Délai de paiement CARPA
Résolu
Bonjour*
Un groupe de distribution a été condamné à me verser des indemnités.
Mon avocat me précise qu'un certain délai sera nécessaire parce que c'est la CARPA qui règle ... depuis quelques mots.
C'est tellement bizarre que celà sous-entend aussi que le condamné devrait verser au départ les indemnités à la CARPA ... qu'en est-il et comment celà fonctionne ???
MERCI - Press Card n° 93496
Un groupe de distribution a été condamné à me verser des indemnités.
Mon avocat me précise qu'un certain délai sera nécessaire parce que c'est la CARPA qui règle ... depuis quelques mots.
C'est tellement bizarre que celà sous-entend aussi que le condamné devrait verser au départ les indemnités à la CARPA ... qu'en est-il et comment celà fonctionne ???
MERCI - Press Card n° 93496
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