Bien mise en vente à prix inférieur à celui proposé sur congé

Résolu

Locataire

PapyLuc51 Messages postés 4288 Date d'inscription dimanche 3 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 10 déc. 2012 à 17:45
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 déc. 2012 à 13:37

Bonjour,

J'ai refusé d'acheter un appartement lors du congé pour vente.
J'ai quitté ma location pour en prendre une autre bien avant la fin du bail prévue en avril 2013.
Je viens de m'apercevoir que le propriétaire de mon ancien logement l'a mis en vente à un prix inférieur à celui qui m'était proposé.
Ai-je un recours ?

Merci d'avance pour vos réponses

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4 réponses

Réponse 1 / 4

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
10 déc. 2012 à 17:57

Bonjour,

Oui, votre propriétaire doit vous notifier une nouvelle offre au prix baissé ...

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 916
10 déc. 2012 à 18:28

Et doit aussi vous avertir en cas de vente a un prix inférieur a celui proposé.

PapyLuc51 Messages postés 4288 Date d'inscription dimanche 3 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024
10 déc. 2012 à 18:41

merci pour vos réponses rapides.

cordialement

Réponse 3 / 4

PapyLuc51 Messages postés 4288 Date d'inscription dimanche 3 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024
11 déc. 2012 à 05:45

Bonjour,

J'ai mis le sujet en résolu un peu trop vite car je vois que tout le monde n'est pas d'accord.

Sur quel texte puis-je me référer ?

Comment le propriétaire doit-il m'avertir des changements ? par LRAR je suppose

A qui dois-je m'adresser pour réclamer quelque chose et par quel moyen ? Dois-je écrire dès à présent au propriétaire pour lui rappeler la loi ou faut-il que j'attende ?

Je commence dès à présent à rassembler toutes les pièces pour étayer un dossier.

Merci encore pour vos réponses

kasom Messages postés 32123 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 8 781
11 déc. 2012 à 07:42

article 15 , § 2

https://www.voslitiges.com/proprietaire-locataire

j'espère que vous aviez donné votre adresse au notaire ou au bailleur , si non le notaire a pu notifier le nouveaux prix à votre ancien domicile

et si tout n'est pas respecté par le bailleur, voici de quoi faire annuler la vente

PapyLuc51 Messages postés 4288 Date d'inscription dimanche 3 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024
Modifié par PapyLuc51 le 11/12/2012 à 08:34

Etant donné que j'ai quitté la location avant la fin normale du bail en avril 2013 est-ce que cela s'applique à mon cas ? Je ne veux pas acheter le bien ; trop cher par rapport au prix des appartements du même type dans les environs.

Quant à mon adresse le propriétaire est au courant puisque j'occupe désormais l'appartement au-dessus du sien qui venait de se libérer.

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 916
11 déc. 2012 à 09:03

A partir du moment ou un congé pour vente vous a été délivré cela s'applique que vous ayez quitté le logement avant la fin du préavis ne change rien.
Un notaire digne de ce nom n'acceptera pas de signer une vente si une nouvelle signification n'a pas été faite

PapyLuc51 Messages postés 4288 Date d'inscription dimanche 3 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024
11 déc. 2012 à 09:34

merci de toutes les réponses. Je peux mettre en résolu maintenant

cordialement

kasom Messages postés 32123 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 8 781
11 déc. 2012 à 12:29

en fait vous allez emm**der le monde pour rien avec votre hitoire vu que vous ne voulez pas acheter

car si vous escomptez un dédommagement quelconque, vous vous mettez le doigt dans l'oeil , sauf peut être à menacer de faire un procès pour annuler la vente , mais encore faudra 'til le financer au départ ce procès ...

Réponse 4 / 4

praline44 Messages postés 117 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2012 11
10 déc. 2012 à 19:08

Bonjour - Je ne pense pas que vous ayez quelques recours que ce soient - le propriétaire a parfaitement le droit de baisser le prix de son bien mais il se devait de vous le proposer en votre qualité de locataire - cordialement -

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 916
10 déc. 2012 à 19:11

Pas du tout Praline on voit bien que vous ne connaissez pas du tout la loi.
Le propriétaire doit proposer le bien au locataire au prix de la mise en vente et l'informer de toute baisse de prix ainsi que du prix de signature de la vente si celui ci ne correspond pas au prix du congé.Le locataire garde son droit de préemption jusqu'a la vente finale

kasom Messages postés 32123 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 8 781
10 déc. 2012 à 21:11

praline44 : arrêtez de penser et de répondre n'importe quoi , abstenez vous merci ;=))

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