financière évolue en permanence...