Exécution d'un jugement
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sandi -
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Bonjour,
Ma femme de ménage m'a volé des bijoux de valeur. J'ai porté plainte à la gendarmerie. Lors de son audition elle a reconnu les faits. Le tribunal l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et au remboursement du montant estimé des bijoux volés. J'ai remis à un huissier le jugement exécutoire. La personne condamnée est sans travail, sans ressources et sans biens outre une automobile sans doute au nom de son époux. Comment le jugement peut-il être exécuté ? Le salaire, ou la voiture peuvent-ils être saisis ?
Merci par avance pour une réponse.
Cordialement
Ma femme de ménage m'a volé des bijoux de valeur. J'ai porté plainte à la gendarmerie. Lors de son audition elle a reconnu les faits. Le tribunal l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et au remboursement du montant estimé des bijoux volés. J'ai remis à un huissier le jugement exécutoire. La personne condamnée est sans travail, sans ressources et sans biens outre une automobile sans doute au nom de son époux. Comment le jugement peut-il être exécuté ? Le salaire, ou la voiture peuvent-ils être saisis ?
Merci par avance pour une réponse.
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1 réponse
Bonjour,
Si la personne n'a pas de salaire, une saisie des rémunérations ne pourra pas être mise en place, sauf si elle touche des allocations chômage.
Vous pouvez demander une indemnisation de votre préjudice à la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions)
La procédure sur cette page :
http://vosdroits.service-public.fr/F2313.xhtml
Si la personne n'a pas de salaire, une saisie des rémunérations ne pourra pas être mise en place, sauf si elle touche des allocations chômage.
Vous pouvez demander une indemnisation de votre préjudice à la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions)
La procédure sur cette page :
http://vosdroits.service-public.fr/F2313.xhtml
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