Voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété
marti5
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Josh Randall
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2 juin 2019
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En effet, les règles de construction étaient totalement différentes il y 50 ans. Donc l’implantation de la maison par rapport aux limites séparatives également.
Il n'y a donc rien a faire.
Il n'y a donc rien a faire.
Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire
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Si je regarde le plan d'occupation des sols] ,il est écris qu une maison dois être ou sur limite ou minimum à 3 m minimum ce qui n est pas le cas. Mais comme cette maison à déjà de l âge je ne sais pas si ces règle s àppliquait déjà à l epoque
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donc d après vous mon voisin ne serais donc pas en règle?
Non, ce n'est pas ce que Bern dit. Il précise les règles du RNU actuellement en vigueur en 2016 (tu me dis si je me plante Bern).
Et aujourd'hui le RNU impose une implantation des constructions à une distance de 3 m de la limite séparative. Mais ça c'est aujourd'hui.
Or on parle d'une construction qui a plus de 50 ans avec des règles de constructions différentes.
Pour preuve, j'ai retrouvé le décret n° 55-1164 du 29/08/1955 qui précise dans son article 7 que
"la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à deux mètres."
Donc les règles de 1955 permettaient l'implantation d'une maison à deux mètres minimum de la limite séparative.
De plus la maison étant construite depuis plus de 50 ans, toute les éventuelles irrégularités sont prescrites depuis fort longtemps.
Je ne vois donc pas quelle action tu pourrais mener à l'encontre de cette construction.
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Salut Djivi
Là n'est pas réellement le problème. Ce qui compte c'est l'implantation de la maison en fonction des règles de l'époques et non pas son implantation après plus de 50 ans en fonction des règles d’aujourd’hui.
Tu es bien placée pour le savoir...
Là n'est pas réellement le problème. Ce qui compte c'est l'implantation de la maison en fonction des règles de l'époques et non pas son implantation après plus de 50 ans en fonction des règles d’aujourd’hui.
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Bonsoir Josh,
je sais bien. C'était juste une petite pointe d'ironie... :-(
Pourquoi dis-tu que je suis "bien placée pour le savoir" ?
je sais bien. C'était juste une petite pointe d'ironie... :-(
Pourquoi dis-tu que je suis "bien placée pour le savoir" ?
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Oh j'ai le souvenir d'une histoire de piscine...
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Waouh ! Quelle mémoire !
Ah ! C'était toi qui m'avait donné cette excellente réponse ! Du coup, les acheteurs se sont calmés de suite !!!!
Encore un GRAND ÉNORME MERCI !
Et un grand merci également à ce forum d'exister et à tous les intervenants.
Cordialement.
Ah ! C'était toi qui m'avait donné cette excellente réponse ! Du coup, les acheteurs se sont calmés de suite !!!!
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Cordialement.
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Bonjour Josh,
bien vu ! je ne savais pas qu'avant c'était 2m.
aujourd'hui c'est soit en limite soit à 3m mini (un PLU pouvant bien sur obliger en limite ou interdire en limite ou imposer plus de 3m de retrait)
mais marti5 ne nous dit pas si son terrain et celui du voisin était une seule et même propriété autrefois, ou si il est en lotissement .
bien vu ! je ne savais pas qu'avant c'était 2m.
aujourd'hui c'est soit en limite soit à 3m mini (un PLU pouvant bien sur obliger en limite ou interdire en limite ou imposer plus de 3m de retrait)
mais marti5 ne nous dit pas si son terrain et celui du voisin était une seule et même propriété autrefois, ou si il est en lotissement .
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Bjr,
c'est effectivement la règle nationale en matière d'urbanisme. Le RNU est la référence de base sur le territoire français,crée après guerre en 1951.
mais il existe 2 exceptions à cette règle : en cas de lotissement (l'art.R123-10-1) permet une distance inférieure à 3m)
ou en cas de division par destination du père de famille.
Le POS ou PLU par la suite peut définir des distance plus importante que 3m
c'est effectivement la règle nationale en matière d'urbanisme. Le RNU est la référence de base sur le territoire français,crée après guerre en 1951.
mais il existe 2 exceptions à cette règle : en cas de lotissement (l'art.R123-10-1) permet une distance inférieure à 3m)
ou en cas de division par destination du père de famille.
Le POS ou PLU par la suite peut définir des distance plus importante que 3m
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Je ne dis pas que c'était forcément la norme à l'époque.
Seulement:
1- tu as acheté ta maison il y a 4 ans. Et la maison voisine existait déjà.
2- tu te bases sur une réglementation entrée en vigueur bien après la construction de la maison. Or, il n'y a pas d'effet rétroactif. Il n'est donc pas possible de faire modifier l'implantation de la maison ou de modifier les limites de terrain pour respecter une règles qui n'existait pas avant.
3- comme l'a suggéré Bern, il se peut que le terrain sur lequel a été construit la maison ait été divisé et les divisions se font sans lien avec les règles d'urbanisme.
Donc, je le répète: il n'y a rien à faire à l'encontre de cette maison
Seulement:
1- tu as acheté ta maison il y a 4 ans. Et la maison voisine existait déjà.
2- tu te bases sur une réglementation entrée en vigueur bien après la construction de la maison. Or, il n'y a pas d'effet rétroactif. Il n'est donc pas possible de faire modifier l'implantation de la maison ou de modifier les limites de terrain pour respecter une règles qui n'existait pas avant.
3- comme l'a suggéré Bern, il se peut que le terrain sur lequel a été construit la maison ait été divisé et les divisions se font sans lien avec les règles d'urbanisme.
Donc, je le répète: il n'y a rien à faire à l'encontre de cette maison
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