Mon propriétaire peut-il démolir sans mon avis ?
liseato
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bailleurx
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13 avril 2013 à 17:16
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en principe il ne peut pas le faire sauf accord express entre vous ou cas de force majeur (admettons si le mur menaçait de s'écrouler pas exemple)
Article 1723 Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
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13 avril 2013 à 17:36
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Bonjour ,
Si l'existence de cette "cour privative" est mentionnée sur le bail, le proprio ne peut pas modifier le bien qu'il a loué.
Si l'existence de cette "cour privative" est mentionnée sur le bail, le proprio ne peut pas modifier le bien qu'il a loué.
liseato
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