Mur en brique de pavés de verre: a-t-on le droit de l'obstruer?
Papouasy
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BmV Messages postés 92263 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 19 févr. 2017 à 22:35
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1 réponse
Dans le principe, on part bien du fait que si le PLU autorise une construction en limite de propriété (mais sur quelle longueur totale ? sur quelle hauteur maxi ?), on ne pourra s'y opposer, la pose de fenêtre normales sur ce mur étant bien évidemment totalement proscrite.
Considérant par ailleurs la pose de ce qu'on appelle un "jour de souffrance", en briques de verre ou autres, tel que défini par le code Civil, c'est possible également à condition qu'il soit créé à 2,60 m au-dessus du plancher.
Voir pour cela articles 676 et 677 du code Civil :
>>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430206/1804-02-10/ (puis "article suivant")
Donc de ce fait la pose des claustras envisagée peut sans doute être reconsidérée...
Mais attention : ce sont là des dispositions du code Civil qui ne sont pas forcément reprises par le code de l'Urbanisme, dans le cadre duquel les collectivités délivrent les autorisations diverses, autorisaitons généralement assorties de la mention "sous réserve du droit des tiers", notamment considérant les servitudes, vues, conventions privées diverses passées, etc.
"si souhaite faire un toit-terrasse sur cette extension, " : il faudra qu'il applique alors soit un recul de 1,90 m par rapport à la limite de propriété ou bien construire un mur de 1,90 m de haut tout le long avec si nécessaire un retour de 0,60 m sur le côté...
Voir >>> https://voisinage.ooreka.fr/comprendre/servitude-de-vue
Tout cela est bien résumé et illustré sur ce croquis
>>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
complété par celui-ci
>>> https://urbanisme.irisnet.be/lesreglesdujeu/les-autres-reglementations/le-code-civil (apparemment, c'est pareil chez nos cousins Belges .... ;-) ...)
Considérant par ailleurs la pose de ce qu'on appelle un "jour de souffrance", en briques de verre ou autres, tel que défini par le code Civil, c'est possible également à condition qu'il soit créé à 2,60 m au-dessus du plancher.
Voir pour cela articles 676 et 677 du code Civil :
>>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430206/1804-02-10/ (puis "article suivant")
Donc de ce fait la pose des claustras envisagée peut sans doute être reconsidérée...
Mais attention : ce sont là des dispositions du code Civil qui ne sont pas forcément reprises par le code de l'Urbanisme, dans le cadre duquel les collectivités délivrent les autorisations diverses, autorisaitons généralement assorties de la mention "sous réserve du droit des tiers", notamment considérant les servitudes, vues, conventions privées diverses passées, etc.
"si souhaite faire un toit-terrasse sur cette extension, " : il faudra qu'il applique alors soit un recul de 1,90 m par rapport à la limite de propriété ou bien construire un mur de 1,90 m de haut tout le long avec si nécessaire un retour de 0,60 m sur le côté...
Voir >>> https://voisinage.ooreka.fr/comprendre/servitude-de-vue
Tout cela est bien résumé et illustré sur ce croquis
>>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
complété par celui-ci
>>> https://urbanisme.irisnet.be/lesreglesdujeu/les-autres-reglementations/le-code-civil (apparemment, c'est pareil chez nos cousins Belges .... ;-) ...)
juste une petite rectif, les pavés de verres ne sont pas considérés comme jour de souffrance mais comme matériau. Donc pas de règle de hauteur à respecter.