Panneau publicitaire sur mon mur

Bonjour,

et quel motif invoque t-il pour ne pas vouloir l'enlevez ?

Bonjour

L'installation d'un panneau publicitaire requiert obligatoirement d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire du lieu où il est installé (article L581-24 du code de l'environnement). Cette absence d'autorisation constitue déjà une infraction.

Au regard de la collectivité locale, il est nécessaire soit de faire une demande d'autorisation d'installation, soit une déclaration d'installation. L'absence de demande faite après de la commune est également une infraction.

Si la commune est dotée du règlement local de publicité (RLP), il lui revient d'exercer son pouvoir de police.

En l'absence de RLP, c'est le préfet qui dispose du pouvoir de police.

Voir les article L581-26 à L581-45 du code de l'environnement

Possibilité est donnée à l'autorité investie du pouvoir de police de faire retirer selon le cas le dispositif sous astreinte financière par arrêté.

Donc pour résumer. S'il y a un RLP dans la commune, vous pouvez demander au maire de faire le nécessaire. En l'absence de RLP, vous demanderez au Préfet.

Bonjour

Si vous êtes certain qu'aucun héritier n'a donné son autorisation, lui adresser un courrier recommandé AR et lui demander d'enlever son panneau sous x jours (8 à 15 jours). 

(...) lui adresser un courrier recommandé AR et lui demander d'enlever son panneau sous x jours (8 à 15 jours) sous peine de le faire enlever à ses frais suite à injonction judiciaire en référé.