Condamné à des dommages & intérêts : solidarité entre époux?
kang74 Messages postés 5365 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2024 - 14 mars 2024 à 17:22
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2 réponses
14 mars 2024 à 16:49
BONJOUR,
… votre texte…
MERCI D’AVANCE
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Bonjour,
Les personnes mariées restent solidaires des dettes du couple (jusqu’à, quand c'est le cas, la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil).
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cdt.
14 mars 2024 à 17:22
Bonjour
Effectivement les créanciers se retourneront sur les biens du couple si vous formez une communauté de bien .
Qu'importe si les sommes tombent sur un compte personnel, elles sont à la communauté...
Et qu'importe qu'l soit seul à payer le bien, le bien est aux deux .
Par contre, à la liquidation de communauté ( décès/divorce), la communauté pourra demander une récompense si elle a acquitté une dette personnelle d'un époux .