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Litige voisins avec pavés de verre + ventilation

bjoua33 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2015 - 17 sept. 2015 à 11:39
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 24 sept. 2015 à 21:28
Bonjour,
nous habitons une échoppe (maison de ville mitoyenne) et avons reçu une autorisation de la mairie suite à notre demande préalable afin de surélever notre maison.
Sur le mur mitoyen, nos voisins possèdent des carreaux de verre (50cm²) ainsi qu'une petite ventilation afin d'éclairer et ventiler leur salle de bain.
Ils nous ont alerté sur le fait que notre construction risquait d'occulter ces pavés de verre ainsi que leur ventilation. Ils nous ont précisé que ces pavés de verre et cette ventilation sont existants depuis 40ans au moins et donc que nous ne pouvons pas les obstruer.
Pourriez-vous me dire ce que dit le droit et la jurisprudence dans ce cas-là concernant les pavés de verre ET la ventilation?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Cordialement,
Bertrand

1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
17 sept. 2015 à 11:50
bonjour

les pavés de verre ne donnent aucun droit en n'établissant aucun servitude.

la ventilation, par contre, doit pouvoir le faire, pour autant que votre voisin prouve son existence plus que trentenaire (ce n'est pas à vous de le faire).

il vous suffirait éventuellement de maintenir cette possibilité de ventilation en prolongeant le conduit.
2
bjoua33 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2015
17 sept. 2015 à 11:58
Merci. Quels sont les moyens dont peuvent disposer les voisins pour prouver la présence de cette ventilation depuis plus de 30 ans?
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327 > bjoua33 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2015
17 sept. 2015 à 12:12
tous moyens.
-1
bjoua33
24 sept. 2015 à 15:03
Bonjour,
Serait-il possible de me communiquer les textes reglementaires ou autres pouvant attester que les pavés de verre ne donnent droit à aucune servitude?
Je vous remercie par avance.
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bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 341 > bjoua33
Modifié par bern29 le 24/09/2015 à 21:29
Bonsoir, 

pouvant attester que les pavés de verre ne donnent droit à aucune servitude?


au même titre que les jours de souffrances : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430206/1804-02-10/

Qui ne sont rien d'autre que des "tolérances" pouvant être bouchés à tous moment. : https://www.pap.fr/patrimoine/voisinage/fenetres-portes-terrasses-respectez-les-distances/a1960
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