Paiement après condamnation par insolvable Résolu

Question

Bonjour, 

ma vitrine a été fracturée par un quidam qui s'est fait attrapé par la police. Après dépôt de plainte et constitution de partie civile, il a été condamné à me rembourser tous les frais et a pris 6 mois de prison car il était en sursis.
Le SARVI me dit qu'il ne peut intervenir car je suis une personne morale. (profession libérale)
Existe t-il un autre organisme pour les entreprises victimes d'effraction ?
Sinon quelle démarche mettre en place pour être payé ?
1) compte tenu qu'il est en prison
2) qu'il est plus que probable qu'il soit insolvable à sa sortie

merci

sleepy00 · Answer

Sauf erreur de ma part, il n'y a pas de chose similaire pour une personne morale...

Il est effectivement risqué de mettre le dossier au main d'un huissier sans etre sur de la solvabilité de ce monsieur. La recherche de solva vous coûtera des frais
Il y'a éventuellement des solutions si il est mineur...
autrement le jugement étant valable 10 ans si signifié, vous pouvez attendre quelque temps afin de voir si sa solva s'améliore

COPASE · Answer

merci.
je vais le surveiller de près.

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Vous n'êtes pas assuré pour le bris de glaces ??

Copase · Answer

si, mais reste la franchise et l'indemnité de dommage et intérêts.

Paiement après condamnation par insolvable

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