Bonjour
j ai acheté ma maison il y a 4 ans et je viens de remarquer que j ai un voisin qui a le mur de sa maison qui est à 2 m 80 de la limite de propriété son balcon qui est contre la maison est à 1,30 delà limite et le toit arrive env à 60 cm de cette même limite. Est ce normal? Si non ai je un recours sachant que leur maison doit datée des années 1960 voir un peu moin.
Merci de vos reponse
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En effet, les règles de construction étaient totalement différentes il y 50 ans. Donc l’implantation de la maison par rapport aux limites séparatives également.
Il n'y a donc rien a faire.
Si je regarde le plan d'occupation des sols] ,il est écris qu une maison dois être ou sur limite ou minimum à 3 m minimum ce qui n est pas le cas. Mais comme cette maison à déjà de l âge je ne sais pas si ces règle s àppliquait déjà à l epoque
c'est effectivement la règle nationale en matière d'urbanisme. Le RNU est la référence de base sur le territoire français,crée après guerre en 1951.
mais il existe 2 exceptions à cette règle : en cas de lotissement (l'art.R123-10-1) permet une distance inférieure à 3m)
ou en cas de division par destination du père de famille.
Le POS ou PLU par la suite peut définir des distance plus importante que 3m
Merci donc d après vous mon voisin ne serais donc pas en règle? la j ai que 2 avis et 2 avis différent donc je ne sais toujours pas malgré que j aimerais bien que vous ayez raison
Donc même si son toit arrive à 60 cm de ma propriété c étais normal à l epoque? Parce que je crois que de nos jours la distance de 3 m ce compte du toit et pas du mur non?
Je ne dis pas que c'était forcément la norme à l'époque.
Seulement:
1- tu as acheté ta maison il y a 4 ans. Et la maison voisine existait déjà.
2- tu te bases sur une réglementation entrée en vigueur bien après la construction de la maison. Or, il n'y a pas d'effet rétroactif. Il n'est donc pas possible de faire modifier l'implantation de la maison ou de modifier les limites de terrain pour respecter une règles qui n'existait pas avant.
3- comme l'a suggéré Bern, il se peut que le terrain sur lequel a été construit la maison ait été divisé et les divisions se font sans lien avec les règles d'urbanisme.
Donc, je le répète: il n'y a rien à faire à l'encontre de cette maison
donc d après vous mon voisin ne serais donc pas en règle?
Non, ce n'est pas ce que Bern dit. Il précise les règles du RNU actuellement en vigueur en 2016 (tu me dis si je me plante Bern).
Et aujourd'hui le RNU impose une implantation des constructions à une distance de 3 m de la limite séparative. Mais ça c'est aujourd'hui.
Or on parle d'une construction qui a plus de 50 ans avec des règles de constructions différentes.
"la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à deux mètres."
Donc les règles de 1955 permettaient l'implantation d'une maison à deux mètres minimum de la limite séparative.
De plus la maison étant construite depuis plus de 50 ans, toute les éventuelles irrégularités sont prescrites depuis fort longtemps.
Je ne vois donc pas quelle action tu pourrais mener à l'encontre de cette construction.
Là n'est pas réellement le problème. Ce qui compte c'est l'implantation de la maison en fonction des règles de l'époques et non pas son implantation après plus de 50 ans en fonction des règles d’aujourd’hui.
Tu es bien placée pour le savoir...
Waouh ! Quelle mémoire !
Ah ! C'était toi qui m'avait donné cette excellente réponse ! Du coup, les acheteurs se sont calmés de suite !!!!
Encore un GRAND ÉNORME MERCI !
Et un grand merci également à ce forum d'exister et à tous les intervenants.
Cordialement.
Non c juste que je ne vus de problème avec personne mais depuis que je suis la ce voisin me cherche des noise et à des problèmes avec 8 voisins donc ce n ai pas que je voulais aller en justice mais j aurais juste voulu lui cloué le bec
