Préavis réduit : demande du locataire et accord du propriétaire

yondaime Messages postés 1 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2012 - 29 déc. 2012 à 12:48
djivi38 Messages postés 51381 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2024 - 14 janv. 2018 à 13:18
Bonjour,

Voici mon cas :
- je souhaite changer d'appartement mais je n'ai pas encore donné ma lettre de préavis
- ayant trouvé un appartement j'appelle mon propriétaire actuel afin de lui demander une réduction du préavis à un mois à l'amiable
- il accepte
- je lui envoie par AR ma lettre de résiliation
- je signe le baille du nouveau logement
- l'ancien propriétaire se rétracte et me demande de payer les 3 mois de préavis

Puis-je savoir quels sont mes droits, svp, afin de légalement payer un seul mois de préavis ?

Merci à tous,

Cordialement,

4 réponses

Même lorsqu'il ne se trouve pas dans un des cas prévus par la législation, un locataire qui résilie son bail peut parfois se voir accorder une réduction du délai de préavis de 3 mois lorsqu'il quitte son logement. Pour ce faire, il doit solliciter l'accord du bailleur qui est libre d'accepter ou non sa demande.

En cas d'accord, le locataire peut quitter les lieux à l'issue du délai de préavis accordé par le propriétaire. Si, après avoir donné son accord, le bailleur revient ultérieurement sur son acceptation, il doit nécessairement en informer le locataire avant son départ. Le propriétaire qui ne parvient pas à démontrer qu'il a effectivement accompli cette formalité ne peut pas ensuite demander au locataire le paiement des loyers correspondant à un délai de préavis de trois mois (3e chambre civile de la Cour de Cassation, 19 septembre 2012).
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Merci bien de cette info utile
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djivi38 Messages postés 51381 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2024 15 158 > naat
14 janv. 2018 à 13:18
Mais comme le disent les posts 1 & 2, il faut qu'il y ait une PREUVE écrite de l'acceptation du préavis réduit à 1 mois par le bailleur : tout ce qui n'est que 'oral' ne compte pas.... à ce compte-là; on pourrait faire dire n'importe quoi à son bailleur !!!!
Il manque donc une précision essentielle dans la phrase du post 3 : "Si, après avoir donné son accord PAR ÉCRIT, le bailleur revient ultérieurement sur son acceptation..."

cdt.
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