Mur privatif à 5cm de la limite de propriété

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 reno -
Bonjour,
nous venons d'acheter un terrain qui etait cloturé . les bornes (qui ont été placées avant la cloture du terrain par le propriétaire) n'étaient pas totalement collées au mur de l'autre proprietaire (espace de 5 cm) nous pensions bien evidemment que le mur etait mitoyen sachant qu'en plus le proprietaire ne nous a jamais dit le contraire et surtout ne nous a jamais parlé du fait qu'il avait laissé 5 cm expres pour que l'eau de pluie n'aille pas sur son terrain. la dalle est coulée le proprio ne nous dit rien, il a attendu que l'integralité du mur soit fait pour venir nous voir et nous dire de le demollir car nous sommes chez lui... donc grosse surprise pour nous... nous lui expliquons que nous ne comprenons pas pourquoi il ne nous l'a pas dit plus tot (il est tous les jours sur notre terrain) et notamment au moment de la dalle. il ne repond de mauvaise fois qu'il pensait que nous allions decaller au moment de la pose des parpaings. un notaire nous a dit que c'est lui qui est en tord car il n'avait pas a faire ce mur il devait le faire soit en mitoyenneté soit à 3 metres est ce vrai? du coup nos macons ont arreté et le proprio nous menace de nous attaqué en justice...notons de plus qu'il n'a pas signaler lors de la signature des actes notariés l'existence de ces 5 cm et qu'il est stipulé sur l'acte notarié qu'il n'existe aucune servitude. merci de vos reponses

5 réponses


Sur l'acte notariè on a la découpe des terrains du géomètre sans l'existence du mur car le géomètre a fait ça il y a 4ans et lui a fait son mur bien après en décidant de son propre chef de laisser 5cm pour ne pas avoir de l'eau qui coule chez lui..mais ça il n'en a jamais parlé et ne la pas dit lorsque nous avons signé les actes notariés..donc comme nous dit le notaire il auraitdu le dire lors de la signature pour que cela soit stipulé dans les actes lors de la vente!
Plusieurs pistes de réflexions :

- le fait de construire à 5 cm de sa limite de propriété n'est pas forcément illégal.

- si les bornes ont été déplacées, il va probablement falloir passer par une procédure judiciaire pour les rétablir.

- le fait qu'un mur soit en limite de propriété (si c'est le cas du fait que les bornes ont été déplacées) n'implique pas nécéessairement la mitoyenneté du mur et que vous puissiez construire contre.

Mais ce qui est sur c'est que si on nous dit que nous avons tord on détruit le mur et c'est tout on va pas chercher midi a 14h on a pas envie de lancer une procédure puisque c'est avantageux pour personne...
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le fait de construire à 5 cm de sa limite de propriété n'est pas forcément illégal.

et bien si, soit il y a le retrait normal, soit c'est en limite de proppriété
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@schtroumphfinette

Votre permis vous a été accordé sur la bonne foi des éléments fournis.

Vous pensiez à juste titre que le mur était mitoyen, la mairie devait le penser aussi.
Vous n'avez pas a détruire le mur simplement parce que votre voisin vous dit de le faire.

Il s'est mis tout seul dans l'illégalité:

1:/ en construisant son mur avec un retrait fantaisiste.
2:/ il ne vous a pas prévenu de le faire, ni empêcher de le faire. assez souvent en jugement, le silence est équivalent à un acquiescement.
3:/ il a modifié le bornage du terrain.

Il y aura toujours des cas particuliers ou même des cas simplement prescrits.

Votre cas n'a pas l'air d'en faire partit.

La loi est de votre coté, et vous avez des preuves!

Ça me réconforte votre commentaire! N'y connaissant pas grand chose nous étions prêt a démolir sur le champ heureusement que j'ai pris le temps de demander des avis!au pire des cas meme si nous étions en tord pensez vous vraiment que la justice nous fasse démolir le mur de notre garage pour seulement 3cm?? Je trouve cela vraiment absurde...
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La justice peut vous le demander mais pour cela il faut qu'un juge statut sur l'affaire.

Ce juge regardera le droit et surtout la situation globale, votre voisin procédurier à la légalité douteuse, et vous, certes dans l'erreur, mais de bonne foi.

Si votre voisin pose un dossier en vue de la destruction de votre mur, vous aurez tout autant le droit de le faire pour le sien. Sachant que vous avez construit le vôtre en vous basant sur des éléments supposés véridiques, et que lui visiblement non.



Renseignez-vous dès que vous le pourrez sur la construction de son mur à lui. vous devriez pouvoir trouver en mairie sa déclaration de travaux.
Si le bornage a été fait par un géomètre vous devez avoir dans votre acte notarié, une trace de celui-ci. vous aurez tout le loisir de le contacter et pourquoi de connaitre l'exactitude du bornage tel qu'il est maintenant. Il pourra vous indiquer si les bornes sont toujours au bon endroit.
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Renversez le problème.

Votre mur est donc mitoyen et son mur est illégal.


Le bornage doit avoir une précision définie.

Pour un terrain agricole, la précision est de 5 cm, 1 cm pour les habitations il me semble.

le mur du voisin est un mur considéré de cloture car il voulait separer les deux terrains. il n'avait pas declaré son mur et selon la mairie n'a pas respecté le Plan d'urbanisme. apres moi ce que je veux savoir c'est a t-il le droit de faire un mur de cloture nimporte ou sur un terrain... tout le monde nous dit qu'il aurait du le mettre en limite ou à 3metres et non pas a quelques centimetres ... et au fond du jardin l'autre voisin a empieté sur notre terrain d'au moins 20cm et c'est pas pour ca que nous allons exiger qu'il retire son mur...
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selon la mairie n'a pas respecté le Plan d'urbanisme.

donc vous pouvez agir

c'est a t-il le droit de faire un mur de cloture nimporte ou sur un terrain..


tout le monde vous a répondu NON

je prefere demander car sincerement il nous met une telle pression que nous ne savons plus qui a raison qui a tort. il veut que nous demollissions rapidemment, nous parle de procedure ... ca devient vraiment invivable il est de mauvaise foi impressionnante.
> schtroumfinette
bonjour;
après toutes ces années , avez vous pu avoir réponses à vos questions!?
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Salut,

qu'il engage une procédure, il a sans doute plus à perdre qu'à gagner...

Nous on nous a dit que c'était illégal qu'il devait être soit a 3metres soit a la limite..
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Nous on nous a dit que c'était illégal qu'il devait être soit a 3metres soit a la limite..

c'est ce que je vous dis

Donc essayez de négocier ( via un médiateur de la république dans un premier temps) pour ramener votre voisin à la raison, soit vous entamez une procédure contre lui afin qu'il démolisse son mur, et vous le menacer d'annuler la vente pour tromperie ( ou de demander des dommages et intérêts )

soit vous détruisez votre mur pour ne pas contrarier un escroc de 80 balais ...
Et à supposer que vous obteniez gain de cause sur le bornage, je doute que la mitoyenneté du mur soit reconue, et que vous ne soyez pas dans tous les cas obligé de monter un second mur de votre côté...à 2 cm de la limite...sauf erreur de compréhension...
A voir : http://www.vivonslimmobilier.fr/debat/construction-limite-de-propriete

Régler cette histoire de bornage me parait un préalable indispensable, non seulement pour savoir si votre voisin a construit ou non en limite de prospriété et savoir où vous avez, vous, le droit de construire.
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Bonjour

le propriétaire devait effectivement construire son mur en limite de propriété ( et non pas en mitoyenneté comme le dit le notaire ) , en laissant 5 cm il s'est mis en tort

Faites un constat d'huissier , et si c'est lui qui vous a vendu le terrain, voyez un avocat, il y a de grandes chances que vous ayez gain de cause.

Oui c'est lui qui nous a vendu
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vous pouvez envisager une action pour tromperie sur la chose vendue , car il savait que son mur n'était pas en limite de propriété
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Vous avez même plusieurs angles d'attaque différents.

D'où vienne ses bornes là?


Solution juridique "Qui ne dit mot consent!"

Vous prouvez montrer la duplicité de votre voisin, qui a laisser faire, (donc qui acceptait de facto la construction.

Son mur a été fait sans déclaration de travaux ou avec une fausse déclaration. il pourrait se voir contraint de le démolir aussi.



Solution coup de pelleteuse dans les bornes.

Son mur a été fait après que le géomètre est borné le terrain..mais le clou du poteau c'est qu'il s'amuse a déplacer les bornes photos a l'appui il a déplacer une borne pour réduire notre terrain.. Et son mur a été fait sans déclaration d'après ce que j'ai compris mais ça nous n'avons pas de preuve a moins daller a la mairie..moi ça membete vraiment de devoir lui chercher des poux dans la tete c'est vraiment débile d'agir comme ça entre voisins mais sil ne nous laisse pas le choix... On est meme prêt a lui racheter ses soit disant 3-5 cm mais lui ne veut rien entendre il veut qu'on démolisse et ne pas avoir de mur collé au sien.. Quelle galère vivement que cela de termine..et quand on y connait rien et qu'on nous met une pression pas possible (car c'est ce qu'il fait) ça fait vraiment peur..
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En plus il falsifie les bornages d'un géomètre... mais il va prendre cher celui là...

Si vous avez toutes les preuves de se que vous avancez, mais saisissez la justice, vous obtiendrez peut-être des dommages et intérêts.
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