Notaire ayant manqué à son devoir de conseil
jean2509
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6 mai 2013 à 17:55
jean2509 Messages postés 41 Date d'inscription samedi 22 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 6 mai 2013 à 18:05
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A voir également:
- Notaire ayant manqué à son devoir de conseil
- Procuration notaire prix - Guide
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Guide
- Avis négatif compagnons du devoir - Forum salariés
- Frais de notaire et invalidité - Forum AAH / Handicap
- Problèmes compagnons du devoir - Forum salariés
1 réponse
jean2509
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29 janvier 2015
6 mai 2013 à 18:05
6 mai 2013 à 18:05
S'il vous plait répondez-nous car nous avons saisis le Tribunal Administratif à ce sujet.
En effet on nous demande de nous mettre en conformité avec la Loi du Littoral après un recensement très aléatoire de la commune sur laquelle est notre maison, le cadastre n'est pas à jour et notre maison n'a même pas été extraite de la parcelle dans laquelle elle se trouve ce qui fait que l'on nous demande une taxe foncière énorme, et en fait nous n'existons pas fiscalement parlant puisque le N° cadastral qui nous est attribué n'est pas le notre. "On marche sur la tête !!!"
@ +++ Merci
En effet on nous demande de nous mettre en conformité avec la Loi du Littoral après un recensement très aléatoire de la commune sur laquelle est notre maison, le cadastre n'est pas à jour et notre maison n'a même pas été extraite de la parcelle dans laquelle elle se trouve ce qui fait que l'on nous demande une taxe foncière énorme, et en fait nous n'existons pas fiscalement parlant puisque le N° cadastral qui nous est attribué n'est pas le notre. "On marche sur la tête !!!"
@ +++ Merci