Chambre sans fenetre ni aeration cest legal?
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titounette
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28 févr. 2010 à 20:27
Bonjour_1996 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 18 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2019 - 23 déc. 2019 à 17:00
Bonjour_1996 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 18 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2019 - 23 déc. 2019 à 17:00
Bonjour,voila jai visiter un apartement qui me parait correct sauf que se qui me gene un petit peu c'est qu"il n'y ait pas de fenetre dans la chambre..Donc ma question est ce que c'est legal ,???je precise que je mai pas vu de petite grille d'aeration c'est un logement etudiant..merci pour votre aide...
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14 réponses
Bonjour
Sans fenêtre c'est pas une chambre c'est un placard
La procédure prévue par l'article L 1331-22 du code de la santé publique est destinée à mettre fin à l'habitation de locaux impropres à cet usage. Elle concerne les caves, les sous-sols, les combles et les pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur. Le préfet prend un arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter notifié à toute personne qui met à disposition, à titre onéreux ou gratuit, aux fins d'habitation de tels locaux.
Sans fenêtre c'est pas une chambre c'est un placard
La procédure prévue par l'article L 1331-22 du code de la santé publique est destinée à mettre fin à l'habitation de locaux impropres à cet usage. Elle concerne les caves, les sous-sols, les combles et les pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur. Le préfet prend un arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter notifié à toute personne qui met à disposition, à titre onéreux ou gratuit, aux fins d'habitation de tels locaux.
20 févr. 2018 à 17:13
23 déc. 2019 à 17:00