La haie privative en copropriété

Résolu
elod74 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 29 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2013 - 29 mars 2013 à 09:52
elod74 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 29 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2013 - 29 mars 2013 à 12:54
Bonjour,
Je suis syndic bénévole de ma copropriété, derrière le batiment il y a plusieurs jardins tous délimité par des haies. Les propriétaires ne font rien et les haies atteignes des sommets. Suite a plusieurs copropriétaires mécontent du manque de lumière et de l'humidité on me demande d'intervenir. Je ne trouve pas le texte de loi qui m'en donne l'autorisation, a savoir leur faire couper a 1m50, sachant que la plus grande atteint presque 5m.
Merci de votre aide.

4 réponses

dany311 Messages postés 20824 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 31 octobre 2024 6 326
29 mars 2013 à 10:08
bonjour

il faut un courrier en R/AR aux propriétaires pour leur demander de respecter le règlement de copropriété et qu'à défaut au delà d'un délai ( leur notifier un délai pour tailler leurs haies , ex 15 jours ) non respecté , vous feriez intervenir une société de jardinage à leurs frais.
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Romarin_60 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 29 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2013 1
Modifié par Romarin_60 le 29/03/2013 à 12:05
..."vous feriez intervenir une société de jardinage à leurs frais."
Faut..."On n'a pas le droit de se faire Justice soi-même."
La procédure pour un Syndic est dans l'art. L 18 et 55 de la loi 10 juill. 1965 modifié. (Code de copro, voir LITEC)
Faut d'abord voir ce qui est écrit dans votre RDC. et (A voir dans le code civil) Normalement la hauteur d'une haie maxi est de 2.00 m.
Procédure à faire:
1. Lettre AR au(x) copropriétaire(s) concerné(s) avec art. du RDC et/ou de la loi (code civil) avec délai de réagir.
2. Éventuellement 2ième lettre avec menace du tribunal et délai plus court....
Au cas de non réaction.
3. Faire constater les troubles par un huissier de justice (photo etc)
4. Demande d'un référé au tribunal avec les preuves (huissier, RDC, photos etc).
Les frais sont à la charge du ou des concernés.
Voir aussi
http://nature.jardin.free.fr/plantation_reglementation.html
et
Art. 671 du Code civil sur legifrance.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/

Bonne chance
R
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