Payer ses dettes quand on est insolvable
Résolu
viconiadevir
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viconiadevir -
viconiadevir -
Bonjour,
Suite à un jugement en sa défaveur, comment une personne fait-elle pour payer les personnes lésées si elle est insolvable ?
Va t elle passer par une commission de surendettement lui payant toutes ses dettes, ou peut-on réclamer cette argent à ses enfants ?
Suite à un jugement en sa défaveur, comment une personne fait-elle pour payer les personnes lésées si elle est insolvable ?
Va t elle passer par une commission de surendettement lui payant toutes ses dettes, ou peut-on réclamer cette argent à ses enfants ?
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6 réponses
Bonjour,
Va t elle passer par une commission de surendettement lui payant toutes ses dettes,
Surement pas !
Il y a plusieurs façon de faire, par exemple saisie des biens
Va t elle passer par une commission de surendettement lui payant toutes ses dettes,
Surement pas !
Il y a plusieurs façon de faire, par exemple saisie des biens
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Si un tribunal répressif vous a condamné à payer des dommages intérêts à vos victimes, les sommes dues ne pourront pas non plus entrer dans la procédure de surendettement.
Bonjour.
Une commission de surendettement doit être saisie par le débiteur. Ca ne se fait pas automatiquement.
Une commission de surendettement ne paie jamais les dettes du débiteur.
Une dette est personnelle sans lien avec les enfants du débiteur.
Après jugement et condamnation du débiteur, ce dernier devra payer durant de longues années. Le(s) créancier(s) délèguera un huissier aux fins de saisies sur les sources de revenus du débiteur.
Cdt
Une commission de surendettement doit être saisie par le débiteur. Ca ne se fait pas automatiquement.
Une commission de surendettement ne paie jamais les dettes du débiteur.
Une dette est personnelle sans lien avec les enfants du débiteur.
Après jugement et condamnation du débiteur, ce dernier devra payer durant de longues années. Le(s) créancier(s) délèguera un huissier aux fins de saisies sur les sources de revenus du débiteur.
Cdt
Qui êtes vous dans l'histoire ?
une connaissance de la personne qui doit l'argent ?
un créancier et cette personne vous doit de l'argent ?
Elle peut faire un dossier de surendettement, si elle est réellement insolvable il peut y avoir un effacement de la dette (sauf condamnation pénale)
La commission ne paye pas sa dette à sa place.
Dans ce cas, personne ne paye. Le créancier ne reverra jamais son argent.
Si il s'agit d'une condamnation pénale, le créancier à parfois la possibilité de faire appel à un fonds de garantie, voir la Sarvi ou Civi
Autrement, il est en effet difficile de récupérer de l'argent, la ou il n y a pas d'argent.
En cas de décès les héritiers sont tenu de payer la dette. Mais ils peuvent aussi refuser l'héritage et donc ne rien payer.
une connaissance de la personne qui doit l'argent ?
un créancier et cette personne vous doit de l'argent ?
Elle peut faire un dossier de surendettement, si elle est réellement insolvable il peut y avoir un effacement de la dette (sauf condamnation pénale)
La commission ne paye pas sa dette à sa place.
Dans ce cas, personne ne paye. Le créancier ne reverra jamais son argent.
Si il s'agit d'une condamnation pénale, le créancier à parfois la possibilité de faire appel à un fonds de garantie, voir la Sarvi ou Civi
Autrement, il est en effet difficile de récupérer de l'argent, la ou il n y a pas d'argent.
En cas de décès les héritiers sont tenu de payer la dette. Mais ils peuvent aussi refuser l'héritage et donc ne rien payer.
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Merci pour ses réponses, mais je ne comprends pas quelque chose. Si une personne est insolvable et peut faire effacer ses dettes par la commission de surendettement, qu'est ce qui l'empêche d'en profiter, de faire des procès dont il ne paiera pas l'avocat et tenter le coup à savoir soit gagner et récupérer de l'argent, soit perdre et passer par le surendettement. Suis quand même étonnée.
Cela dit je suis bien ennuyée car vos réponses sont contradictoire, certains disant que le surendettement est valable et d'autres non (127)...
Cela dit je suis bien ennuyée car vos réponses sont contradictoire, certains disant que le surendettement est valable et d'autres non (127)...
Tout dépend du type de dette, pas de surendettement pour une dette pénale par exemple.
"Si une personne est insolvable et peut faire effacer ses dettes par la commission de surendettement, qu'est ce qui l'empêche d'en profiter, de faire des procès dont il ne paiera pas l'avocat"
On ne peut pas faire autant de surendettement que l'on veut.
Par ailleurs, un dossier de surendettement, serait rejeté pour mauvaise foi.
Quelqu'un de très procédurier qui enchainerait les procédures serait facilement reconnu de mauvaise foi.
Par ailleurs, si insolvable c'est l'aide juridictionnelle pour l'avocat. Et au bout d'un moment l'aide n'est pas accordée pour quelqu'un qui fait n'importe quoi.
Et si ils prennent un avocat directement, les avocats, finissent normalement par savoir qu'un de leur confrère n'a jamais été payé, et refusent les dossiers (c'est dans leur déontologie)
Dans la mesure ou son dossier de surendettement serait rejeté
un éventuel gain dans un procès, pourrait être saisi pour payer une dette d'un procès précédent.
"Si une personne est insolvable et peut faire effacer ses dettes par la commission de surendettement, qu'est ce qui l'empêche d'en profiter, de faire des procès dont il ne paiera pas l'avocat"
On ne peut pas faire autant de surendettement que l'on veut.
Par ailleurs, un dossier de surendettement, serait rejeté pour mauvaise foi.
Quelqu'un de très procédurier qui enchainerait les procédures serait facilement reconnu de mauvaise foi.
Par ailleurs, si insolvable c'est l'aide juridictionnelle pour l'avocat. Et au bout d'un moment l'aide n'est pas accordée pour quelqu'un qui fait n'importe quoi.
Et si ils prennent un avocat directement, les avocats, finissent normalement par savoir qu'un de leur confrère n'a jamais été payé, et refusent les dossiers (c'est dans leur déontologie)
Dans la mesure ou son dossier de surendettement serait rejeté
un éventuel gain dans un procès, pourrait être saisi pour payer une dette d'un procès précédent.
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