Préavis et vente immobilière
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jack67380
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jack67380 Messages postés 8 Statut Membre -
jack67380 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour, je quitte mon appartement dont je suis locataire et j'ai donné mon préavis de 3 mois à mon bailleur. Le propiétaire de l'appartement saisit cette occasion pour mettre l'appartement en vente. Doit-il me le notifier par courrier ? L'agence immobilière qui va gèrer la vente me disait que le propiétaire n'est pas obligé de me notifier la vente car j'ai donné mon préavis. L'agence immobilière souhaite faire visiter mon appartement régulièrement avant la fin de mon pravis.
Merci
Merci
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4 réponses
Doit-il me le notifier par courrier ?
Non puisque vous avez donné votre préavis.
Vous avez l'obligation de permettre les visites en vue de la vente ou de la location (2 heures les jours ouvrables).
Article 4 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Non puisque vous avez donné votre préavis.
Vous avez l'obligation de permettre les visites en vue de la vente ou de la location (2 heures les jours ouvrables).
Article 4 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
donc aucun besoin d'être informé officiellement, juste autoriser les visites.. Je ne vois aucun texte indiquant que la notification de vente n'êst pas nécessaire dans le cas où le préavis est donné..
La législation juridique et financière évolue en permanence...