Paiement après condamnation par insolvable
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COPASE
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Copase -
Copase -
Bonjour,
ma vitrine a été fracturée par un quidam qui s'est fait attrapé par la police. Après dépôt de plainte et constitution de partie civile, il a été condamné à me rembourser tous les frais et a pris 6 mois de prison car il était en sursis.
Le SARVI me dit qu'il ne peut intervenir car je suis une personne morale. (profession libérale)
Existe t-il un autre organisme pour les entreprises victimes d'effraction ?
Sinon quelle démarche mettre en place pour être payé ?
1) compte tenu qu'il est en prison
2) qu'il est plus que probable qu'il soit insolvable à sa sortie
merci
ma vitrine a été fracturée par un quidam qui s'est fait attrapé par la police. Après dépôt de plainte et constitution de partie civile, il a été condamné à me rembourser tous les frais et a pris 6 mois de prison car il était en sursis.
Le SARVI me dit qu'il ne peut intervenir car je suis une personne morale. (profession libérale)
Existe t-il un autre organisme pour les entreprises victimes d'effraction ?
Sinon quelle démarche mettre en place pour être payé ?
1) compte tenu qu'il est en prison
2) qu'il est plus que probable qu'il soit insolvable à sa sortie
merci
A voir également:
- Je n'ai pas les moyens de payer une condamnation
- Je ne peux pas payer les dépassements d'honoraires - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation * - Forum Justice
- Carrefour moyen de paiement accepte ✓ - Forum Consommation
- Dossier traité caf mais pas de paiement - Forum CAF
4 réponses
Sauf erreur de ma part, il n'y a pas de chose similaire pour une personne morale...
Il est effectivement risqué de mettre le dossier au main d'un huissier sans etre sur de la solvabilité de ce monsieur. La recherche de solva vous coûtera des frais
Il y'a éventuellement des solutions si il est mineur...
autrement le jugement étant valable 10 ans si signifié, vous pouvez attendre quelque temps afin de voir si sa solva s'améliore
Il est effectivement risqué de mettre le dossier au main d'un huissier sans etre sur de la solvabilité de ce monsieur. La recherche de solva vous coûtera des frais
Il y'a éventuellement des solutions si il est mineur...
autrement le jugement étant valable 10 ans si signifié, vous pouvez attendre quelque temps afin de voir si sa solva s'améliore
La législation juridique et financière évolue en permanence...