Litige voisins avec pavés de verre + ventilation
bjoua33
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 17 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2015
-
17 sept. 2015 à 11:39
bern29 Messages postés 5054 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 24 sept. 2015 à 21:28
bern29 Messages postés 5054 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 24 sept. 2015 à 21:28
A voir également:
- Jurisprudence brique de verre
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Remplacer brique de verre par fenêtre - Forum Voisinage
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Jurisprudence bambous - Forum Voisinage
- Réglementation installation container à verre - Forum Immobilier
1 réponse
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
17 sept. 2015 à 11:50
17 sept. 2015 à 11:50
bonjour
les pavés de verre ne donnent aucun droit en n'établissant aucun servitude.
la ventilation, par contre, doit pouvoir le faire, pour autant que votre voisin prouve son existence plus que trentenaire (ce n'est pas à vous de le faire).
il vous suffirait éventuellement de maintenir cette possibilité de ventilation en prolongeant le conduit.
les pavés de verre ne donnent aucun droit en n'établissant aucun servitude.
la ventilation, par contre, doit pouvoir le faire, pour autant que votre voisin prouve son existence plus que trentenaire (ce n'est pas à vous de le faire).
il vous suffirait éventuellement de maintenir cette possibilité de ventilation en prolongeant le conduit.
17 sept. 2015 à 11:58
17 sept. 2015 à 12:12
24 sept. 2015 à 15:03
Serait-il possible de me communiquer les textes reglementaires ou autres pouvant attester que les pavés de verre ne donnent droit à aucune servitude?
Je vous remercie par avance.
Modifié par bern29 le 24/09/2015 à 21:29
au même titre que les jours de souffrances : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430206/1804-02-10/
Qui ne sont rien d'autre que des "tolérances" pouvant être bouchés à tous moment. : https://www.pap.fr/patrimoine/voisinage/fenetres-portes-terrasses-respectez-les-distances/a1960