Enedis servitudes

Question

Bonjour,  j’ai acheté un terrain en lot arrière je suis en train de faire construire j’ai fait une demande à enedis  pour m’installer le compteur électrique, Le problème est qu’ils ne veulent pas me l’installer tant que je n’ai pas fait déplacer le compteur de mon voisin qui passe dans le bas de mon allée alors qu’il a une servitude de tréfonds légal qui est indiqué sur les papiers du notaire, Je leur ai dit que les voisins avaient une servitude de tréfonds légal et qu’elle était indiqué sur les papiers du notaire et la réponse a été que cela était interdit que leur réseau basse tension passe chez moi. Ma question est peuvent-ils m’obliger à faire déplacer le compteur du voisin.
Merci de vos réponses cordialement

Arkana0 · Answer

Bonjour,

A vous lire, je crains qu'il y ait une incompréhension d'un côté ou de l'autre...

Toujours est-il que non, vous n'avez aucun pouvoir de décision pour le compteur du voisin. Celui-ci revient à Enedis qui exploite le réseau électrique.

Votre seul pouvoir de décision à ce sujet est d'autoriser ou non le passage de réseaux sur votre propriété et de demander des actions sur votre alimentation électrique.

Ensuite, c'est le principe "demandeur = payeur" qui s'applique de manière générale, à la réfaction (participation financière d'Enedis sur le coût des travaux) et à la participation de la mairie près, si l'une ou l'autre s'applique.

Guigui720 · Answer

Bonjour Merci de votre réponse ,
Le problème est que le voisin a mon autorisation pour laisser son réseau basse tension sur mon terrain ( via une servitude signé au notaire et indiquer sur le plan du géomètre qui a fait la division du terrain) mais Enedis oblige mon voisin a le déplacer , est temps que son compteur ne sera pas déplacé Enedis  ne veut pas m’installer mon compteur pour la viabilisation de mon terrain. Que faire je suis perdu .
Cordialement

Enedis servitudes

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