LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE
MYLLA1953
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tjmoi76 Messages postés 333 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2013 - 25 févr. 2013 à 13:05
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tjmoi76
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25 févr. 2013 à 13:05
25 févr. 2013 à 13:05
Bonjour
La procédure de licenciement pour inaptitude s'apparente à celle pour motif personnel.
1. Une convocation à l'entretien préalable doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. La date de l'entretien doit se situer avant la fin du mois qui suit la seconde visite médicale.
3. La lettre de licenciement, qui doit mentionner l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement, est envoyée après cet entretien.
Vous devriez recevoir une lettre sous peu sinon relancer votre patron ou sinon attendez qu'il se décide à vous envoyer un AR
La procédure de licenciement pour inaptitude s'apparente à celle pour motif personnel.
1. Une convocation à l'entretien préalable doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. La date de l'entretien doit se situer avant la fin du mois qui suit la seconde visite médicale.
3. La lettre de licenciement, qui doit mentionner l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement, est envoyée après cet entretien.
Vous devriez recevoir une lettre sous peu sinon relancer votre patron ou sinon attendez qu'il se décide à vous envoyer un AR