Panneau publicitaire sur mon mur
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est une des héritières de 2 maisons dans un petit village du Nord de la France. Pour la faire courte, faute d'entente entre les héritiers précédents, ces maisons ont été laissés à l'abandon depuis 20-30 ans, mais elle a finalement été mise en vente récemment.
Au moment de faire l'état des lieux des maisons, on a vu qu'un panneau publicitaire du fleuriste du coin avait été installé sur une des façades. Complètement illégal, puisqu'aucun des héritiers n'a signé quoique ce soit avec ce fleuriste. Et il me semble même que si un contrat avait été signé, il aurait dû y avoir l'autorisation de tous les héritiers, non ?
En tout cas, quand ma mère a été voir ce fameux fleuriste, le gars a refusé de l'enlever.
Quels sont nos recours ? Est-ce qu'on peut l'enlever nous-mêmes sans risquer quoique ce soit ? Est-ce qu'on peut lui demander rétribution pour tous ces mois, voire même années, où il a profité de faire sa publicité sans rien payer ?
Merci pour votre aide !
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4 réponses
Bonjour
L'installation d'un panneau publicitaire requiert obligatoirement d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire du lieu où il est installé (article L581-24 du code de l'environnement). Cette absence d'autorisation constitue déjà une infraction.
Au regard de la collectivité locale, il est nécessaire soit de faire une demande d'autorisation d'installation, soit une déclaration d'installation. L'absence de demande faite après de la commune est également une infraction.
Si la commune est dotée du règlement local de publicité (RLP), il lui revient d'exercer son pouvoir de police.
En l'absence de RLP, c'est le préfet qui dispose du pouvoir de police.
Voir les article L581-26 à L581-45 du code de l'environnement
Possibilité est donnée à l'autorité investie du pouvoir de police de faire retirer selon le cas le dispositif sous astreinte financière par arrêté.
Donc pour résumer. S'il y a un RLP dans la commune, vous pouvez demander au maire de faire le nécessaire. En l'absence de RLP, vous demanderez au Préfet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Aucun. Il a juste dit qu'il ne l'enleverait pas.