Un locataire a t-il le droit de refuser des travaux?

Vanylle57 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2013 - 2 janv. 2013 à 13:26
 Cecyle - 9 sept. 2015 à 11:15
Bonjour, tout est dans la question,
mon locataire après avoir utilisé le service hygiène et sécurité ma "ordonné" de faire des travaux d'électricité, mon électricien c'est fait refuser l'accès au lieu des travaux sous prétexte que ce n'est pas ça qu'il voulait, que faire? n'est-ce pas une raison légitime pour rompre le bail a effet immédiat?
Cordialement
(je préciserais ma situation si nécessaire)

3 réponses

domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 755
2 janv. 2013 à 14:59
Bonjour

Votre locataire ne peut pas vous "ordonner" de faire quoi que ce soit !!!!! ni meme le service d'hygiène et sécurité de la mairie qui ne fait qu'un "constat" !
Pour vous obliger à faire des travaux il faut au minimum "une injonction de faire" ou un "arreté " de la commune ou du préfet ou du tribunal, à moins que vous ayez convenu d'un arrangement lors d'une conciliation.
Est- ce le cas ?

votre artisan avait-il pris RV auprès du locataire avant de se présenter ?
Si votre locataire refuse l'accès à son logement, demandez surtout à votre artisan une attestation sur l'honneur précisant les dates et heures de venue et certifiant que le locataire lui a refusé l'entrée du logement pour effectuer les travaux. S'il y a des témoins idem.
Faites en copie et adressez la avec un courrier explicatif aux services qui vous a "ordonné" la réalisation des travaux cela démontrera la mauvaise foi du locataire.

Vous ne pouvez pas résilier le bail de votre fait pour cela, il vous faudra saisir la justice et un seul refus d'accès au logement ne suffira pas.

plusieurs refus délibérés du locataire à permettre l'accès des lieux loués à l'entreprise mandatée par le bailleur pour procéder à des travaux nécessaires à l'entretien normal des lieux, est constitutif d'un manquement aux dispositions de l'article 7e de la loi du 6 juillet 1989, caractérise une faute contractuelle d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du bail d'habitation.

Mais que veut donc ce locataire ??!!

cordialement et bonne année
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