Obligation entreprise pour entretien jardin

Résolu
carcau Messages postés 4 Date d'inscription lundi 6 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 6 mai 2013 à 16:57
carcau Messages postés 4 Date d'inscription lundi 6 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 10 mai 2013 à 09:42
Bonjour,

Depuis 2011, je suis locataire d'un appartement au dernier étage dans une maison possédant un jardin commun. Lors de l'état des lieux, l'employée de l'agence m'a informé oralement qu'une société s'occupait de l'entretien du jardin. Quand je lui ai demandé le coût de cet entretien, elle m'a annoncé 70€/trimestre...Les mois ont passé et je n'ai jamais eu de contact avec cette société. J'ai plusieurs fois demandé aux voisins qui ont pensé qu'habitant au dernier étage, n'ayant ni balcon ni terrasse, contrairement à eux, je n'étais pas concernée. J'ai reçu le mois dernier, une facture de 950€ pour l'entretien du jardin pour 2011 et 2012, ainsi qu'un contrat pour 2013. L'entretien s'élève non pas à 70€ mais à 120€/trimestre. J'ai envoyé un courrier en recommandé pour demander la copie des contrats signés pour 2011 et 2012, qu'ils n'auront pas puisque je n'en ai jamais reçu ! La base en droit commercial me semble être pour qu'il y ait facture il faut qu'il y ait contrat. Par contre, suis-je obligée de signer un contrat pour 2013, est-ce que je peux effectuer moi-même l'entretien dans la mesure où la société est mandatée par la propriétaire et que les 2 autres locataires payent ? Merci d'avance pour vos réponses...

1 réponse

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
6 mai 2013 à 17:12
Bonjour

si je comprends vous etes locataire dans une maison divisée en 3 logements.
le propriétaire fait entretenir le jardin de cette maison par une entreprise.

si cette facture vous est envoyée par l'entreprise , vous n'avez pas à la payer puisque vous n'etes pas le commanditaire de cet entretien

cet entretien commandé par le propriétaire fait partie des charges locatives et doit etre répercuter comme telle tous les mois. Chaque locataire doit en payer une partie qui se calcule en fonction du tantième de son logement

cordialement
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carcau Messages postés 4 Date d'inscription lundi 6 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013
7 mai 2013 à 09:23
Oui c'est bien ça. Mais l'entretien du jardin n'a pas été rajouté aux charges (l'agence ignorait que le jardin était entretenu par une société) et chaque locataire paye trimestriellement directement à la société...Qu'est ce que je fais ?
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carcau Messages postés 4 Date d'inscription lundi 6 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013
7 mai 2013 à 11:26
Bon je viens d'avoir l'ADIL au téléphone et je suis obligée de payer ! La propriétaire a le droit de faire appel à une société extérieure, les coûts auraient dû être répercutés mensuellement dans les charges mais même si ce n'est pas le cas, je dois régler la facture ! La propriétaire a également le droit de diviser la facture par le nombre de locataire et non au tantième de mon logement...
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
8 mai 2013 à 12:08
Bonjour

L'adil vous raconte n'importe quoi ! décidemment je ne sais pas où il trouve leur personnel mais leurs conseils sont de pire en pire dans certaines antennes !!!

VOUS "locataires n'avez signé AUCUN CONTRAT avec cette entreprise de jardinage, vous n'avez donc pas à payer directement cette entreprise sauf si dans le bail cela est spécifié que l'entretien du jardin est à charge des locataires et qu'il est convenu que vous paierez directement l'entreprise venant effectuer cet entretien (et encore) dans ce cas le proprio ne peut vous obliger à prendre une entreprise précise !
dans le cas inverse, l'entreprise doit facturer ses services au propriétaire qui LUI doit vous répercuter ce cout dans les charges mensuelles, certes cela revient au meme au final mais les choses seraient faites dans la légalité
divisée par le nombre de locataires pourquoi pas , à condition que tous les logements soient de meme taille !

comment se fait-il que vous ayez reçu VOUS un contrat à signer pour l'an prochain ?! ce contrat est à votre nom ?
qu'en disent les autres locataires ?

Il y a surement moyen de trouver un petit auto-entrepreneur qui prendrait moins cher, à moins que le terrain ne soit très grand, et que les travaux ne soient pas que de la tonte ?!

cordialement
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carcau Messages postés 4 Date d'inscription lundi 6 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013
10 mai 2013 à 09:42
Bonjour,

Je sais que c'est limite niveau légalité. Comme me l'a expliqué l'agence immobilière, en facturant directement au locataire et comme l'entretien du jardin est effectué par une association, 50% est déductible des impôts (CESU)...J'ai bien reçu un contrat à mon nom et comme je vais payer ce que je dois pour 2011 et 2012 en 2013, je ne pourrais les déduire de mes impôts que l'année prochaine ! Les logements sont quasiment identiques, bon le mieux plus petit de 20m2...et surtout je n'ai ni terrasse ni balcon contrairement à mes voisins. Ils ont déjà réfléchi pour le faire eux-mêmes mais ni la motivation ni l'envie de s'embêter avec les déchets verts et avec les 50% qui leur sont reversés ils trouvent cela peu cher (240€/an/appartement au final). Juste dommage pour moi qu'ils m'aient "oublié" pendant 2 ans, 950€ à trouver ! En tout cas, merci d'avoir pris le temps de me répondre.
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