Après les Prud'hommes l'employeur ne paie pas
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phil2a
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malika -
malika -
Bonjour,
Mon amie a un souci.
Son ancien employeur a été condamné par les prud'hommes à lui verser une indemnité de licenciement.
Le jugement a été notifié depuis plus d'un mois.
L'ancien employeur ne donne pas signe de vie et son avocat déclare que son client vit maintenant à Amsterdam et qu'il est injoignable au téléphone.
Que faire ?
Merci de votre réponse.
Mon amie a un souci.
Son ancien employeur a été condamné par les prud'hommes à lui verser une indemnité de licenciement.
Le jugement a été notifié depuis plus d'un mois.
L'ancien employeur ne donne pas signe de vie et son avocat déclare que son client vit maintenant à Amsterdam et qu'il est injoignable au téléphone.
Que faire ?
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6 réponses
AGS - Association pour la Gestion du régime d'assurance des Salaires
L'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salaires " ( par abréviation, AGS) , est un organisme créé en vue de permettre aux travailleurs du secteur artisanal, commercial ou agricole employés en France ou travaillant pour le compte de ces mêmes employeurs à l'étranger, d'être assurés contre le non-paiement , en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de ces derniers, des sommes qui leur sont dues en exécution de leur contrat de travail. L'organisation ,le mode de financement de cette association , la procédure en vue de la mise en oeuvre de la garantie due par l'AGS sont prévus par les article L143-11-4 et suivants du Code du travail.Les cotisations sont versées par les employeurs à l'URSSAF . Le droit de ces travailleurs est fixé par les dispositions contenues dans les articles L143-6 et suivants du Code du Travail . Les montants pris en charge par l'AGS sont plafonnés par référence au plafond fixé en matière de cotisation d'assurance chômage , notamment pour éviter une collusion frauduleuse entre l'employeur et son salarié , et leur paiement par cette association reste subordonné à ce que la créance dont le travailleur fait état soit née au cours d'une certaine période dite "période de garantie " ( article L143-11-8 et D143-2 du Code du travail ). Toutes créances confondues les sommes garanties sont égales à : treize fois le le plafond mensuel lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ,d'un accord collectif ou d'un contrat de travail conclu antérieurement de plus de six mois de la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. quatre fois le plafond ci-dessus lorsque le contrat de travail date de mois de six mois .
Le salarié est réglé de ses droits par le représentant des créanciers lequel en cas d'insuffisance de fonds disponibles reçoit de l'AGS l' avance des fonds .En aucun cas, le salarié n'a d'action directe contre l'AGS. Il peut seulement solliciter des juges une condamnation de l'AGS à verser entre les mains du représentant des créanciers les sommes que l'entreprise n'est pas en mesure de lui payer. Selon un arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 30 avr. 2003, JCP E 2003, n°20 act. 150 ), la garantie prévue par l’article L. 143-11-1, alinéa 2, 2°, s’applique aux créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d’observation et aux primes définis par le Plan social qui concourent à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail.La cour d’appel qui a constaté que la prime de création d’entreprise prévue au plan social était destinéeà aider les salariés licenciés à se reclasser en a exactement déduit que cette prime relevait de la garantie de l'Assurance pour la garantie des salaires (AGS).
L'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salaires " ( par abréviation, AGS) , est un organisme créé en vue de permettre aux travailleurs du secteur artisanal, commercial ou agricole employés en France ou travaillant pour le compte de ces mêmes employeurs à l'étranger, d'être assurés contre le non-paiement , en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de ces derniers, des sommes qui leur sont dues en exécution de leur contrat de travail. L'organisation ,le mode de financement de cette association , la procédure en vue de la mise en oeuvre de la garantie due par l'AGS sont prévus par les article L143-11-4 et suivants du Code du travail.Les cotisations sont versées par les employeurs à l'URSSAF . Le droit de ces travailleurs est fixé par les dispositions contenues dans les articles L143-6 et suivants du Code du Travail . Les montants pris en charge par l'AGS sont plafonnés par référence au plafond fixé en matière de cotisation d'assurance chômage , notamment pour éviter une collusion frauduleuse entre l'employeur et son salarié , et leur paiement par cette association reste subordonné à ce que la créance dont le travailleur fait état soit née au cours d'une certaine période dite "période de garantie " ( article L143-11-8 et D143-2 du Code du travail ). Toutes créances confondues les sommes garanties sont égales à : treize fois le le plafond mensuel lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ,d'un accord collectif ou d'un contrat de travail conclu antérieurement de plus de six mois de la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. quatre fois le plafond ci-dessus lorsque le contrat de travail date de mois de six mois .
Le salarié est réglé de ses droits par le représentant des créanciers lequel en cas d'insuffisance de fonds disponibles reçoit de l'AGS l' avance des fonds .En aucun cas, le salarié n'a d'action directe contre l'AGS. Il peut seulement solliciter des juges une condamnation de l'AGS à verser entre les mains du représentant des créanciers les sommes que l'entreprise n'est pas en mesure de lui payer. Selon un arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 30 avr. 2003, JCP E 2003, n°20 act. 150 ), la garantie prévue par l’article L. 143-11-1, alinéa 2, 2°, s’applique aux créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d’observation et aux primes définis par le Plan social qui concourent à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail.La cour d’appel qui a constaté que la prime de création d’entreprise prévue au plan social était destinéeà aider les salariés licenciés à se reclasser en a exactement déduit que cette prime relevait de la garantie de l'Assurance pour la garantie des salaires (AGS).
Bonjour et merci.
D'après ton document, l' AGS assure les sommes dues aux travailleurs du secteur artisanal, commercial ou agricole, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur.
Je ne suis pas sûr que mon amie puisse bénéficier de l'AGS.
Elle était nounou chez des particuliers qui se sont séparés d'elle sans indemnités.
D'après ton document, l' AGS assure les sommes dues aux travailleurs du secteur artisanal, commercial ou agricole, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur.
Je ne suis pas sûr que mon amie puisse bénéficier de l'AGS.
Elle était nounou chez des particuliers qui se sont séparés d'elle sans indemnités.
bonjour
vous pouvezenvoyer le jugemant a l'ags
Vous êtes assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus (même si vous êtes salarié en situation irrégulière ou français travaillant à l'étranger).
L'assurance est financée par une cotisation patronale obligatoire.
Quelles sont les sommes garanties?
Toutes les sommes dues en contrepartie de l'exécution du contrat de travail:
- les salaires, congés payés,
- les préavis et indemnités de licenciement (suite à la rupture du contrat de travail intervenue dans le mois suivant le redressement ou les 15 jours suivant la liquidation)
Sommes garanties
Toutes les sommes dues dans la limite de un mois et demi de salaire, en cas de maintien provisoire de l'activité après liquidation.
Le plafond du montant des sommes garanties varie entre 4 fois et 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations ASSEDIC.
Rôle du représentant du salarié
Désigné par les salariés, il contrôle le montant des sommes dues et versées aux salariés.
Il sert d'intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal.
Délais de paiement :
De 10 jours à 3 mois selon la nature de la créance pour que le représentant des créanciers établisse le relevé des créances et l'envoie à l'institution de garantie des salaires.
De 5 à 8 jours à partir de la réception du relevé par l'institution de garantie pour régler les créances au représentant des créanciers. Ce dernier doit les reverser immédiatement aux salariés.
En cas de contestation sur les sommes dues, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes.
vous pouvezenvoyer le jugemant a l'ags
Vous êtes assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus (même si vous êtes salarié en situation irrégulière ou français travaillant à l'étranger).
L'assurance est financée par une cotisation patronale obligatoire.
Quelles sont les sommes garanties?
Toutes les sommes dues en contrepartie de l'exécution du contrat de travail:
- les salaires, congés payés,
- les préavis et indemnités de licenciement (suite à la rupture du contrat de travail intervenue dans le mois suivant le redressement ou les 15 jours suivant la liquidation)
Sommes garanties
Toutes les sommes dues dans la limite de un mois et demi de salaire, en cas de maintien provisoire de l'activité après liquidation.
Le plafond du montant des sommes garanties varie entre 4 fois et 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations ASSEDIC.
Rôle du représentant du salarié
Désigné par les salariés, il contrôle le montant des sommes dues et versées aux salariés.
Il sert d'intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal.
Délais de paiement :
De 10 jours à 3 mois selon la nature de la créance pour que le représentant des créanciers établisse le relevé des créances et l'envoie à l'institution de garantie des salaires.
De 5 à 8 jours à partir de la réception du relevé par l'institution de garantie pour régler les créances au représentant des créanciers. Ce dernier doit les reverser immédiatement aux salariés.
En cas de contestation sur les sommes dues, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes.
Bonjour Sej,
j'ai trouvé le site, cliquez sur la carte géographique pour savoir duquel vous dépendez
https://www.ags-garantie-salaires.org/salaries.html
bon courage
choucas
j'ai trouvé le site, cliquez sur la carte géographique pour savoir duquel vous dépendez
https://www.ags-garantie-salaires.org/salaries.html
bon courage
choucas
oui mais tu va avancé de l'argeant et si l'emploiyeur et désoulvable
mais vous pouvez demondé au prud'homme pour l'ags si vous avez le droit
mais vous pouvez demondé au prud'homme pour l'ags si vous avez le droit
Bonjour hidri,
Je suis dans le meme cas, j'ai gagné au prud'hommes, mais cela fait deux ans et demi que j'attend le réglement. Dernièrement le liquidateur de mon ex employeur m'a spécifier que l'AGS ne prenais pas en compte mes dommages et intêrets. Quels recours puis je avoir! Vous avez l'air de connaître très bien ce domaine.
Merci .
François
Je suis dans le meme cas, j'ai gagné au prud'hommes, mais cela fait deux ans et demi que j'attend le réglement. Dernièrement le liquidateur de mon ex employeur m'a spécifier que l'AGS ne prenais pas en compte mes dommages et intêrets. Quels recours puis je avoir! Vous avez l'air de connaître très bien ce domaine.
Merci .
François
Dans la limite des plafonds en vigueur la garantie couvre :
> les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis ;
> les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail ;
> l’intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles ;
> les arrérages de préretraite, en application d’un accord d’entreprise, d’une convention collective ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel ;
> les indemnités allouées aux victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
> les indemnités de départ en retraite ;
> les dispositions des plans de sauvegarde de l'emploi résultant de stipulations légales et conventionnelles.
> les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis ;
> les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail ;
> l’intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles ;
> les arrérages de préretraite, en application d’un accord d’entreprise, d’une convention collective ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel ;
> les indemnités allouées aux victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
> les indemnités de départ en retraite ;
> les dispositions des plans de sauvegarde de l'emploi résultant de stipulations légales et conventionnelles.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour à tous, dans un premier temps, verifiez que la société n'est pas en procédure collective (c'est à dire en sauvegarde ou en redressement ou en liquidation judiciaire. C'est simple, vous pouvez obtenir le kbis (extrait du registre du commerce) auprès du greffe du tribunal de commerce, c'est inscrit dessus.
Si elle est procédure collective, contactez le mandataire judiciaire pour que soit portée à sa connaissance votre créance.
Si elle n'est pas en procédure collective, vous pouvez demander au tribunal de commerce, dans lequel la société a son siège, de se saisir d'office pour que soit ouverte une enquête.
Bon courage.
Si elle est procédure collective, contactez le mandataire judiciaire pour que soit portée à sa connaissance votre créance.
Si elle n'est pas en procédure collective, vous pouvez demander au tribunal de commerce, dans lequel la société a son siège, de se saisir d'office pour que soit ouverte une enquête.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cependant et ce sera ma nouvelle question :
Est-ce que la force de loi de l'huissier peut vraiment s'exercer efficacement en direction d'Amsterdam comme s'il s'agissait de la France ?
Si c'est le cas, pour quelle raison son ancien employeur à l'aise financièrement, intelligent, aidé par un avocat ne paie-t-il pas avant de s'exposer à des frais supplémentaires ?