Panneau publicitaire sur mon mur

Mocas - 14 avril 2023 à 13:46
Josh Randall Messages postés 26535 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 11 juin 2024 - 16 avril 2023 à 01:53

Bonjour,

Ma mère est une des héritières de 2 maisons dans un petit village du Nord de la France. Pour la faire courte, faute d'entente entre les héritiers précédents, ces maisons ont été laissés à l'abandon depuis 20-30 ans, mais elle a finalement été mise en vente récemment.

Au moment de faire l'état des lieux des maisons, on a vu qu'un panneau publicitaire du fleuriste du coin avait été installé sur une des façades. Complètement illégal, puisqu'aucun des héritiers n'a signé quoique ce soit avec ce fleuriste. Et il me semble même que si un contrat avait été signé, il aurait dû y avoir l'autorisation de tous les héritiers, non ?

En tout cas, quand ma mère a été voir ce fameux fleuriste, le gars a refusé de l'enlever.

Quels sont nos recours ? Est-ce qu'on peut l'enlever nous-mêmes sans risquer quoique ce soit ? Est-ce qu'on peut lui demander rétribution pour tous ces mois, voire même années, où il a profité de faire sa publicité sans rien payer ?

Merci pour votre aide !

4 réponses

bern29 Messages postés 4986 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 2 298
14 avril 2023 à 16:11

Bonjour,

et quel motif invoque t-il pour ne pas vouloir l'enlevez ?

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Aucun. Il a juste dit qu'il ne l'enleverait pas.

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Josh Randall Messages postés 26535 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 11 juin 2024 8 214
16 avril 2023 à 01:53

Bonjour

L'installation d'un panneau publicitaire requiert obligatoirement d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire du lieu où il est installé (article L581-24 du code de l'environnement). Cette absence d'autorisation constitue déjà une infraction.

Au regard de la collectivité locale, il est nécessaire soit de faire une demande d'autorisation d'installation, soit une déclaration d'installation. L'absence de demande faite après de la commune est également une infraction.

Si la commune est dotée du règlement local de publicité (RLP), il lui revient d'exercer son pouvoir de police.

En l'absence de RLP, c'est le préfet qui dispose du pouvoir de police.

Voir les article L581-26 à L581-45 du code de l'environnement

Possibilité est donnée à l'autorité investie du pouvoir de police de faire retirer selon le cas le dispositif sous astreinte financière par arrêté.

Donc pour résumer. S'il y a un RLP dans la commune, vous pouvez demander au maire de faire le nécessaire. En l'absence de RLP, vous demanderez au Préfet.


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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 631
14 avril 2023 à 14:00

Bonjour

Si vous êtes certain qu'aucun héritier n'a donné son autorisation, lui adresser un courrier recommandé AR et lui demander d'enlever son panneau sous x jours (8 à 15 jours). 

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J'ai l'impression qu'il pense qu'il n'a rien à craindre. Est-ce qu'il y a un texte de loi qu'on peut lui citer indiquant une sanction ? Histoire de lui faire un peu peur juridiquement parlant ?

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cristali Messages postés 18036 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2024 3 683 > Mocas
15 avril 2023 à 13:24

bonjour, pour lui faire peur un peu, voyez un conciliateur de justice ( c'est gratuit)

Conciliateur de justice | Service-public.fr

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BmV Messages postés 90760 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 juin 2024 18 158
14 avril 2023 à 17:18

(...) lui adresser un courrier recommandé AR et lui demander d'enlever son panneau sous x jours (8 à 15 jours) sous peine de le faire enlever à ses frais suite à injonction judiciaire en référé.

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