Préavis réduit : demande du locataire et accord du propriétaire

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djivi38
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26 février 2020
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Bonjour,

Voici mon cas :
- je souhaite changer d'appartement mais je n'ai pas encore donné ma lettre de préavis
- ayant trouvé un appartement j'appelle mon propriétaire actuel afin de lui demander une réduction du préavis à un mois à l'amiable
- il accepte
- je lui envoie par AR ma lettre de résiliation
- je signe le baille du nouveau logement
- l'ancien propriétaire se rétracte et me demande de payer les 3 mois de préavis

Puis-je savoir quels sont mes droits, svp, afin de légalement payer un seul mois de préavis ?

Merci à tous,

Cordialement,

4 réponses

Même lorsqu'il ne se trouve pas dans un des cas prévus par la législation, un locataire qui résilie son bail peut parfois se voir accorder une réduction du délai de préavis de 3 mois lorsqu'il quitte son logement. Pour ce faire, il doit solliciter l'accord du bailleur qui est libre d'accepter ou non sa demande.

En cas d'accord, le locataire peut quitter les lieux à l'issue du délai de préavis accordé par le propriétaire. Si, après avoir donné son accord, le bailleur revient ultérieurement sur son acceptation, il doit nécessairement en informer le locataire avant son départ. Le propriétaire qui ne parvient pas à démontrer qu'il a effectivement accompli cette formalité ne peut pas ensuite demander au locataire le paiement des loyers correspondant à un délai de préavis de trois mois (3e chambre civile de la Cour de Cassation, 19 septembre 2012).
Merci bien de cette info utile
djivi38
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26 février 2020
7 292 > naat
Mais comme le disent les posts 1 & 2, il faut qu'il y ait une PREUVE écrite de l'acceptation du préavis réduit à 1 mois par le bailleur : tout ce qui n'est que 'oral' ne compte pas.... à ce compte-là; on pourrait faire dire n'importe quoi à son bailleur !!!!
Il manque donc une précision essentielle dans la phrase du post 3 : "Si, après avoir donné son accord PAR ÉCRIT, le bailleur revient ultérieurement sur son acceptation..."

cdt.
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1 septembre 2015
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Bonjour

Aviez-vous une justification "légale" de faire valoir le préavis exceptionnel d'1 mois ?
si, non, vous avez le bec dans l'eau ! comme le dit le proverbe " les écrits restent les paroles s'envolent" , ne vous reste plus qu'à payer à moins que le logement soit reloué.

cordialement et joyeuses fetes
bonjour, En effet, je confirme le post ci-dessus.

Il ne vous reste plus qu'à faciliter la relocation, en étant le plus disponible possible, et à rendre le logement impeccable (cela aussi facilitant la location)

En effet, si le bailleur loue avant la fin de votre préavis, vous ne devez plus rien à partir du jour où le nouveau locataire entre.

Ceci dit rien ne l'obligeait à vous réduire le préavis, et une agence aurait encore moins accepté.

Si vous connaissez quelqu'un de sérieux et solvable intéressé par votre appartement présentez le au propriétaire, (c'est le propriétaire qui choisit son locataire, mais s'il présente toute les garanties pourquoi pas).
Cela pourrait faire avancer les choses.
Ayez recours à un conseiller juridique, c'est souvent gratuit!! (si vous avez une trace écrite d'un accord de réduction de délai du préavis de bail, ou une copie de votre lettre recommandée sur laquelle ce délai est stipulé, je pense que votre proprio est cuit)
domdo76
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relisez bien le message d'origine !!!

"Accord verbal, aucunes preuves de l'acceptation par le propriétaire"
et une copie de son courrier n'y changera rien !!!! (imaginez que tous les locataires fassent cela au gré de leurs envies !!!! )
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