Préavis réduit : demande du locataire et accord du propriétaire
yondaime
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djivi38 Messages postés 64788 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64788 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voici mon cas :
- je souhaite changer d'appartement mais je n'ai pas encore donné ma lettre de préavis
- ayant trouvé un appartement j'appelle mon propriétaire actuel afin de lui demander une réduction du préavis à un mois à l'amiable
- il accepte
- je lui envoie par AR ma lettre de résiliation
- je signe le baille du nouveau logement
- l'ancien propriétaire se rétracte et me demande de payer les 3 mois de préavis
Puis-je savoir quels sont mes droits, svp, afin de légalement payer un seul mois de préavis ?
Merci à tous,
Cordialement,
Voici mon cas :
- je souhaite changer d'appartement mais je n'ai pas encore donné ma lettre de préavis
- ayant trouvé un appartement j'appelle mon propriétaire actuel afin de lui demander une réduction du préavis à un mois à l'amiable
- il accepte
- je lui envoie par AR ma lettre de résiliation
- je signe le baille du nouveau logement
- l'ancien propriétaire se rétracte et me demande de payer les 3 mois de préavis
Puis-je savoir quels sont mes droits, svp, afin de légalement payer un seul mois de préavis ?
Merci à tous,
Cordialement,
A voir également:
- Demande de réduction de préavis logement amiable
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Réduction préavis location grossesse - Forum Immobilier
- Femme enceinte, preavis reduit? ✓ - Forum Immobilier
- Lettre de demande de logement au maire - Guide
- Certificat medical preavis logement - Forum Louer un logement
4 réponses
Même lorsqu'il ne se trouve pas dans un des cas prévus par la législation, un locataire qui résilie son bail peut parfois se voir accorder une réduction du délai de préavis de 3 mois lorsqu'il quitte son logement. Pour ce faire, il doit solliciter l'accord du bailleur qui est libre d'accepter ou non sa demande.
En cas d'accord, le locataire peut quitter les lieux à l'issue du délai de préavis accordé par le propriétaire. Si, après avoir donné son accord, le bailleur revient ultérieurement sur son acceptation, il doit nécessairement en informer le locataire avant son départ. Le propriétaire qui ne parvient pas à démontrer qu'il a effectivement accompli cette formalité ne peut pas ensuite demander au locataire le paiement des loyers correspondant à un délai de préavis de trois mois (3e chambre civile de la Cour de Cassation, 19 septembre 2012).
En cas d'accord, le locataire peut quitter les lieux à l'issue du délai de préavis accordé par le propriétaire. Si, après avoir donné son accord, le bailleur revient ultérieurement sur son acceptation, il doit nécessairement en informer le locataire avant son départ. Le propriétaire qui ne parvient pas à démontrer qu'il a effectivement accompli cette formalité ne peut pas ensuite demander au locataire le paiement des loyers correspondant à un délai de préavis de trois mois (3e chambre civile de la Cour de Cassation, 19 septembre 2012).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il manque donc une précision essentielle dans la phrase du post 3 : "Si, après avoir donné son accord PAR ÉCRIT, le bailleur revient ultérieurement sur son acceptation..."
cdt.