Bonjour,
Nous sommes 2 colocations, habitants dans 2 appartements situés sous les toits d'un immeuble appartenant à un seul et même propriétaire.
Nous sommes victimes de fuites au niveau de la toiture touchant surtout les plafonds en placoplâtre, pour notre part, il n'y a pas d'autres dégats, en tous cas rien de personnel n'a été endommagé.
Nous avons donc contacté le propriétaire, pour l'informer. Celui ci est passé quelques fois pour remettre certaines tuiles en place. Et nous demandant de contacter nos assurances. Pourquoi ?
Je ne comprends pas pourquoi nos assurances prendraient en charge des dégats qui ne sont pas inhérents à un mauvais entretien de nos parties... Et pourquoi il ne s'agirait pas plutôt de l'assurance du propriétaire.
Pourriez vous me dire ce que vous en pensez?
Cordialement
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Il me semble que c'est la bonne procédure car il y a un dégât des eaux donc l'assurance doit couvrir les frais. Par contre l'assurance va se retourner contre le propriétaire car il y aura une expertise et l'expert va dire quelle est l'origine du sinistre. Je ne suis pas un spécialiste mais j'ai vécu cela professionnellement.
les dégâts liés au clos et au couvert sont gérés par le propriétaire. Sauf actes volontaires de dégradation mais ici c'est pas le cas.
S'il y a des copropriétaires les frais sont à payer en fonction des miliemes. si on a un appartement à 100 milliemes il doit payer 10% de la somme et meme si pas concerné et bien il paye quand même.
dans le cadre de conventions entre assureurs, c'est effectivement l'assureur du locataire qui prend en charge, sous conditions (de montant et de franchises, et que le bailleur soit assuré pour cela), la réparation des dommages consécutifs à un dégât des eaux.
ce sans recours ni franchise.
mais le responsable n'a plus droit qu'à un coup gratuit; au second, il y a recours.
Locataire, signataire d'un bail directement avec le proprio, assuré contre le dégat des eaux.
Je suis ds le même cas, après une 1ere grosse fuite de toit ayant occasionné des degats internes (tapisserie), c'est bien le syndic qui a effectué les reparations de la cause. Mais c'est mon assureur qui a pris en charge les reparations internes (sans que je paye la franchise, car moi l'assuré ne suis pas le responsable de la fuite).
Seulement voilà, 2 mois apres, la toiture s'est revelée avoir des petites fuites ayant d'autres causes (encore indeterminées à ce jour!). Cela fait 1 an et j'ai subi 5 séances de fuites de 2 à 5 jours à chaque fois. Malheuresement il n'y a pas de dégats internes, l'eau tombant sur du carrelage, et moi ayant tout enlevé de la salle de séjour après les 1eres fuites. J'ai prévenu à chaque fois: le proprio & le syndic; 3 charpentiers sont venus, jamais de nouvelles de personne.
Il n'y a donc que ce qu'ils appellent: "Trouble de jouissance de la location"
Maintenant je découvre grâce à votre forum que s'il y a une nouvelle déclaration de ma part à mon assureur, précisant qu'il y a des dommages alors le responsable devra subir un recours...
Mais de quel responsable parle-t-on? Moi, ou bien le syndic qui doit s'occuper des parties communes ? (toiture, vélux)
En tout état de cause ai-je interet à faire une declaration à mon assureur à chaque nouvelle fuite, même s'il n'y a pas de dégats interieurs? Devrais-je payer cette fois-ci la franchise?
En bref, comment se sortir de ce genre de situation, ou personne ne veut trouver la cause relle de ces petites fuites et les reparer!!
Est-il interessant de faire une lettre au proprio en proposant une diminution du loyer, tant que les travaux ne sont pas reaisés. Et si le proprio ne repond pas, quelle est la suite?
Le trouble de jouissance n'est pas à prouver, il découle de l'état d'indécence d'un logement tel que le mien ou de juliyya.
Il est en effet illégal de louer un logement ne répondant pas au code de lois sur l'habitat. Une fuite de toit est reconnue si :
- le fait que le syndic se déplace
- il prenne des photos ET
- vous signez avec lui un constat à l'amiable dégat des eaux, envoyé à chacun des assureurs.
Un logement où une fuite de toit est reconnue, étant occupé par des locataires, est déclaré automatiquement indécent.
Un logement indécent crée un trouble de jouissance. c'est la loi (consulter le site de l'ADIL)
Iniquez-nous la procédure détaillée, pour obtenir:
- la prise de mesure conservatoires visant à isoler l'appartement en attendant les travaux;
- les étapes légales à effectuer dans l'ordre pour obtenir une baisse du loyer (logement indécent), c'est un droit;
- éventuellement (découragement) faire mettre en branle les réparations assez vite.
Merci (pour moi et juliyya)
NANDY.
--------@ aie mac, si vous n'avez peur d'être froissé, lisez la suite------------------
Oui bon, les termes juridiques, le second degré, la langue de bois; ça me fatigue, vous vous en doutez, cela fait 1,5 an.
Ne comprenant pas entièrement votre réponse saucissonée, je vous conseille de plutot saisir le sens général de mon témoignage. Ce dernier vise à apporter un complément à ce thread dont je respecte le 1er post (juliyya).
Malheureusement la loi dans ce pays ne permet pas d'agir pour prévenir légalement des dégats, tant qu'il n'y a pas de dégats, chez moi le loc. C'est pourquoi juliyya, tu dois faire ta déclaration, et commme dit plus haut, les assureurs ont des conventions pour que jusqu'à env. 1600€ de degats ils ne convoquent pas d'experts (chers), et ne se font pas de procès (cher et long, à cause de la complexité juridique), et c'est celui qui subit qui paie (par convention entr'eux).
C'est donc à nous les locataires de subir des innondations répétées en attendant le BON VOULOIR de tous ces intervenants (Syndic de copros, assureurs, proprios, societes de charpentier, artisans).
Malheureusement, si je n'ai pas de dégats mon assureur ne peut intervenir directement.
Malheureusement si j'ai des dégats plus d'une fois sur la même cause je paie la franchise.
Malheureusement si je n'ai pas de dégats internes je ne peux logiquement pas declarer et donc agir sur eux (les 4, cités avant), sauf à m'indiquer une procédure béton pour les mettre au pied du mur.
En effet ces personnes se fichent bien de la qualité indécente du logement sous bail, ils se fichent de la loi, et demandent uniquement à être payés régulièrement, en augmentant implacablement les loyers à l'heure dite. Heureusement je connais des amis proprios qui soignent bien mieux leurs locataires, ce qui me permet de faire la comparaison.
Un logement où une fuite de toit est reconnue, étant occupé par des locataires, est déclaré automatiquement indécent.
ben il y a un paquet d'automatismes en panne, alors...
mais je veux bien être convaincu du contraire; rien de tel que quelques arrêts pour valider une affirmation... vous avez?
(pour votre raisonnement, vous vous servez d'une affirmation qui valide une autre affirmation qui en fait découler la justesse de la première affirmation... c'est un peu le chat qui se mord la queue).
@ aie mac, si vous n'avez peur d'être froissé
pour ça, vous pouvez toujours repasser.
Ne comprenant pas entièrement votre réponse saucissonée, je vous conseille de plutot saisir le sens général de mon témoignage
le saucissonnage permet de répondre point par point.
ça évite de se disperser et que les réponses soient attribuées à d'autres points.
Malheureusement si j'ai des dégats plus d'une fois sur la même cause je paie la franchise.
c'est une possibilité et non un fait systématique.
en tout état de cause, elle vous serait remboursée dès aboutissement du recours de votre assureur.
Malheureusement la loi dans ce pays ne permet pas d'agir pour prévenir légalement des dégats,
c'est un point de vue qui se respecte.
j'en ai un autre tout aussi respectable; ce n'est pas en criant au loup qu'on en voit la queue.
commme dit plus haut, les assureurs ont des conventions pour que jusqu'à env. 1600€ de degats ils ne convoquent pas d'experts (chers), et ne se font pas de procès (cher et long, à cause de la complexité juridique), et c'est celui qui subit qui paie (par convention entr'eux).
c'est un raccourci un peu hâtif... mais je ne vais pas (re)faire ici un topo sur la cidre.
C'est donc à nous les locataires de subir des innondations répétées en attendant le BON VOULOIR de tous ces intervenants (Syndic de copros, assureurs, proprios, societes de charpentier, artisans).
c'est aussi le lot du copropriétaire occupant...
et c'est un fait que rien ne se décide au claquement de doigts.
surtout quand, comme vous les citez, viennent dans le jeu autant d'intervenants différents.
d'ailleurs, si vous connaissez un charpentier qui accourt au premier coup de votre sifflet (ou de celui de tout un chacun) donnez-moi son adresse...
maintenant, et pour rejoindre votre conclusion, vous êtes locataire et disposez du coup de la faculté de déménager quand il vous chante, en laissant l'appartement indécent derrière vous et aux bons soins de ceux qui tardent tant à s'en occuper; pourquoi ne le faites-vous pas?
Malheuresement il n'y a pas de dégats internes, l'eau tombant sur du carrelage, et moi ayant tout enlevé de la salle de séjour après les 1eres fuites.
pourquoi "malheureusement"?
vous préféreriez avoir des dommages?
Mais de quel responsable parle-t-on? Moi, ou bien le syndic qui doit s'occuper des parties communes ? (toiture, vélux)
à votre avis, êtes-vous responsable des dommages (qu'il n'y a pas)?
En tout état de cause ai-je interet à faire une declaration à mon assureur à chaque nouvelle fuite, même s'il n'y a pas de dégats interieurs? Devrais-je payer cette fois-ci la franchise?
pas de dommage, pas d'indemnisation.
et donc pas de franchise opposée (elle peut effectivemet l'être à partir de la seconde fois).
En bref, comment se sortir de ce genre de situation, ou personne ne veut trouver la cause relle de ces petites fuites et les reparer!!
trouver quand même la cause, et la réparer.
Est-il interessant de faire une lettre au proprio en proposant une diminution du loyer, tant que les travaux ne sont pas reaisés. Et si le proprio ne repond pas, quelle est la suite?
comment allez-vous prouver le "trouble de jouissance" dont vous faites état?
