Saisine sur compte bancaire
mum7713
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mum7713 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
j ai reçu des amendes-et-amendes-et-infractions infractions] a partir du 23/08/2002 jusqu au 19/04/2009 tout cela s agit de 20 amendes sur une durée de 12 ans il y a eu 34 actions et pénalités
j ai reçu une opposition administrative bancaire le 05/04/2012 au 19/06/2012 sur avis d un [contentieux les [saisie]-et-paiements par huissier-de-justice son rôle et sa fonction d huissier de justice qui m a saisi 4300 euros sur mon compte-bancaire.
Le 12/07/2012 l impôt et demande de modération remise gracieuse] a été rejeté et une main levée totale d opposition administrative m a été accordée le 24/09/2012. Puis le 08/10/2012 une nouvelle saisie a été effectuer sur mon compte bancaire mais il y a eu un déblocage provision le 11/10/2012.
j ai reçu des amendes-et-amendes-et-infractions infractions] a partir du 23/08/2002 jusqu au 19/04/2009 tout cela s agit de 20 amendes sur une durée de 12 ans il y a eu 34 actions et pénalités
j ai reçu une opposition administrative bancaire le 05/04/2012 au 19/06/2012 sur avis d un [contentieux les [saisie]-et-paiements par huissier-de-justice son rôle et sa fonction d huissier de justice qui m a saisi 4300 euros sur mon compte-bancaire.
Le 12/07/2012 l impôt et demande de modération remise gracieuse] a été rejeté et une main levée totale d opposition administrative m a été accordée le 24/09/2012. Puis le 08/10/2012 une nouvelle saisie a été effectuer sur mon compte bancaire mais il y a eu un déblocage provision le 11/10/2012.
A voir également:
- Saisine sur compte bancaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Saisine définition - Guide
- Modele lettre cloture compte bancaire - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
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2 réponses
l impôt-remise-gracieuse-et-demande-de-modération remise gracieuse] m a donne droit a une décharge de 1328 euros j ai saisi le tribunal-administratif-] de paris et sa conclusion étais que mon cas est de l ordre judiciaire.
Comment faire pour avoir le remboursement de ses amendes-et-amendes infractions] et pénalités qui datent de plus de 10 ans?
Comment faire pour avoir le remboursement de ses amendes-et-amendes infractions] et pénalités qui datent de plus de 10 ans?
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