Main courante
51RAY
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Modifié par BmV le 24/02/2014 à 16:41
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 17 mars 2013 à 13:20
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 17 mars 2013 à 13:20
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marquis de carabas
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15 mars 2013 à 19:15
15 mars 2013 à 19:15
Bonjour,
Une main courante est un acte sans conséquence, c'est une déclaration simple.
Par contre c'est une façon de "prendre date" et peut constituer une preuve (plutôt un début de preuve)
Il n'y a pas de délais particuliers , en tous cas 4 mois n'est pas un délai suffisant pour vous interdire quoi que ce soit.
Presentez vous à votre brigade de Gendarmerie ou Commissariat de police et racontez votre "histoire" vous aurez un numéro d'enregistrement
Cdt
Une main courante est un acte sans conséquence, c'est une déclaration simple.
Par contre c'est une façon de "prendre date" et peut constituer une preuve (plutôt un début de preuve)
Il n'y a pas de délais particuliers , en tous cas 4 mois n'est pas un délai suffisant pour vous interdire quoi que ce soit.
Presentez vous à votre brigade de Gendarmerie ou Commissariat de police et racontez votre "histoire" vous aurez un numéro d'enregistrement
Cdt
51RAY
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15 mars 2013 à 18:55
15 mars 2013 à 18:55
Personne ne peut répondre à ma question ??
Merci SVP si vous pouvez
Merci SVP si vous pouvez
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2013 à 13:20