Mur en brique de pavés de verre: a-t-on le droit de l'obstruer?
Papouasy
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 18 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2017
-
18 févr. 2017 à 23:12
BmV Messages postés 92019 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2025 - 19 févr. 2017 à 22:35
BmV Messages postés 92019 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2025 - 19 févr. 2017 à 22:35
A voir également:
- Peut on occulter les pavés de verre du voisin
- Réglementation pavé de verre - Meilleures réponses
- Comment cacher des carreaux de verre - Meilleures réponses
- Mon voisin fait du feu dans son jardin : que faire - Guide
- Voisin solitaire avis ✓ - Forum carte bancaire
- Ai-je le droit de jeter les feuilles de mon voisin chez lui - Forum Voisinage
- Les herbes de mon voisin envahissent ma cloture - Forum Voisinage
- Peut-on obliger son voisin à construire un mur mitoyen - Guide
1 réponse
BmV
Messages postés
92019
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 avril 2025
18 702
19 févr. 2017 à 10:37
19 févr. 2017 à 10:37
Dans le principe, on part bien du fait que si le PLU autorise une construction en limite de propriété (mais sur quelle longueur totale ? sur quelle hauteur maxi ?), on ne pourra s'y opposer, la pose de fenêtre normales sur ce mur étant bien évidemment totalement proscrite.
Considérant par ailleurs la pose de ce qu'on appelle un "jour de souffrance", en briques de verre ou autres, tel que défini par le code Civil, c'est possible également à condition qu'il soit créé à 2,60 m au-dessus du plancher.
Voir pour cela articles 676 et 677 du code Civil :
>>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430206/1804-02-10/ (puis "article suivant")
Donc de ce fait la pose des claustras envisagée peut sans doute être reconsidérée...
Mais attention : ce sont là des dispositions du code Civil qui ne sont pas forcément reprises par le code de l'Urbanisme, dans le cadre duquel les collectivités délivrent les autorisations diverses, autorisaitons généralement assorties de la mention "sous réserve du droit des tiers", notamment considérant les servitudes, vues, conventions privées diverses passées, etc.
"si souhaite faire un toit-terrasse sur cette extension, " : il faudra qu'il applique alors soit un recul de 1,90 m par rapport à la limite de propriété ou bien construire un mur de 1,90 m de haut tout le long avec si nécessaire un retour de 0,60 m sur le côté...
Voir >>> https://voisinage.ooreka.fr/comprendre/servitude-de-vue
Tout cela est bien résumé et illustré sur ce croquis
>>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
complété par celui-ci
>>> https://urbanisme.irisnet.be/lesreglesdujeu/les-autres-reglementations/le-code-civil (apparemment, c'est pareil chez nos cousins Belges .... ;-) ...)
Considérant par ailleurs la pose de ce qu'on appelle un "jour de souffrance", en briques de verre ou autres, tel que défini par le code Civil, c'est possible également à condition qu'il soit créé à 2,60 m au-dessus du plancher.
Voir pour cela articles 676 et 677 du code Civil :
>>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430206/1804-02-10/ (puis "article suivant")
Donc de ce fait la pose des claustras envisagée peut sans doute être reconsidérée...
Mais attention : ce sont là des dispositions du code Civil qui ne sont pas forcément reprises par le code de l'Urbanisme, dans le cadre duquel les collectivités délivrent les autorisations diverses, autorisaitons généralement assorties de la mention "sous réserve du droit des tiers", notamment considérant les servitudes, vues, conventions privées diverses passées, etc.
"si souhaite faire un toit-terrasse sur cette extension, " : il faudra qu'il applique alors soit un recul de 1,90 m par rapport à la limite de propriété ou bien construire un mur de 1,90 m de haut tout le long avec si nécessaire un retour de 0,60 m sur le côté...
Voir >>> https://voisinage.ooreka.fr/comprendre/servitude-de-vue
Tout cela est bien résumé et illustré sur ce croquis
>>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
complété par celui-ci
>>> https://urbanisme.irisnet.be/lesreglesdujeu/les-autres-reglementations/le-code-civil (apparemment, c'est pareil chez nos cousins Belges .... ;-) ...)
19 févr. 2017 à 20:56
juste une petite rectif, les pavés de verres ne sont pas considérés comme jour de souffrance mais comme matériau. Donc pas de règle de hauteur à respecter.
19 févr. 2017 à 22:35