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Que faire pour rester dans la légalité

LINETTE2310 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 5 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2013 - 5 mars 2013 à 21:49
 LINETTE2310 - 8 mars 2013 à 22:04
Bonjour,
Etant hébergée gratuitement par ma belle-mère en échange de services pour qu'elle puisse rester dans sa maison jusqu'à la fin. Elle ne parle plus à ses deux enfants et l'un d'eux, fait le nécessaire pour me faire partir de chez elle. 1ère. question : en a t-il le droit et est-ce faisable? 2ème. question : à la mort de ma belle-mère, les héritiers peuvent-ils me faire payer les loyers des années passées chez elle? Nous avons appris qu'ils auraient payer avocat, huissier et notaire pour avoir accès à nos comptes bancaires, est-ce possible? Il veut voir si j'exploite sa mère. Il a fait le nécessaire pour une mesure de protection, je ne m'inquiète pas du tout mais tout cela pertuble beaucoup ma belle-mère. Pouvez-vous répondre à mes questions? Merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 541
5 mars 2013 à 21:57
La question est de savoir qui est propriétaire de la maison
usufruitier, nu propriétaire ...
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LINETTE2310 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 5 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2013
5 mars 2013 à 22:02
C'est ma belle-mère qui est propriètaire. Elle a deux fils.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 541
5 mars 2013 à 22:46
elle fait donc ce qu'elle veut de sa maison, il n'ont rien a dire
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LINETTE2310 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 5 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2013
6 mars 2013 à 13:28
mais en ce qui concerne les loyers qu'ils pourraient demandés après son décès? Nous faut-il faire rédiger un acte chez un notaire pour stipuler que je suis hébergée gratuitement en échange de services rendus?
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 541
6 mars 2013 à 13:34
Aucune raison qu'il vous demande des loyers, a l'époque ou le bien ne leur appartenait pas encore.
Mais vous pouvez effectivement faire une déclaration comme quoi vous êtes hébergé gratuitement et l'autentifier devant notaire.
Une sécurité en plus en cas de difficulté.
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Réponse 2 / 4
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
6 mars 2013 à 13:31
Bonjour,

De son vivant, elle héberge qui elle veut chez elle, sans qu'aucune contrepartie financière ne puisse être demandée par ses enfants.

A son décès en revanche, vous devrez quitter la maison sans délai.
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LINETTE2310 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 5 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2013
6 mars 2013 à 13:34
Nous avons anticipé, il y a un acte chez le notaire qui stipule qu'elle me laisse dans la maison pendant 6 mois, le temps de chercher un appartement. Mais nous avons omis de demander la question sur les loyers?
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Réponse 3 / 4
LINETTE2310 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 5 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2013
6 mars 2013 à 13:37
Je vous remercie tous pour vos réponses.
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Réponse 4 / 4
LINETTE2310
8 mars 2013 à 22:04
Pour me nuire, un membre de ma famille aurait payé un avocat pour rechercher auprès des sociétés de credits si j'avais des credits. J'en ai quelques uns effectivement, mais les sociétés de crédits sont elles liées au secret professionnel?
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