Compromis de vente sous condition suspensive
madeline757
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Maryn67 Messages postés 6 Statut Membre -
Maryn67 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente sous la condition suspensive que l'appartement acheté soit libre de toute occupation au jour de la passation de l'acte authentique ( devant intervenir au plus tard trois mois après la signature du compromis). Or les locataires étant restés malgré un congé régulièrement délivré, mon vendeur a estimé que la condition suspensive ne s'étant pas réalisé et a vendu l'appartement à quelqu un d autre sans avoir pris la peine de me faire une nouvelle proposition. Est ce que je peux engager sa responsabilité contractuelle?
J'ai signé un compromis de vente sous la condition suspensive que l'appartement acheté soit libre de toute occupation au jour de la passation de l'acte authentique ( devant intervenir au plus tard trois mois après la signature du compromis). Or les locataires étant restés malgré un congé régulièrement délivré, mon vendeur a estimé que la condition suspensive ne s'étant pas réalisé et a vendu l'appartement à quelqu un d autre sans avoir pris la peine de me faire une nouvelle proposition. Est ce que je peux engager sa responsabilité contractuelle?
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9 réponses
Bonjour
Kikifather a raison dans son explication mais les choses ne se déroulent pas tout çà fait comme cela !
Le vendeur ne reprend pas son bien un beau matin parce qu'il estime que telle ou telle chose n'est pas réalisé !!!
déjà, il faudrait la phrase exacte notifiée dans le compromis, il ne suffit pas de supposer que la date soit extinctrice il faut que cela soit écrit exactement dans ce terme là.
cette clause suspensive étant dans l'interet de l'acquéreur, seul celui-ci peut demander la caducité du compromis
normalement un PV de carence pour non réalisation de la clause .... et constat de caducité de la vente aurait du etre rédigé par le notaire et signé par vous le jour de réitération de l'acte !
Actuellemnt si cela n'a pas été fait, le vendeur est toujours engagé avec vous et ne peut pas vendre à autrui........maintenant c'est à vous de savoir ce que vous voulez faire ? voulez-vous à tous prix cet appart ? sachant que les choses devront se règler devant le tribunal avec avocat et que les frais seront conséquent.
Kikifather a raison dans son explication mais les choses ne se déroulent pas tout çà fait comme cela !
Le vendeur ne reprend pas son bien un beau matin parce qu'il estime que telle ou telle chose n'est pas réalisé !!!
déjà, il faudrait la phrase exacte notifiée dans le compromis, il ne suffit pas de supposer que la date soit extinctrice il faut que cela soit écrit exactement dans ce terme là.
cette clause suspensive étant dans l'interet de l'acquéreur, seul celui-ci peut demander la caducité du compromis
normalement un PV de carence pour non réalisation de la clause .... et constat de caducité de la vente aurait du etre rédigé par le notaire et signé par vous le jour de réitération de l'acte !
Actuellemnt si cela n'a pas été fait, le vendeur est toujours engagé avec vous et ne peut pas vendre à autrui........maintenant c'est à vous de savoir ce que vous voulez faire ? voulez-vous à tous prix cet appart ? sachant que les choses devront se règler devant le tribunal avec avocat et que les frais seront conséquent.
kikifather
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effectivement domdo76 a raison, le notaire a du ou doit faire les choses dans les règles pour mettre fin au compromis de vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...