Tache au plafond due à des fuites dans la toiture [Résolu]

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Bonjour, j'aimerais avoir quelques renseignements concernant ma situation de locataire :

En février 2012, une tache apparaît au plafond de ma cuisine. Je préviens mon propriétaire qui vient constater les dégâts . Je contacte également mon assurance et fais un constat de dégât des eaux. Mon assurance me confirme que le plafond de ma cuisine sera repeint quand la toiture sera réparée. Le couvreur répare le toit courant mai. J'envoie donc la facture de la réparation du toit à mon assurance. Je prends contact avec le peintre.
Avant qu'il n'intervienne, en juin, une très grande tache apparaît au plafond de mon salon. Je préviens mon propriétaire, mon assurance et le peintre. Le couvreur vient constater l'emplacement de la tâche. J'attends donc les nouvelles réparations. Comme rien ne se passe, je rappelle les propriétaires qui m'expliquent qu'ils veulent vendre l'appartement, que les réparations complètes vont leur coûter trop cher et qu'il faut donc que je patiente. Plus tard comme rien ne se passe , je préviens l'agence pour leur demander à qui je dois m'adresser ... Ils me disent que la vente est en cours ... je patiente donc .. Je rencontre les nouveaux propriétaires courant septembre qui me disent ne pas être au courant des tâches et avoir acheter l'immeuble pensant que la toiture était neuve. (Avant la vente, les anciens propriétaires ont dit aux nouveaux qu'ils n'avaient pas le droit de visiter les appartements des locataires ... Est-ce légal ?) . Courant octobre une nouvelle tache apparaît dans le salon à l'emplacement de l'ancienne . Je préviens les propriétaires qui font venir le couvreur. Les réparations ont lieu. Courant novembre les propriétaires me remettent une attestation comme quoi la toiture a été réparée . Je l'envoie à mon assurance et je donne préavis de mon appartement , mon assurance m'explique qu'il appartient désormais à l'assureur de mon ancien propriétaire d'intervenir. J'envoie le courrier de mon assurance expliquant cela à l'agence, à mes anciens propriétaires et aux nouveaux. L'ancien propriétaire me fait comprendre qu'il a vendu l'immeuble en état et que ce n'est plus son problème . Le nouveau me dit que c'est à l'assurance de l'ancien propriétaire de s'en occuper et que je n'aurais pas du dire à mon assurance que je quittais mon logement.
Le peintre m'appelle pour prendre rendez-vous pour repeindre le plafond de ma cuisine . Je lui explique que je ne comprends pas, que l'assurance m'a confirmé que ce n'était plus à eux de faire les réparations. Il me dit que non, que tant que je suis dans l'appartement c'est à mon assurance de s'en occuper . Il repeint le plafond de ma cuisine . Je retourne à mon assurance pour avoir plus de renseignements et leur explique que le plafond de la cuisine a été repeint . L'assurance m'explique que les courriers ont du se croiser et que ce n'était donc pas à eux de repeindre.

Voici donc les questions que je me pose (en ce qui concerne la tache dans mon salon) :

Ai-je le droit de refuser de signer l'état des lieux ou vaut-il mieux le signer en y ajoutant mes propres annotations ?

Les nouveaux propriétaires peuvent-ils se retourner contre moi ?

Sachant que mon état des lieux a lieu dans moins d'un mois est-ce que je dois repeindre , qu'est ce que je risque si je ne fais rien ?

Merci .

5 réponses

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3 avril 2016
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Mes nouveaux propriétaires me reprochent de ne pas insister auprès de mon assurance quant à la réparation de la tache, ils me reprochent également d'avoir signaler mon départ à mon assureur 

ils peuvent bien vous le reprocher, cela ne change rien à votre absence de responsabilité et au fait que la réparation de cette tache ne vous incombe juridiquement pas.
elle ne concerne en conséquence pas votre assureur, qui ne serait intervenu que dans le cadre d'une convention entre assureurs qui n'est plus de mise dans votre cas de figure, et dont votre bailleur ne peut certainement pas se prévaloir.

Avant la vente, les anciens propriétaires ont dit aux nouveaux qu'ils n'avaient pas le droit de visiter les appartements des locataires ... Est-ce légal ?

ce ne serait pas légal de le faire sans acceptation du locataire.
sinon, rien ne l'empêcherait.

Les nouveaux propriétaires ne sont-ils pas eux aussi responsables après avoir acheter un bien immobilier sans avoir visiter tous les appartements déjà loués ?

ils prennent effectivement la responsabilité de la suite, qu'ils aient vu ou non officiellement l'état de la toiture et la tache sur votre plafond.

Quelles genres d' annotations dois-je marquer sur l'état des lieux en ce qui concerne cette tache ?

"tache en plafond de telle pièce occasionnée par une infiltration au travers de la toiture."

Combien coûte environ un EDL par huissier ?

de mémoire; moins de 200€.
mais c'est à vérifier.
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bonjour

Il me dit que non, que tant que je suis dans l'appartement c'est à mon assurance de s'en occuper . Il repeint le plafond de ma cuisine . 

un peintre est peintre et non assureur.
la preuve en est avec la réponse qu'il vous a faite.

Ai-je le droit de refuser de signer l'état des lieux ou vaut-il mieux le signer en y ajoutant mes propres annotations ? 

les 2 sont possibles; dans le premier cas, il y aura alors EDL par huissier dont la moitié vous sera facturable.

Les nouveaux propriétaires peuvent-ils se retourner contre moi ? 

à quel titre?
vous n'êtes en rien responsable des dommages qui sont survenus.
et le bailleur n'a pas à s'immiscer dans vos rapports avec votre assureur.

Sachant que mon état des lieux a lieu dans moins d'un mois est-ce que je dois repeindre , 

non.

qu'est ce que je risque si je ne fais rien ? 

rien.
vous vous exonérez de votre responsabilité par un fait extérieur, lequel se trouve être celui de votre bailleur.
et toute tentative de retenue sur votre dépôt de garantie pour cela sera comdamnée par n'importe quel juge auprès de qui vous en feriez la demande.
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Bonsoir,

Merci pour votre réponse ! C'est déjà plus clair !

Mes nouveaux propriétaires me reprochent de ne pas insister auprès de mon assurance quant à la réparation de la tache, ils me reprochent également d'avoir signaler mon départ à mon assureur

Avant la vente, les anciens propriétaires ont dit aux nouveaux qu'ils n'avaient pas le droit de visiter les appartements des locataires ... Est-ce légal ?

Les nouveaux propriétaires ne sont-ils pas eux aussi responsables après avoir acheter un bien immobilier sans avoir visiter tous les appartements déjà loués ?

Quelles genres d' annotations dois-je marquer sur l'état des lieux en ce qui concerne cette tache ?

Combien coûte environ un EDL par huissier ?

D'avance, merci.
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11 janvier 2013

Bonsoir,

Mon propriétaire m'a annoncé que mon état des lieux de sortie (prévu très prochainement avec l'agence immobilière) allait être repoussé tant que l' expertise n'aurait pas eu lieu. Aujourd'hui il m'annonce qu'elle aura lieu dans environ 1 mois. Est-ce légal ? Je viens d'emménager dans mon nouvel appartement. Dois-je quand même rendre les clés de l'ancien. En suis-je toujours responsable ?
Je n'ai pas pu joindre l'agence immobilière qui est fermée .

merci.
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En suis-je toujours responsable ? 

oui, tant que vous n'avez pas rendu les clés.
et vous êtes en même temps redevable du loyer.

je pense que vous aurez meilleurs compte de les remettre contre récépissé, à la date prévue du préavis...
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