Voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété

Maison

marti5 Messages postés 5 Statut Membre -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 12 mai 2016 à 23:29

Bonjour
j ai acheté ma maison il y a 4 ans et je viens de remarquer que j ai un voisin qui a le mur de sa maison qui est à 2 m 80 de la limite de propriété son balcon qui est contre la maison est à 1,30 delà limite et le toit arrive env à 60 cm de cette même limite. Est ce normal? Si non ai je un recours sachant que leur maison doit datée des années 1960 voir un peu moin.
Merci de vos reponse

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7 réponses

Réponse 1 / 7

Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 315

En effet, les règles de construction étaient totalement différentes il y 50 ans. Donc l’implantation de la maison par rapport aux limites séparatives également.
Il n'y a donc rien a faire.

Réponse 2 / 7

Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 315

Bonjour

 ai je un recours sachant que leur maison doit datée des années 1960 voir un peu moin.

C'est quoi le problème exactement ?

marti5 Messages postés 5 Statut Membre

Si je regarde le plan d'occupation des sols] ,il est écris qu une maison dois être ou sur limite ou minimum à 3 m minimum ce qui n est pas le cas. Mais comme cette maison à déjà de l âge je ne sais pas si ces règle s àppliquait déjà à l epoque

Réponse 3 / 7

bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 385

Bjr,

c'est effectivement la règle nationale en matière d'urbanisme. Le RNU est la référence de base sur le territoire français,crée après guerre en 1951.
mais il existe 2 exceptions à cette règle : en cas de lotissement (l'art.R123-10-1) permet une distance inférieure à 3m)
ou en cas de division par destination du père de famille.

Le POS ou PLU par la suite peut définir des distance plus importante que 3m

marti5 Messages postés 5 Statut Membre

Merci donc d après vous mon voisin ne serais donc pas en règle? la j ai que 2 avis et 2 avis différent donc je ne sais toujours pas malgré que j aimerais bien que vous ayez raison

Réponse 4 / 7

Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 315

Je ne dis pas que c'était forcément la norme à l'époque.
Seulement:
1- tu as acheté ta maison il y a 4 ans. Et la maison voisine existait déjà.
2- tu te bases sur une réglementation entrée en vigueur bien après la construction de la maison. Or, il n'y a pas d'effet rétroactif. Il n'est donc pas possible de faire modifier l'implantation de la maison ou de modifier les limites de terrain pour respecter une règles qui n'existait pas avant.
3- comme l'a suggéré Bern, il se peut que le terrain sur lequel a été construit la maison ait été divisé et les divisions se font sans lien avec les règles d'urbanisme.

Donc, je le répète: il n'y a rien à faire à l'encontre de cette maison

Réponse 5 / 7

Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 315

j aurais juste voulu lui cloué le bec

Sur ce coup-là, mauvaise pioche. C'est comme si tu avais acheté une veille 2CV et que tu te plaignais de pas avoir l'airbag...

Mieux vaut ignorer ton voisin

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

marti5 Messages postés 5 Statut Membre

Donc même si son toit arrive à 60 cm de ma propriété c étais normal à l epoque? Parce que je crois que de nos jours la distance de 3 m ce compte du toit et pas du mur non?

Réponse 6 / 7

Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 315

donc d après vous mon voisin ne serais donc pas en règle?

Non, ce n'est pas ce que Bern dit. Il précise les règles du RNU actuellement en vigueur en 2016 (tu me dis si je me plante Bern).
Et aujourd'hui le RNU impose une implantation des constructions à une distance de 3 m de la limite séparative. Mais ça c'est aujourd'hui.
Or on parle d'une construction qui a plus de 50 ans avec des règles de constructions différentes.

Pour preuve, j'ai retrouvé le décret n° 55-1164 du 29/08/1955 qui précise dans son article 7 que

"la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à deux mètres."

Donc les règles de 1955 permettaient l'implantation d'une maison à deux mètres minimum de la limite séparative.

De plus la maison étant construite depuis plus de 50 ans, toute les éventuelles irrégularités sont prescrites depuis fort longtemps.

Je ne vois donc pas quelle action tu pourrais mener à l'encontre de cette construction.

djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 073

Bonsoir,

Marti5 a quand même mis 4 ans pour se rendre compte de ces 20 cm de "différence" avec la loi actuelle !!!! Ça ne doit pas être bien gênant !!
Cdt.

Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 315 > djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Salut Djivi

Là n'est pas réellement le problème. Ce qui compte c'est l'implantation de la maison en fonction des règles de l'époques et non pas son implantation après plus de 50 ans en fonction des règles d’aujourd’hui.
Tu es bien placée pour le savoir...

djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 073 > Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention

Bonsoir Josh,
je sais bien. C'était juste une petite pointe d'ironie... :-(
Pourquoi dis-tu que je suis "bien placée pour le savoir" ?

Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 315 > djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Oh j'ai le souvenir d'une histoire de piscine...

djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 073 > Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention

Waouh ! Quelle mémoire !
Ah ! C'était toi qui m'avait donné cette excellente réponse ! Du coup, les acheteurs se sont calmés de suite !!!!
Encore un GRAND ÉNORME MERCI !
Et un grand merci également à ce forum d'exister et à tous les intervenants.
Cordialement.

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