Compromis de vente sous condition suspensive

Question

Bonjour, 

J'ai signé un compromis de vente sous la condition suspensive que l'appartement acheté soit libre de toute occupation au jour de la passation de l'acte authentique ( devant intervenir au plus tard trois mois après la signature du compromis). Or les locataires étant restés malgré un congé régulièrement délivré, mon vendeur a estimé que la condition suspensive ne s'étant pas réalisé et a vendu l'appartement à quelqu un d autre sans avoir pris la peine de me faire une nouvelle proposition. Est ce que je peux engager sa responsabilité contractuelle?

domdo76 · Accepted Answer

Bonjour

Kikifather a raison dans son explication mais les choses ne se déroulent pas tout çà fait comme cela !

Le vendeur ne reprend pas son bien un beau matin parce qu'il estime que telle ou telle chose n'est pas réalisé !!!
déjà, il faudrait la phrase exacte notifiée dans le compromis, il ne suffit pas de supposer que la date soit extinctrice il faut que cela soit écrit exactement dans ce terme là.

cette clause suspensive étant dans l'interet de l'acquéreur, seul celui-ci peut demander la caducité du compromis 

normalement un PV de carence pour non réalisation de la clause .... et constat de caducité de la vente aurait du etre rédigé par le notaire et signé par vous le jour de réitération de l'acte !
Actuellemnt si cela n'a pas été fait, le vendeur est toujours engagé avec vous et ne peut pas vendre à autrui........maintenant c'est à vous de savoir ce que vous voulez faire ? voulez-vous à tous prix cet appart ? sachant que les choses devront se règler devant le tribunal avec avocat et que les frais seront conséquent.

kikifather · Answer

bsr

trop peu de détails sur votre dossier pour se prononcer

combien de temps s'est passé entre le compromis et la "revente" de l'appartement par le proprio ?

que s'est-t-il passé après 3 mois ?

qu'appelez vous un congé régulièrement délivré ?

les a-t-il relancés ?

a-t-il revendu le bien libre ou occupé ?


de quand date toute cette opération et quelles sont les actions que vous avez mené de votre côté et le proprio du sien ?

comment le compromis a-t-il été arrété ?

madeline757 · Answer

Merci pour votre réponse, 

concernant vos questions,

Mon compromis date d'il y a 3 mois ( le 3 septembre), or la condition suspensive prévue ne s'est pas réalisée puisque le logement n est toujours pas libre. Nous devions signer l'acte authentique le 3 décembre.Sans me faire d'autre proposition, j 'ai appris que le propriétaire avait  vendu le bien occupé et qu'il n'avait pas pris la peine de relancer les locataires.

Le congé avait été délivré bien avant la date de la promesse de vente soit  le 31 mai par lettre RAR  et motivé  par l'intention de vendre le bien libre de toute occupation.

Je cherche justement à connaître mes droits , quelles actions puis-je entamer contre le propriétaire si'il en existe, est ce que je peux notamment engager sa responsabilité contractuelle en me fondant sur l'obligation de bonne foi de l'article 1134 al 3 du code civil? Ou puis-je faire annuler cette vente?

madeline757 · Answer

oui le compromis devenait caduque le 3 décembre faute d'acte authentique donc la clause suspensive était extinctive

kikifather · Answer

Dans ce cas vous ne pouvez pas faire gd chose. Cependant je suis etonne car les dates extinctives sont rares

madeline757 · Answer

Je ne peux donc rien faire du tout? le fait que le vendeur ne m'ait rien proposé d autre ni le fait de ne pas avoir relancé les locataires n'est dommageable?

kikifather · Answer

Bsr

vous ne pouvez rien faire car la clause ne s'est pas réalisée et donc la vente s'est annulée puisqu'il y avait une date extinctive

concernant sa revente, c'est un peu complexe car si un congé a été donné aux locataires et que finalement il a vendu occupé, alors il risque des soucis avec eux

mais comme visiblement ils ne souhaitaient pas partir, alors le risque est faible

madeline757 · Answer

Je m'en doutais un peu, je vous remercie pour votre réponse.

Maryn67 · Answer

Bonsoir, 

Nous avons signé un compromis de vente le 30 octobre 2012 pour l'achat d'un appartement en ALSACE. 

L'acte authentique de vente doit s'effectuer au plus tard le 15 JANVIER 2013. 
Nous n'avons pas encore reçu l'offre de prêt, nous avons demander une attestation à notre banque pour prouver l'accord du prêt et surtout pour rassurer le vendeur. 


Malgré tout ca , le vendeur à mandater son notaire pour nous envoyer un recommander qui précise que le vendeur veut annuler le compromis de vente : car nous n'avons pas respecté les 2 mois pour prévenir et envoyer l'offre de prêt. 

Cette lettre nous à été envoyé le 10 Janvier alors qu'ils ont reçu l'attestation le 5 janvier. 

Ces 2 mois pour prévenir le vendeur sont indiqué dans les clauses suspensives : que nous n'avions pas vraiment vu ... 

Il est indiqué que si nous ne prévenions pas le vendeur au plus tard dans les deux mois qui suivent la signature du compromis , chacune des partie est libre ...Etc... 

Je trouve que c'est un peu de la mauvaise foi de la part du vendeur car nous l'avons eu au téléphone plusieurs fois pour lui confirmer l'avancer du dossier , que la période des fetes et l'impossibilité de joindre notre banquier durant cette période n'a pas arranger les choses... 

J'ai rendez vous demain chez mon notaire pour voir éventuellement quels sont les recours.. 

J'aurai besoin de vos avis ... Je suis un peu perdu .. est complétement déçu par l'attitude du vendeur... 

Nous voulons cet appartement ... 

Merci d'avance...

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