Mur en brique de pavés de verre: a-t-on le droit de l'obstruer?

Papouasy Messages postés 1 Date d'inscription samedi 18 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2017 - 18 févr. 2017 à 23:12
BmV Messages postés 90829 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 juin 2024 - 19 févr. 2017 à 22:35
Bonjour,
Nous venons d'apprendre que notre voisin envisage de créer une extension en limite de propriété.
Outre le fait que ce ne soit pas cool du tout pour nous car sa construction risque de considérablement diminuer l'apport en lumière dans notre pièce de vie, il souhaite faire une construction particulière.
Actuellement, la cloture est constituée de claustras en bois délimitant les propriétés et dessinant notre toute petite terrasse de 7m2, elle même dans le prolongement de notre baie vitrée. Il y a entre la baie et le claustra moins de 2m. Mais le PLU valide... alors on ne peut rien faire.
Soit. Il souhaite insérer dans ce mur des briques en pavé de verre, sur un linéaire de 5m, directement en prise donc avec notre terrasse. D'une part, je trouve cela disgrâcieux, d'autre part je n'ai aucune envie que mes voisins sachent si je suis dehors ou non ou si la lumière est allumée chez nous ou non... ai-je le droit de replacer des claustras devant les pavés de verre sur mon terrain?
Ensuite, si souhaite faire un toit-terrasse sur cette extension, surplombant ainsi la notre... bonjour le vis-à-vi et l'intimité... a-t-il le droit de faire cela?

Merci de vos réponses, en attendant de prendre rdv avec les services de l'urbanisme.
Bonne soirée!

1 réponse

BmV Messages postés 90829 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 juin 2024 18 192
19 févr. 2017 à 10:37
Dans le principe, on part bien du fait que si le PLU autorise une construction en limite de propriété (mais sur quelle longueur totale ? sur quelle hauteur maxi ?), on ne pourra s'y opposer, la pose de fenêtre normales sur ce mur étant bien évidemment totalement proscrite.

Considérant par ailleurs la pose de ce qu'on appelle un "jour de souffrance", en briques de verre ou autres, tel que défini par le code Civil, c'est possible également à condition qu'il soit créé à 2,60 m au-dessus du plancher.

Voir pour cela articles 676 et 677 du code Civil :
>>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430206/1804-02-10/ (puis "article suivant")

Donc de ce fait la pose des claustras envisagée peut sans doute être reconsidérée...

Mais attention : ce sont là des dispositions du code Civil qui ne sont pas forcément reprises par le code de l'Urbanisme, dans le cadre duquel les collectivités délivrent les autorisations diverses, autorisaitons généralement assorties de la mention "sous réserve du droit des tiers", notamment considérant les servitudes, vues, conventions privées diverses passées, etc.

"si souhaite faire un toit-terrasse sur cette extension, " : il faudra qu'il applique alors soit un recul de 1,90 m par rapport à la limite de propriété ou bien construire un mur de 1,90 m de haut tout le long avec si nécessaire un retour de 0,60 m sur le côté...

Voir >>> https://voisinage.ooreka.fr/comprendre/servitude-de-vue

Tout cela est bien résumé et illustré sur ce croquis
>>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

complété par celui-ci
>>> https://urbanisme.irisnet.be/lesreglesdujeu/les-autres-reglementations/le-code-civil (apparemment, c'est pareil chez nos cousins Belges .... ;-) ...)


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bern29 Messages postés 5000 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2024 2 300
19 févr. 2017 à 20:56
Bonsoir,

juste une petite rectif, les pavés de verres ne sont pas considérés comme jour de souffrance mais comme matériau. Donc pas de règle de hauteur à respecter.
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BmV Messages postés 90829 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 juin 2024 18 192 > bern29 Messages postés 5000 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2024
19 févr. 2017 à 22:35
Dans ce cas, effectivement ...
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