Panneau publicitaire sur maison en location
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Bonjour,
je loue une maison portant un grand panneau publicitaire sur l'une des façades. Je voudrais savoir s'il est normal que ce soit le propriétaire et non le locataire qui reçoive les revenus publicitaires. En tant que locataire, j'en subit le préjudice sans compensation financière. Merci d'avance pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
Le contrat de location de cet emplacement n'est pas a votre nom.
Donc vous n'avez rien a percevoir.
Si vous avez encore un doute : voir la permanence de l'ADIL près de chez vous.
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"Normal", personne ne peut le dire, mais "légal", oui.
Ce revenu ... locatif est un revenu lié à la propriété. Le contrat publicitaire a été passé entre le propriétaire et une société.
En tant que locataire, vous n'avez aucune légitimité à recueillir des revenus liés à cette maison.
En termes juridiques, sur les trois éléments formant la notion de propriété, vous n'en disposez que d'un seul, l'usus, pour lequel, justement, vous payez un loyer.
Le fructus et l'abusus restent entre les mains du bailleur.
► https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_propri%C3%A9t%C3%A9
Si vous estimez que ledit panneau, présent et identifié lors des visites avant emménagement, constitue désormais un préjudice pour vous, il va vous falloir l'exposer à votre bailleur et solliciter une diminution de loyer proportionnelle ou une indemnité spécifique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...