voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété

Question

Bonjour 
j ai acheté  ma maison il y a 4 ans et je viens de remarquer que j ai un voisin qui a le mur de sa maison qui est à 2 m 80 de la limite de propriété son balcon qui est contre la maison est à 1,30 delà limite et le toit arrive env à 60 cm de cette même limite. Est ce normal? Si non ai je un recours sachant que leur maison doit datée  des années  1960 voir un peu moin. 
Merci de vos reponse

Josh Randall · Accepted Answer

En effet, les règles de construction étaient totalement différentes il y 50 ans. Donc l’implantation de la maison par rapport aux limites séparatives également.
Il n'y a donc rien a faire.

Josh Randall · Answer

Bonjour

 ai je un recours sachant que leur maison doit datée des années 1960 voir un peu moin. 
C'est quoi le problème exactement ?

bern29 · Answer

Bjr,

c'est effectivement la règle nationale en matière d'urbanisme. Le RNU est la référence de base sur le territoire français,crée après guerre en 1951.
mais il existe 2 exceptions à cette règle : en cas de lotissement (l'art.R123-10-1) permet une distance inférieure à 3m)
ou en cas de division par destination du père de famille.

Le POS ou PLU par la suite peut définir des distance plus importante que 3m

Josh Randall · Answer

donc d après vous mon voisin ne serais donc pas en règle?
Non, ce n'est pas ce que Bern dit. Il précise les règles du RNU actuellement en vigueur en 2016 (tu me dis si je me plante Bern).
Et aujourd'hui le RNU impose une implantation des constructions à une distance de 3 m de la limite séparative. Mais ça c'est aujourd'hui.
Or on parle d'une construction qui a plus de 50 ans avec des règles de constructions différentes.

Pour preuve, j'ai retrouvé le décret n° 55-1164 du 29/08/1955 qui précise dans son article 7 que "la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à deux mètres."

Donc les règles de 1955 permettaient l'implantation d'une maison à deux mètres minimum de la limite séparative.

De plus la maison étant construite depuis plus de 50 ans, toute les éventuelles irrégularités sont prescrites depuis fort longtemps. 

Je ne vois donc pas quelle action tu pourrais mener à l'encontre de cette construction.

marti5 · Answer

Non c juste que je ne vus de problème  avec personne mais depuis que je suis la ce voisin me cherche des noise et à des problèmes  avec 8 voisins donc ce n ai pas que  je voulais aller en justice mais j aurais juste voulu lui cloué  le bec

Josh Randall · Answer

j aurais juste voulu lui cloué le bec
Sur ce coup-là, mauvaise pioche. C'est comme si tu avais acheté une veille 2CV et que tu te plaignais de pas avoir l'airbag...

Mieux vaut ignorer ton voisin
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Josh Randall · Answer

Je ne dis pas que c'était forcément la norme à l'époque. 
Seulement:
1- tu as acheté ta maison il y a 4 ans. Et la maison voisine existait déjà.
2- tu te bases sur une réglementation entrée en vigueur bien après la construction de la maison. Or, il n'y a pas d'effet rétroactif. Il n'est donc pas possible de faire modifier l'implantation de la maison ou de modifier les limites de terrain pour respecter une règles qui n'existait pas avant.
3- comme l'a suggéré Bern, il se peut que le terrain sur lequel a été construit la maison ait été divisé et les divisions se font sans lien avec les règles d'urbanisme.

Donc, je le répète: il n'y a rien à faire à l'encontre de cette maison

Voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété

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