Fuite toit après vente
pattyn123
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pattyn123 Messages postés 6 Statut Membre -
pattyn123 Messages postés 6 Statut Membre -
bonjour, l y a 2 an 1/2 j'ai vendu ma maison a un particulier. Dans cette maison, j'ai fait une extension pour une chambre supplémentaire 1 an 1/2 auparavant, j'ai réalisé l'ensemble des travaux moi même. Aujourd'hui (soit 4 ans après la construction de l'extension et 2 an 1/2 après la vente), les propriétaires me disent qu'ils ont découvert une auréole au plafond du certainement a une infiltration provenant du toit (terrasse). Ils me disent également que le parquet et la porte ont un peu gonflé. Jusqu'au jour de la vente, je n'ai jamais eu aucun pb de fuite et eux non plus pendant 2 ans et 1/2. Pourtant en 4 ans nous avons eu beaucoup de pluie (nord). Ils m'ont contacté pour réparer les dégâts, mais je ne suis pas d'accord car il n'y a aucun vice caché. Qui est responsable ?
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2 réponses
Bonjour. Pour pouvoir invoquer avec succès un vice caché, il faut apporter la preuve que ce vice existait préalablement à la vente. Sur ce point et à priori vous ne risquez rien.
En revanche, si cette fuite est importante, en tant que constructeur vendeur vous êtes tenu d'assurer la garantie décennale si cette extension date de moins de dix ans.
En revanche, si cette fuite est importante, en tant que constructeur vendeur vous êtes tenu d'assurer la garantie décennale si cette extension date de moins de dix ans.
pattyn123
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a priori la fuite n'est pas tres importante. Je dois aller sur le toit pour trouver et réparer. Mais suis je tenu de remplacer le placo (endroit ou il y aureole), le parquet (légèrement gonflé à un endroit) et la porte (revetement qui se décolle a un endroit) ?
Bonjour,
Voici en complément un extrait de " idées maison.com " sur le sujet :
" La garantie la plus longue liée à des travaux dans une maison est la garantie décennale.
S'il vous semble évident de réparer un travail que vous auriez mal fait alors que vous habitez encore votre maison, n'oubliez pas que des désordres dus à vos travaux peuvent survenir après que vous ayez revendu votre bien. Or de plus en plus de causes (mutation, licenciement, divorce, etc.) peuvent vous amener à vendre votre maison moins de 10 ans après sa construction ou sa rénovation. En juin 2002, le tribunal de Toulouse a ainsi condamné à 15000 € de dommages et intérêts un particulier, Monsieur T., qui avait par lui-même agrandi sa maison.
Explication
Au milieu des années 90, Monsieur T. réalise par lui-même la maçonnerie d'un corps de bâtiment accolé à sa maison et revend son bien peu après. Moins de 10 ans plus tard survient une sécheresse classée "catastrophe naturelle" par la commune. Cette sécheresse génère un mouvement de terrain qui entraîne de profondes fissures entre le corps de bâtiment créée par Monsieur T. et la structure d'origine de la maison.
Les acheteurs assignent monsieur T. en justice. Bien que monsieur T. avait ajouté dans l'acte notarié de vente de sa maison une clause indiquant que les travaux effectués par lui-même ne faisaient pas l'objet de garantie décennale, les acheteurs gagnent leur procès. Le juge n'a pas tenu compte de la clause ajoutée au contrat de vente mais a repris l'article 1792 du code civil servant de la base à la garantie décennale :
« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendant impropre à sa destination»
Le particulier ayant réalisé des travaux a ainsi été considéré comme "constructeur" par le juge. Ses réalisations ont, dès lors, été soumises à la garantie décennale.
Conclusion
Si vous souhaitez effectuer par vous même des travaux tels que : murs porteurs, charpente, couverture, isolation, canalisations d'eau, électricité, chauffage, cheminée, etc., faites ces travaux dans les règles de l'art en ayant conscience que vous devrez assumer par vous même la garantie décennale. Si vous faites faire de tels travaux en construction ou en rénovation dans votre maison, assurez vous que l'entreprise ou l'artisan possède bien une assurance décennale en cours de validité. "
Cordialement.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Voici en complément un extrait de " idées maison.com " sur le sujet :
" La garantie la plus longue liée à des travaux dans une maison est la garantie décennale.
S'il vous semble évident de réparer un travail que vous auriez mal fait alors que vous habitez encore votre maison, n'oubliez pas que des désordres dus à vos travaux peuvent survenir après que vous ayez revendu votre bien. Or de plus en plus de causes (mutation, licenciement, divorce, etc.) peuvent vous amener à vendre votre maison moins de 10 ans après sa construction ou sa rénovation. En juin 2002, le tribunal de Toulouse a ainsi condamné à 15000 € de dommages et intérêts un particulier, Monsieur T., qui avait par lui-même agrandi sa maison.
Explication
Au milieu des années 90, Monsieur T. réalise par lui-même la maçonnerie d'un corps de bâtiment accolé à sa maison et revend son bien peu après. Moins de 10 ans plus tard survient une sécheresse classée "catastrophe naturelle" par la commune. Cette sécheresse génère un mouvement de terrain qui entraîne de profondes fissures entre le corps de bâtiment créée par Monsieur T. et la structure d'origine de la maison.
Les acheteurs assignent monsieur T. en justice. Bien que monsieur T. avait ajouté dans l'acte notarié de vente de sa maison une clause indiquant que les travaux effectués par lui-même ne faisaient pas l'objet de garantie décennale, les acheteurs gagnent leur procès. Le juge n'a pas tenu compte de la clause ajoutée au contrat de vente mais a repris l'article 1792 du code civil servant de la base à la garantie décennale :
« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendant impropre à sa destination»
Le particulier ayant réalisé des travaux a ainsi été considéré comme "constructeur" par le juge. Ses réalisations ont, dès lors, été soumises à la garantie décennale.
Conclusion
Si vous souhaitez effectuer par vous même des travaux tels que : murs porteurs, charpente, couverture, isolation, canalisations d'eau, électricité, chauffage, cheminée, etc., faites ces travaux dans les règles de l'art en ayant conscience que vous devrez assumer par vous même la garantie décennale. Si vous faites faire de tels travaux en construction ou en rénovation dans votre maison, assurez vous que l'entreprise ou l'artisan possède bien une assurance décennale en cours de validité. "
Cordialement.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
je ne vois pas de probleme a vérifier le toit et réparer si nécessaire, mais dois-je supporter également les frais du parquet gonflé à un endroit et changer la porte + le placo plafond.
La législation juridique et financière évolue en permanence...