Abri de jardin
pantherdsneiges
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pantherdsneiges Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2013 - 20 mars 2013 à 13:13
pantherdsneiges Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2013 - 20 mars 2013 à 13:13
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1 réponse
Afrikarnak
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lundi 12 octobre 2009
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3 mai 2024
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20 mars 2013 à 11:46
20 mars 2013 à 11:46
Bonjour..
De quel fournisseur s'agit-il?
Il convient d'annuler la commande et exige un remboursement sous 10 jours. Fais le par LRAR..
Par contre il y a à moin sens qqchose de totalement anormal:
Le premier versement!
Un paiement sans frais en 3 fois est assimilé à un Crédit Affecté..
Voir Code Conso L311-1 9° alinéa ainsi que L311-31
Le L311-31 interdit le moindre paiement AVANT livraison effective!
Tu peux utiliser ces articles pour accélerer le remboursement (Petit chantage).
Dans ce cas faire une Mise en Demeure de rembourser sous 10 jours..
Tu peux également prendre avis auprès de ta DDPP..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2020-10-29/
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Ce cas fait bigrement penser aux mauvaises habitudes de Usine Déco:
https://forums.commentcamarche.net/forum/s/consommation-et-internet-301/usine+deco
A+
De quel fournisseur s'agit-il?
Il convient d'annuler la commande et exige un remboursement sous 10 jours. Fais le par LRAR..
Par contre il y a à moin sens qqchose de totalement anormal:
Le premier versement!
Un paiement sans frais en 3 fois est assimilé à un Crédit Affecté..
Voir Code Conso L311-1 9° alinéa ainsi que L311-31
Le L311-31 interdit le moindre paiement AVANT livraison effective!
Tu peux utiliser ces articles pour accélerer le remboursement (Petit chantage).
Dans ce cas faire une Mise en Demeure de rembourser sous 10 jours..
Tu peux également prendre avis auprès de ta DDPP..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2020-10-29/
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Ce cas fait bigrement penser aux mauvaises habitudes de Usine Déco:
https://forums.commentcamarche.net/forum/s/consommation-et-internet-301/usine+deco
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mars 2013 à 13:01
20 mars 2013 à 13:13