Bien mise en vente à prix inférieur à celui proposé sur congé

Résolu

Locataire

PapyLuc51 Messages postés 4569 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 11 déc. 2012 à 13:37

Bonjour,

J'ai refusé d'acheter un appartement lors du congé pour vente.
J'ai quitté ma location pour en prendre une autre bien avant la fin du bail prévue en avril 2013.
Je viens de m'apercevoir que le propriétaire de mon ancien logement l'a mis en vente à un prix inférieur à celui qui m'était proposé.
Ai-je un recours ?

Merci d'avance pour vos réponses

A voir également:

Congé pour vente baisse de prix
Procuration notaire prix - Guide
Répartition prix de vente indivision - Guide
Prix fourrière - Guide
Prix vente terre agricole louée - Accueil - Achat-Vente
Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine

4 réponses

Réponse 1 / 4

Meilleure réponse
La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes.
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 587

Bonjour,

Oui, votre propriétaire doit vous notifier une nouvelle offre au prix baissé ...
8
1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 033
  
  Et doit aussi vous avertir en cas de vente a un prix inférieur a celui proposé.
  
  0
2. PapyLuc51 Messages postés 4569 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  merci pour vos réponses rapides.
  
  cordialement
  
  0
Réponse 2 / 4
dilys06 Messages postés 1 Statut Membre 4

Tout locataire d'un bien mis en vente est prioritaire pour son rachat. Dans le cas où le propriétaire en a baissé le prix, après le refus du locataire, pour x... raisons, il doit OBLIGATOIREMENT refaire une nouvelle proposition à son locataire, qu"il soit ou non encore dans le bien mis en vente. Et ce autant de fois, que le propriétaire en baissera le prix dans le temps. Dans le cas contraire, le locataire peut faire annuler la vente, et/ou demander des dommages et intérêts à son ex-propriétaire...
4
Réponse 3 / 4
praline44 Messages postés 120 Statut Membre 12

Bonjour - Je ne pense pas que vous ayez quelques recours que ce soient - le propriétaire a parfaitement le droit de baisser le prix de son bien mais il se devait de vous le proposer en votre qualité de locataire - cordialement -
0
1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 033
  
  Pas du tout Praline on voit bien que vous ne connaissez pas du tout la loi.
  Le propriétaire doit proposer le bien au locataire au prix de la mise en vente et l'informer de toute baisse de prix ainsi que du prix de signature de la vente si celui ci ne correspond pas au prix du congé.Le locataire garde son droit de préemption jusqu'a la vente finale
  
  -1
2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 921
  
  praline44 : arrêtez de penser et de répondre n'importe quoi , abstenez vous merci ;=))
  
  -1
Réponse 4 / 4
PapyLuc51 Messages postés 4569 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Bonjour,

J'ai mis le sujet en résolu un peu trop vite car je vois que tout le monde n'est pas d'accord.

Sur quel texte puis-je me référer ?

Comment le propriétaire doit-il m'avertir des changements ? par LRAR je suppose

A qui dois-je m'adresser pour réclamer quelque chose et par quel moyen ? Dois-je écrire dès à présent au propriétaire pour lui rappeler la loi ou faut-il que j'attende ?

Je commence dès à présent à rassembler toutes les pièces pour étayer un dossier.

Merci encore pour vos réponses
0
1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 921
  
  article 15 , § 2
  
  https://www.voslitiges.com/proprietaire-locataire
  
  j'espère que vous aviez donné votre adresse au notaire ou au bailleur , si non le notaire a pu notifier le nouveaux prix à votre ancien domicile
  
  et si tout n'est pas respecté par le bailleur, voici de quoi faire annuler la vente
  
  1
2. PapyLuc51 Messages postés 4569 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  Etant donné que j'ai quitté la location avant la fin normale du bail en avril 2013 est-ce que cela s'applique à mon cas ? Je ne veux pas acheter le bien ; trop cher par rapport au prix des appartements du même type dans les environs.
  
  Quant à mon adresse le propriétaire est au courant puisque j'occupe désormais l'appartement au-dessus du sien qui venait de se libérer.
  
  0
3. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 033
  
  A partir du moment ou un congé pour vente vous a été délivré cela s'applique que vous ayez quitté le logement avant la fin du préavis ne change rien.
  Un notaire digne de ce nom n'acceptera pas de signer une vente si une nouvelle signification n'a pas été faite
  
  1
4. PapyLuc51 Messages postés 4569 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  merci de toutes les réponses. Je peux mettre en résolu maintenant
  
  cordialement
  
  0
5. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 921
  
  en fait vous allez emm**der le monde pour rien avec votre hitoire vu que vous ne voulez pas acheter
  
  car si vous escomptez un dédommagement quelconque, vous vous mettez le doigt dans l'oeil , sauf peut être à menacer de faire un procès pour annuler la vente , mais encore faudra 'til le financer au départ ce procès ...
  
  0

Bien mise en vente à prix inférieur à celui proposé sur congé

4 réponses

Discussions similaires

Newsletters