La haie privative en copropriété
Résolu
Bonjour,
Je suis syndic bénévole de ma copropriété, derrière le batiment il y a plusieurs jardins tous délimité par des haies. Les propriétaires ne font rien et les haies atteignes des sommets. Suite a plusieurs copropriétaires mécontent du manque de lumière et de l'humidité on me demande d'intervenir. Je ne trouve pas le texte de loi qui m'en donne l'autorisation, a savoir leur faire couper a 1m50, sachant que la plus grande atteint presque 5m.
Merci de votre aide.
Je suis syndic bénévole de ma copropriété, derrière le batiment il y a plusieurs jardins tous délimité par des haies. Les propriétaires ne font rien et les haies atteignes des sommets. Suite a plusieurs copropriétaires mécontent du manque de lumière et de l'humidité on me demande d'intervenir. Je ne trouve pas le texte de loi qui m'en donne l'autorisation, a savoir leur faire couper a 1m50, sachant que la plus grande atteint presque 5m.
Merci de votre aide.
4 réponses
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Contributeurbonjour
il faut un courrier en R/AR aux propriétaires pour leur demander de respecter le règlement de copropriété et qu'à défaut au delà d'un délai ( leur notifier un délai pour tailler leurs haies , ex 15 jours ) non respecté , vous feriez intervenir une société de jardinage à leurs frais.-
..."vous feriez intervenir une société de jardinage à leurs frais."
Faut..."On n'a pas le droit de se faire Justice soi-même."
La procédure pour un Syndic est dans l'art. L 18 et 55 de la loi 10 juill. 1965 modifié. (Code de copro, voir LITEC)
Faut d'abord voir ce qui est écrit dans votre RDC. et (A voir dans le code civil) Normalement la hauteur d'une haie maxi est de 2.00 m.
Procédure à faire:
1. Lettre AR au(x) copropriétaire(s) concerné(s) avec art. du RDC et/ou de la loi (code civil) avec délai de réagir.
2. Éventuellement 2ième lettre avec menace du tribunal et délai plus court....
Au cas de non réaction.
3. Faire constater les troubles par un huissier de justice (photo etc)
4. Demande d'un référé au tribunal avec les preuves (huissier, RDC, photos etc).
Les frais sont à la charge du ou des concernés.
Voir aussi
http://nature.jardin.free.fr/plantation_reglementation.html
et
Art. 671 du Code civil sur legifrance.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/
Bonne chance
R
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Bonjour,
Vous possédez tout un arsenal juridique pour obliger les contrevenants à tailler les haies.
Les articles 671, 672 et 673 du code civil vous donnent des possibilités d'agir.
Voyez également ce site :
http://nature.jardin.free.fr/plantation_reglementation.html
Cdlt. -
Merci dany311, problem rien n'est spécifié a ce sujet dans le réglement, ai-je le droit d'intervenir quand même?
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Contributeursans indication dans le règlement de copropriété , respect des règles d'urbanisme ( ou du PLU )
https://www.acheter-louer.fr/fiches-pratiques/acheter/legislation-arbres-haies.htm
en principe maximum 2 m de haut -
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Merci pour vos réponses Romarin_60 et Rochat1 je regarde tout de suite vos liens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...