Litige voisins avec pavés de verre + ventilation
bjoua33
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bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 24 sept. 2015 à 21:28
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A voir également:
- Litige voisins avec pavés de verre + ventilation
- Peut on occulter les pavés de verre du voisin - Forum Voisinage
- Mur en brique de pavés de verre: a-t-on le droit de l'obstruer? - Forum Voisinage
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1 réponse
aie mac
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vendredi 20 février 2009
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3 avril 2016
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17 sept. 2015 à 11:50
17 sept. 2015 à 11:50
bonjour
les pavés de verre ne donnent aucun droit en n'établissant aucun servitude.
la ventilation, par contre, doit pouvoir le faire, pour autant que votre voisin prouve son existence plus que trentenaire (ce n'est pas à vous de le faire).
il vous suffirait éventuellement de maintenir cette possibilité de ventilation en prolongeant le conduit.
les pavés de verre ne donnent aucun droit en n'établissant aucun servitude.
la ventilation, par contre, doit pouvoir le faire, pour autant que votre voisin prouve son existence plus que trentenaire (ce n'est pas à vous de le faire).
il vous suffirait éventuellement de maintenir cette possibilité de ventilation en prolongeant le conduit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2015 à 11:58
17 sept. 2015 à 12:12
24 sept. 2015 à 15:03
Serait-il possible de me communiquer les textes reglementaires ou autres pouvant attester que les pavés de verre ne donnent droit à aucune servitude?
Je vous remercie par avance.
Modifié par bern29 le 24/09/2015 à 21:29
au même titre que les jours de souffrances : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430206/1804-02-10/
Qui ne sont rien d'autre que des "tolérances" pouvant être bouchés à tous moment. : https://www.pap.fr/patrimoine/voisinage/fenetres-portes-terrasses-respectez-les-distances/a1960