Mon avocat ne veut pas me restituer les sommes à la CARPA

Etienne - 1 août 2022 à 15:48
 Terrien16 - 1 août 2022 à 16:57

Bonjour,

je viens de finaliser un contentieux juridique contre mon ancien employeur.

Au titre des préjudices et salaires impayées il y a X mois, un cheque provenant du cabinet du mandataire judiciaire a été transféré a mon avocat.

Ce cheque à été déposé à la CARPA et mon avocat m'avait annoncé un délai de 21 jours pour pouvoir me retourner les sommes (minorées du montant des honoraires que je lui devait)

Ce 21e jour est désormais passé et la date annoncée par mon avocat également

Ce dernier m'a envoyé un mail en m'informant qu'il voulait désormais que je lui rétrocède de nouveau des sommes au titre des "honoraires de résultat" au vu de la somme conséquente que la justice m'a allouée.

Nous n'avions jamais évoqué une rétrocession des gains sur honoraire de résultat et pour cause jamais une convention ne m'avait été présentée depuis le début de la procédure.

(Il men a présenté depuis, qu'il m'a demande de signer expressément, antidatée de 2019 (date de début de la procédure)) en réclamant 20% de la somme totale me revenant. 

Je refuse catégoriquement de lui verser le moindre euros de plus aux vu des honoraires déjà énormes qu'il m'a facturé sur 3 ans et qui lui ont tous été réglés. ( plus de 17k€)

ma question est donc la suivante : 

Puisque le délai legal de conservation des fonds destinés au client et qui transitent sur le sous compte CARPA de l'avocat a mon Nom est de 21 jours et que ce délai est dépassé, mon avocat est il désormais hors la loi et comment puis je faire pour lui exiger le versement des sommes dues? 

Merci par avance pour votre aide 

Etienne

1 réponse

Bonjour

Envoyez a votre avocat une LRAR, lui rappelant que vous n'avez pas signé de convention d'honoraires et que vous n'avez pas l'intention de signer celle anti datée qu'il vous a envoyé. Vous lui demandez de faire débloquer les fonds immédiatement. En cas de refus de sa part vous allez saisir le conseil de l'ordre. Ça devrait suffire !!!

Dans le cas contraire, faites un courrier LRAR au président de l'ordre des avocats de votre département, expliquez votre situation et joignez photocopie des factures ainsi que celle de la convention qu'il vous demande de signer après la procédure.

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