Légalité nourrice non agrée à son domicile
AgnesD -
Bonjour,
J'ai lu les autres posts traitant du même sujet sur le forum ("Nourrice non agréée" 2014, "GARDE D ENFANTS SANS AGREMENT" 2009, "Nounou non agréée" 2014, "Assistante maternelle non agree" 2015). Ils ne sont pas satisfaisants, car les réponses ne sont pas jamais étayées de sources légales, elles sont contradictoires d'un post à l'autre, et certains amènent une confusion avec la notion de travail au noir.
Je souhaite employer quelqu'un pour garder mon enfant à son domicile (service ponctuel, garder une nuit et trajet école, durée totale de garde supérieure à 8h). Parmi les personnes ayant un profil me convenant, aucune n'est assistante maternelle agrée - elles ont soit un travail la journée, soit sont retraitées.
Je trouve des informations très contradictoires sur le net, indiquant soit qu'une personne gardant un enfant à son domicile doit être agrée, tandis que parfois l'absence d'agrément ne semble pas être un problème. Je n'arrive pas à trouver la source légale pouvant m'indiquer si oui ou non, nous avons le droit de faire ça sans agrément (une réponse sans textes à l'appui ne m'aidera pas, le net en regorge déjà).
Pouvez-vous m'aider à clarifier ce point ?
Par avance, merci.
Agnes
- Cesu nounou sans agrément
- Nounou non agrée à son domicile - Meilleures réponses
- Nounou sans agrément caf - Meilleures réponses
- Tarif nourrice agree 2025 - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Refus d'intervention aide à domicile ✓ - Forum litiges
- Tarif repassage à domicile non déclaré - Forum salariés
- Vendre des bonbons à domicile - Forum Auto-entrepreneur
1 réponse
Bonjour
articles L.421-1 et suivants (en particulier le 10 et le 12) du code de l'action social et des familles.
je vous invite à lire également le L.321-4 du même code qui dit que c'est puni de "d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros "
et bien sûr sauf à faire de fausse déclaration vous n'aurez pas d'aide de la CAF et en tant qu'employeur vous êtes responsable.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous avez le droit d'employer qui vous voulez pour garder votre enfant à votre domicile à condition de déclarer la personne (paiement en CESU par exemple).
Bonjour,
Merci pour ces liens, je n'aurais même pas su déterminer quel code consulter.
Je n'ai pas encore eu le temps de parcourir tous les articles et leur articulation (et de toute façon je ne suis pas juriste).
Le titre II traite exclusivement des assistants maternels et assistants familiaux (qui doivent être agréés et se plier à un nombre d'exigences). Or, ce sont des contextes particuliers. Je n'ai pas trouvé d'articles plus "introductifs" précisant les différents modes de garde possibles, par exemple concernant ce qu'on appelle couramment les baby-sitters. Pour l'instant dans ces articles je ne vois pas d'exclusion - je comprends juste que je ne peux donc pas considérer ma nourrice comme une assistance maternelle (donc nous n'aurions pas les mêmes droits et devoirs).
Les articles L321-1 et L321-4 me laissent surtout perplexe. "toute personne physique ou toute personne morale de droit privé qui désire héberger ou recevoir des mineurs de manière habituelle, collectivement, à titre gratuit ou onéreux, doit préalablement en faire la déclaration au président du conseil départemental." Reste à qualifier "habituelle" et "collectivement" - une femme accueillant chez elle de façon ponctuelle un enfant seul... Cet article me semble surtout éviter les crèches clandestines ou une forme d'assistante maternelle non déclarée. Je comprends en tout cas que la frontière peut être terriblement mince, il suffirait que ma nourrice exerce cette activité régulièrement, et qu'elle se retrouve parfois avec plusieurs enfants d'un coup... Et c'est évidemment pas un risque à prendre pour l'employeur.
J'opte pour la garde à mon domicile :)
Merci !
Agnes