Fenêtre pavé verre existante limite séparative voisin l'obstrue

balades23 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 7 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2015 - 7 nov. 2015 à 13:47
bern29 Messages postés 5005 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 - 8 nov. 2015 à 15:38
Ma fenêtre en pavé de verre à hauteur de 1.90m de mon garage en limite séparative avec permis de 1981 donnant aussi sur ma salle de Bain. (je vais me trouvé dans le noir)
Mon voisin l'obstrue ma fenêtre en Pavé verre avec du bois pour un abri en cours devant sa porte d'entrée principale.
t-il le droit ?
Balades23

3 réponses

feloxe Messages postés 26487 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 940
7 nov. 2015 à 16:13
Votre voisin ne peut rien mettre a moins d'1,90m de distance
balades23 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 7 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2015
Modifié par balades23 le 7/11/2015 à 18:52
si je comprends bien il doit en dessous des 1.90 pour ne pas obstruer la fenêtre et le jour
il y a une loi ou autres merci de votre réponse
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