Fenêtre pavé verre existante limite séparative voisin l'obstrue

Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 7 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2015
-
Messages postés
4466
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2022
-
Ma fenêtre en pavé de verre à hauteur de 1.90m de mon garage en limite séparative avec permis de 1981 donnant aussi sur ma salle de Bain. (je vais me trouvé dans le noir)
Mon voisin l'obstrue ma fenêtre en Pavé verre avec du bois pour un abri en cours devant sa porte d'entrée principale.
t-il le droit ?
Balades23

3 réponses

Messages postés
26204
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 janvier 2022
9 565
Votre voisin ne peut rien mettre a moins d'1,90m de distance
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 7 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2015

si je comprends bien il doit en dessous des 1.90 pour ne pas obstruer la fenêtre et le jour
il y a une loi ou autres merci de votre réponse
Messages postés
4466
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2022
2 040
Bonjour,

les pavés de verre, ne sont pas considérés comme jour de souffrance mais comme matériaux au même titre que les parpaings, ils n'ont donc pas à respecter les même conditions que les jours, mais peuvent bien sur être bouché si construction voisine autorisée en limite.
Messages postés
83910
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 janvier 2022
15 241
"Votre voisin ne peut rien mettre a moins d'1,90m de distance" : probablement que si puisque "mon garage en limite séparative" semble être autorisé par la PLU de la commune.

Le 1,90 m concerne uniquement le droit de vue par rapport à la propriété voisine (article 678 du code civil) ; or, un abri à bois ne crée pas de vue.

>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

Les pavés de verre translucides pourraient être rangés dans la catégorie des "jours de souffrance" puisque le mur est en limite sans être mitoyen.

Mais ces jours doivent être situés à 2,60 du sol ; l'ouverture est donc illégale au regard du code civil.
http://www.caue57.com/upload/particulier/4764Lesvuesetlesjou.pdf

Difficile de réclamer, dans ce cas, et le voisin serait tout à fait en droit, selon les dispositions du code civil, (articles 676 et 677) de construire lui aussi un mur en limite de propriété, même devant ce jour, à condition de pouvoir prouver que cela a été fait par nécessité et non dans l'intention de nuire.

Voir l'excellente analyse à ce sujet
ici >>> https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/travaux/faq/jour-de-souffrance-du-voisin-peut-on-le-faire-fermer-371012

Reste à aller lui parler pour négocier un déplacement de son abri (qui est sans doute possible)