Tache au plafond due à des fuites dans la toiture

Résolu
nr86 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 21 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2013 - Modifié par nr86 le 21/12/2012 à 23:51
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 8 janv. 2013 à 22:06
Bonjour, j'aimerais avoir quelques renseignements concernant ma situation de locataire :

En février 2012, une tache apparaît au plafond de ma cuisine. Je préviens mon propriétaire qui vient constater les dégâts . Je contacte également mon assurance et fais un constat de dégât des eaux. Mon assurance me confirme que le plafond de ma cuisine sera repeint quand la toiture sera réparée. Le couvreur répare le toit courant mai. J'envoie donc la facture de la réparation du toit à mon assurance. Je prends contact avec le peintre.
Avant qu'il n'intervienne, en juin, une très grande tache apparaît au plafond de mon salon. Je préviens mon propriétaire, mon assurance et le peintre. Le couvreur vient constater l'emplacement de la tâche. J'attends donc les nouvelles réparations. Comme rien ne se passe, je rappelle les propriétaires qui m'expliquent qu'ils veulent vendre l'appartement, que les réparations complètes vont leur coûter trop cher et qu'il faut donc que je patiente. Plus tard comme rien ne se passe , je préviens l'agence pour leur demander à qui je dois m'adresser ... Ils me disent que la vente est en cours ... je patiente donc .. Je rencontre les nouveaux propriétaires courant septembre qui me disent ne pas être au courant des tâches et avoir acheter l'immeuble pensant que la toiture était neuve. (Avant la vente, les anciens propriétaires ont dit aux nouveaux qu'ils n'avaient pas le droit de visiter les appartements des locataires ... Est-ce légal ?) . Courant octobre une nouvelle tache apparaît dans le salon à l'emplacement de l'ancienne . Je préviens les propriétaires qui font venir le couvreur. Les réparations ont lieu. Courant novembre les propriétaires me remettent une attestation comme quoi la toiture a été réparée . Je l'envoie à mon assurance et je donne préavis de mon appartement , mon assurance m'explique qu'il appartient désormais à l'assureur de mon ancien propriétaire d'intervenir. J'envoie le courrier de mon assurance expliquant cela à l'agence, à mes anciens propriétaires et aux nouveaux. L'ancien propriétaire me fait comprendre qu'il a vendu l'immeuble en état et que ce n'est plus son problème . Le nouveau me dit que c'est à l'assurance de l'ancien propriétaire de s'en occuper et que je n'aurais pas du dire à mon assurance que je quittais mon logement.
Le peintre m'appelle pour prendre rendez-vous pour repeindre le plafond de ma cuisine . Je lui explique que je ne comprends pas, que l'assurance m'a confirmé que ce n'était plus à eux de faire les réparations. Il me dit que non, que tant que je suis dans l'appartement c'est à mon assurance de s'en occuper . Il repeint le plafond de ma cuisine . Je retourne à mon assurance pour avoir plus de renseignements et leur explique que le plafond de la cuisine a été repeint . L'assurance m'explique que les courriers ont du se croiser et que ce n'était donc pas à eux de repeindre.

Voici donc les questions que je me pose (en ce qui concerne la tache dans mon salon) :

Ai-je le droit de refuser de signer l'état des lieux ou vaut-il mieux le signer en y ajoutant mes propres annotations ?

Les nouveaux propriétaires peuvent-ils se retourner contre moi ?

Sachant que mon état des lieux a lieu dans moins d'un mois est-ce que je dois repeindre , qu'est ce que je risque si je ne fais rien ?

Merci .
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5 réponses

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
23 déc. 2012 à 06:30
Mes nouveaux propriétaires me reprochent de ne pas insister auprès de mon assurance quant à la réparation de la tache, ils me reprochent également d'avoir signaler mon départ à mon assureur 

ils peuvent bien vous le reprocher, cela ne change rien à votre absence de responsabilité et au fait que la réparation de cette tache ne vous incombe juridiquement pas.
elle ne concerne en conséquence pas votre assureur, qui ne serait intervenu que dans le cadre d'une convention entre assureurs qui n'est plus de mise dans votre cas de figure, et dont votre bailleur ne peut certainement pas se prévaloir.

Avant la vente, les anciens propriétaires ont dit aux nouveaux qu'ils n'avaient pas le droit de visiter les appartements des locataires ... Est-ce légal ?

ce ne serait pas légal de le faire sans acceptation du locataire.
sinon, rien ne l'empêcherait.

Les nouveaux propriétaires ne sont-ils pas eux aussi responsables après avoir acheter un bien immobilier sans avoir visiter tous les appartements déjà loués ?

ils prennent effectivement la responsabilité de la suite, qu'ils aient vu ou non officiellement l'état de la toiture et la tache sur votre plafond.

Quelles genres d' annotations dois-je marquer sur l'état des lieux en ce qui concerne cette tache ?

"tache en plafond de telle pièce occasionnée par une infiltration au travers de la toiture."

Combien coûte environ un EDL par huissier ?

de mémoire; moins de 200€.
mais c'est à vérifier.
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