Préavis et vente immobilière
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jack67380
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jack67380 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 6 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 6 mai 2013 à 19:17
jack67380 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 6 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 6 mai 2013 à 19:17
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angelsam
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6 mai 2013 à 18:15
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Doit-il me le notifier par courrier ?
Non puisque vous avez donné votre préavis.
Vous avez l'obligation de permettre les visites en vue de la vente ou de la location (2 heures les jours ouvrables).
Article 4 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Non puisque vous avez donné votre préavis.
Vous avez l'obligation de permettre les visites en vue de la vente ou de la location (2 heures les jours ouvrables).
Article 4 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
jack67380
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6 mai 2013 à 18:35
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donc aucun besoin d'être informé officiellement, juste autoriser les visites.. Je ne vois aucun texte indiquant que la notification de vente n'êst pas nécessaire dans le cas où le préavis est donné..
angelsam
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6 mai 2013 à 18:45
6 mai 2013 à 18:45
La notification de vente est obligatoire dans le cas d'une résiliation du bail par le propriétaire.
Article 15 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Dans le cas d'une résiliation par le locataire aucun texte ne donne l'obligation d'informer ce même locataire de la vente.
Article 15 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Dans le cas d'une résiliation par le locataire aucun texte ne donne l'obligation d'informer ce même locataire de la vente.
jack67380
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6 mai 2013 à 19:01
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puis-je imposer les heures de visite par exemple 17h / 19h ?
l'agence doit-elle me montrer son mandat pour le droit des visites ?
l'agence doit-elle me montrer son mandat pour le droit des visites ?
maylin27
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6 mai 2013 à 19:10
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Bonjour,
17-19 c'est en général les horaires les moins contraignantes et celles qui sont retenues par le tribunal en cas de désacord.
Aucune obligation que l'agence vous montre son mandat.
Cordialement
17-19 c'est en général les horaires les moins contraignantes et celles qui sont retenues par le tribunal en cas de désacord.
Aucune obligation que l'agence vous montre son mandat.
Cordialement
jack67380
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6 mai 2013 à 19:17
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merci pour vos interventions
bonne soirée
Jacky
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Jacky
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