Fenetre fixe+verre dépoli, à moins d'1,9m limite propriété

Question

Bonjour, 


Savez vous si'il est possible de créer une fenetre à chassis fixe, en verre dépoli (donc pas de vue possible) sur le mur de ma maison qui n'est pas en limite de propriété mais à une distance de 1,3 mètres de limite de propriété (donc moins des 1,9 mètres réglementaires).
Est ce assimilé à un jour de souffrance?

J'ai lu qu'il fallait 2,6 mètres depuis le sol, mais les hauteurs des habitations d'aujourd'hui sont moindres, donc impossible à respecter!

Merci pour vos lumières et bonne journée!

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

bonjour,  A partir du moment où le verre est dépoli, et que ça ne s'ouvre pas, c'est assimilable à des briques de verre.

Essayez de vous renseigner à la mairie, de toutes façons, en principe il vous faut une autorisation pour faire une ouverture.

Certains voisins vous signeraient une autorisation avec ces caractéristiques, mais d'autres ont trop peur et vous refuseraient.

Il me semble que c'est 2 mètres du sol de la pièce pour les jours de souffrance, car à 2,60 ce n'est pas possible ,et même dans des logements anciens, il ne resterait pas grand chose.  En tout cas, j'ai vu de telles fenêtres à 2 mètres de haut, mais le verre n'était pas dépoli, et elles étaient ouvrantes.

edgy9 · Answer

Merci pour votre réponse. 

J'essaie de trouver un texte sur ce que vous affirmez sans succès.
A part ça https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430206/2013-01-17/

et ça: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430214/2013-01-17/

la question est: est-ce que dans mon cas il s'agit d'un "jour"? si oui, je n'ai donc pas le droit?

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour,   Pour avoir du jour, oui, mais c'est bien différent de la vue.

De plus comme le mur n'est pas en limite de propriété, on ne vous le bouchera pas.

edgy9 · Answer

Ok, oui il s'agit d'avoir de la lumière, pas une vue.
Donc c'est bon alors...
Je vais aussi me renseigner en mairie comme conseillé.
Merci bien.

edgy9 · Answer

Ok, quand vous dites "on tolère", c'est pas sur à tous les coups? 
Y a t il eu jurisprudence? c'est risqué tout ca! 
Sinon sur ce mur là, j'ai un abris de jardin qui relie la maison à la limite séparative. 
La hauteur de cet abris (toit ondulé translucide (pas transparent) arrive à une hauteur de 1,90 m environ et repose sur un "chassis"  vertical opaque en limite séparative.
Si je fais ce jour de souffrance dans l'emprise de l'abris (donc en dessous des 1,9 m), il n'y a pas de vue, donc c'est ok?? 

Sinon je pensais à ériger une canisse ou meme un mur en limite séparative, ainsi il n'y a plus de risque de vue. Qu'en pensez vous? 
Merci encore.

Fenetre fixe+verre dépoli, à moins d'1,9m limite propriété

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters