Chambre sans fenetre ni aeration cest legal?
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titounette
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28 févr. 2010 à 20:27
Bonjour_1996 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 18 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2019 - 23 déc. 2019 à 17:00
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14 réponses
Bonjour
Sans fenêtre c'est pas une chambre c'est un placard
La procédure prévue par l'article L 1331-22 du code de la santé publique est destinée à mettre fin à l'habitation de locaux impropres à cet usage. Elle concerne les caves, les sous-sols, les combles et les pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur. Le préfet prend un arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter notifié à toute personne qui met à disposition, à titre onéreux ou gratuit, aux fins d'habitation de tels locaux.
Sans fenêtre c'est pas une chambre c'est un placard
La procédure prévue par l'article L 1331-22 du code de la santé publique est destinée à mettre fin à l'habitation de locaux impropres à cet usage. Elle concerne les caves, les sous-sols, les combles et les pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur. Le préfet prend un arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter notifié à toute personne qui met à disposition, à titre onéreux ou gratuit, aux fins d'habitation de tels locaux.
20 févr. 2018 à 17:13
23 déc. 2019 à 17:00