Exécution d'un jugement
abracadabrante
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15 mars 2013 à 17:08
sandi - 15 mars 2013 à 17:22
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1 réponse
Bonjour,
Si la personne n'a pas de salaire, une saisie des rémunérations ne pourra pas être mise en place, sauf si elle touche des allocations chômage.
Vous pouvez demander une indemnisation de votre préjudice à la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions)
La procédure sur cette page :
http://vosdroits.service-public.fr/F2313.xhtml
Si la personne n'a pas de salaire, une saisie des rémunérations ne pourra pas être mise en place, sauf si elle touche des allocations chômage.
Vous pouvez demander une indemnisation de votre préjudice à la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions)
La procédure sur cette page :
http://vosdroits.service-public.fr/F2313.xhtml