Fenêtre pavé verre existante limite séparative voisin l'obstrue
Ma fenêtre en pavé de verre à hauteur de 1.90m de mon garage en limite séparative avec permis de 1981 donnant aussi sur ma salle de Bain. (je vais me trouvé dans le noir)
Mon voisin l'obstrue ma fenêtre en Pavé verre avec du bois pour un abri en cours devant sa porte d'entrée principale.
t-il le droit ?
Balades23
Mon voisin l'obstrue ma fenêtre en Pavé verre avec du bois pour un abri en cours devant sa porte d'entrée principale.
t-il le droit ?
Balades23
3 réponses
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Bonjour,
les pavés de verre, ne sont pas considérés comme jour de souffrance mais comme matériaux au même titre que les parpaings, ils n'ont donc pas à respecter les même conditions que les jours, mais peuvent bien sur être bouché si construction voisine autorisée en limite. -
ContributeurVotre voisin ne peut rien mettre a moins d'1,90m de distance
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Modérateur"Votre voisin ne peut rien mettre a moins d'1,90m de distance" : probablement que si puisque "mon garage en limite séparative" semble être autorisé par la PLU de la commune.
Le 1,90 m concerne uniquement le droit de vue par rapport à la propriété voisine (article 678 du code civil) ; or, un abri à bois ne crée pas de vue.
>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Les pavés de verre translucides pourraient être rangés dans la catégorie des "jours de souffrance" puisque le mur est en limite sans être mitoyen.
Mais ces jours doivent être situés à 2,60 du sol ; l'ouverture est donc illégale au regard du code civil.
http://www.caue57.com/upload/particulier/4764Lesvuesetlesjou.pdf
Difficile de réclamer, dans ce cas, et le voisin serait tout à fait en droit, selon les dispositions du code civil, (articles 676 et 677) de construire lui aussi un mur en limite de propriété, même devant ce jour, à condition de pouvoir prouver que cela a été fait par nécessité et non dans l'intention de nuire.
Voir l'excellente analyse à ce sujet
ici >>> https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/travaux/faq/jour-de-souffrance-du-voisin-peut-on-le-faire-fermer-371012
Reste à aller lui parler pour négocier un déplacement de son abri (qui est sans doute possible)
La législation juridique et financière évolue en permanence...