Litige voisins avec pavés de verre + ventilation
bjoua33
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
nous habitons une échoppe (maison de ville mitoyenne) et avons reçu une autorisation de la mairie suite à notre demande préalable afin de surélever notre maison.
Sur le mur mitoyen, nos voisins possèdent des carreaux de verre (50cm²) ainsi qu'une petite ventilation afin d'éclairer et ventiler leur salle de bain.
Ils nous ont alerté sur le fait que notre construction risquait d'occulter ces pavés de verre ainsi que leur ventilation. Ils nous ont précisé que ces pavés de verre et cette ventilation sont existants depuis 40ans au moins et donc que nous ne pouvons pas les obstruer.
Pourriez-vous me dire ce que dit le droit et la jurisprudence dans ce cas-là concernant les pavés de verre ET la ventilation?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Cordialement,
Bertrand
nous habitons une échoppe (maison de ville mitoyenne) et avons reçu une autorisation de la mairie suite à notre demande préalable afin de surélever notre maison.
Sur le mur mitoyen, nos voisins possèdent des carreaux de verre (50cm²) ainsi qu'une petite ventilation afin d'éclairer et ventiler leur salle de bain.
Ils nous ont alerté sur le fait que notre construction risquait d'occulter ces pavés de verre ainsi que leur ventilation. Ils nous ont précisé que ces pavés de verre et cette ventilation sont existants depuis 40ans au moins et donc que nous ne pouvons pas les obstruer.
Pourriez-vous me dire ce que dit le droit et la jurisprudence dans ce cas-là concernant les pavés de verre ET la ventilation?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Cordialement,
Bertrand
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1 réponse
bonjour
les pavés de verre ne donnent aucun droit en n'établissant aucun servitude.
la ventilation, par contre, doit pouvoir le faire, pour autant que votre voisin prouve son existence plus que trentenaire (ce n'est pas à vous de le faire).
il vous suffirait éventuellement de maintenir cette possibilité de ventilation en prolongeant le conduit.
les pavés de verre ne donnent aucun droit en n'établissant aucun servitude.
la ventilation, par contre, doit pouvoir le faire, pour autant que votre voisin prouve son existence plus que trentenaire (ce n'est pas à vous de le faire).
il vous suffirait éventuellement de maintenir cette possibilité de ventilation en prolongeant le conduit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Serait-il possible de me communiquer les textes reglementaires ou autres pouvant attester que les pavés de verre ne donnent droit à aucune servitude?
Je vous remercie par avance.
au même titre que les jours de souffrances : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430206/1804-02-10/
Qui ne sont rien d'autre que des "tolérances" pouvant être bouchés à tous moment. : https://www.pap.fr/patrimoine/voisinage/fenetres-portes-terrasses-respectez-les-distances/a1960