Obtenir les impayés après décision du conseil de prud'homme
Utilisateur anonyme
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai effectué un STAGE de longue durée sur un rythme alterné dans une entreprise.
Je n'ai pas été gratifié les 3 derniers mois en plus d'indemnités de transport.
Après avoir tout tenté, j'ai fais appel au conseil de prud'homme qui a rendu une décision en ma faveur demandant à l'entreprise de me payer mon dû soit environ 2000€.
Il n'y a actuellement qu'une personne dans l'entreprise (l'employeur) qui a toujours ignoré mes requêtes et celles du conseil de prud'homme pour me payer.
L'entreprise n'a aujourd'hui pas d'activité.
J'ai donc contacté un huissier de justice pour savoir comment je pourrai être payé.
Cependant lorsque je l'ai eu, je lui ai dis que l'entreprise était très certainement insolvable sans être endettée. Il m'a indiqué que si elle est insolvable alors il n'y a aucun moyen d'être payé pour moi car l'entreprise est une personne morale, sous statut SASU et donc protection des biens personnels de l'employeur alors que ses autres entreprises sont rentables et que lui même est aisé.
Si cela est vrai, je trouve ça vraiment injuste, ce pourquoi vous demande si c'est vrai ou non et quels sont les moyens pour moi d'obtenir enfin réparation de mon préjudice.
Merci à vous.
j'ai effectué un STAGE de longue durée sur un rythme alterné dans une entreprise.
Je n'ai pas été gratifié les 3 derniers mois en plus d'indemnités de transport.
Après avoir tout tenté, j'ai fais appel au conseil de prud'homme qui a rendu une décision en ma faveur demandant à l'entreprise de me payer mon dû soit environ 2000€.
Il n'y a actuellement qu'une personne dans l'entreprise (l'employeur) qui a toujours ignoré mes requêtes et celles du conseil de prud'homme pour me payer.
L'entreprise n'a aujourd'hui pas d'activité.
J'ai donc contacté un huissier de justice pour savoir comment je pourrai être payé.
Cependant lorsque je l'ai eu, je lui ai dis que l'entreprise était très certainement insolvable sans être endettée. Il m'a indiqué que si elle est insolvable alors il n'y a aucun moyen d'être payé pour moi car l'entreprise est une personne morale, sous statut SASU et donc protection des biens personnels de l'employeur alors que ses autres entreprises sont rentables et que lui même est aisé.
Si cela est vrai, je trouve ça vraiment injuste, ce pourquoi vous demande si c'est vrai ou non et quels sont les moyens pour moi d'obtenir enfin réparation de mon préjudice.
Merci à vous.
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1 réponse
la seule solution à mon sens :
Demander une saisie sur les comptes de la société.
si l'huissier vous indique que les comptes sont à 0 ou négatif
il faudra assigner la société en redressement judiciaire
soit la société paye
soit elle devra mettre la clés sous la porte
les biens appartenant à la société seront alors vendus pour payer les dettes
si cela ne suffit pas
et si les 2000€ sont des salaires
l'AGS prendra en charge le versement des salaires.
le problème étant les frais de procédure pour en arriver là, qui si la société ne paye pas, seront à votre charge et ne seront pas pris en charge par l'AGS.
Voyez éventuellement pour demander l'aide juridictionnel qui prendra en charge au moins en partie les frais.
Puisque vous y travailliez, vous devez savoir éventuellement si la société à un véhicule qui serait saisissable
ou si elle à un peu d'activité qui générerait un revenus
Demander une saisie sur les comptes de la société.
si l'huissier vous indique que les comptes sont à 0 ou négatif
il faudra assigner la société en redressement judiciaire
soit la société paye
soit elle devra mettre la clés sous la porte
les biens appartenant à la société seront alors vendus pour payer les dettes
si cela ne suffit pas
et si les 2000€ sont des salaires
l'AGS prendra en charge le versement des salaires.
le problème étant les frais de procédure pour en arriver là, qui si la société ne paye pas, seront à votre charge et ne seront pas pris en charge par l'AGS.
Voyez éventuellement pour demander l'aide juridictionnel qui prendra en charge au moins en partie les frais.
Puisque vous y travailliez, vous devez savoir éventuellement si la société à un véhicule qui serait saisissable
ou si elle à un peu d'activité qui générerait un revenus
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